Entrée en vigueur le 18 juin 1987
Modifié par : Loi n°87-416 du 17 juin 1987 - art. 57 () JORF 18 juin 1987
Le conseil d'administration, le directoire ou le gérant d'une société rend compte dans son rapport de l'activité et des résultats de l'ensemble de la société, des filiales de la société et des sociétés qu'elle contrôle par branche d'activité. Lorsque cette société établit et publie des comptes consolidés, le rapport ci-dessus mentionné peut être inclus dans le rapport sur la gestion du groupe mentionné à l'article 357-10.
[…] Considérant que Monsieur Z D se borne (page 6 et 7 de ses conclusions notamment) à exposer qu'il 'souhaite obtenir l'extension de son droit de communication', parce que l'article 356 de la loi du 24 juillet 1966 (article L.233-6 du code de commerce) n'aurait pas été respecté ou parce que des accusés réception n'auraient pas été communiqués ou encore parce que 'la cession d'action à une fiducie opaque de droit anglais aurait été faite dans le seul but de se soustraire aux services fiscaux français' ; qu'il ne démontre donc pas l'utilité d'une telle mesure ni un lien quelconque de celle-ci avec un éventuel procès ; qu'il y a donc lieu de dire n'y avoir lieu à référé pour ordonner une telle mesure ;
[…] Après avoir rappelé qu'aux termes de l'article 356-1-3 de la loi du 24 juillet 1966, l'action de concert est présumée exister entre une société, le président de son conseil d'administration et ses directeurs généraux ou les membres de son directoire ou ses gérants et les sociétés qu'elle contrôle au sens de l'article 355-1 et entre les sociétés contrôlées par la même ou les mêmes personnes, une cour d'appel en a justement déduit que deux dirigeants étaient présumés avoir agi de concert non comme vendeurs d'actions mais en leurs qualités respectives de président de société, de président de conseil d'administration et de directeur général.