Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Le conseil d'administration, le directoire ou le gérant d'une société rend compte dans son rapport de l'activité et des résultats de l'ensemble de la société, des filiales de la société et des sociétés qu'elle contrôle par branche d'activité. Lorsque cette société établit et publie des comptes consolidés, le rapport ci-dessus mentionné peut être inclus dans le rapport sur la gestion du groupe mentionné à l'article L. 233-26.
Le salarié forme alors un pourvoi, invitant la Cour de cassation à se prononcer sur la pertinence du critère du secteur d'activité pour l'appréciation du périmètre de l'obligation de reclassement défini à l'article L.1233-4 du Code du travail. L'introduction d'une définition légale du périmètre de l'obligation de reclassement Lorsqu'une entreprise envisage de procéder à un licenciement pour motif économique, elle est tenue de procéder, en amont, […] en opérant un renvoi à la définition du groupe au sens du comité de groupe, qui repose sur les critères fixés par les articles L.233-1, L.233-3 I et II, et L.233-6 du Code de commerce. […]
Lire la suite…[…] Concernant la violation de l'article 6 § 1 de la CESDH invoquée par la société AI Investment […] par le souhait que le nom de M. [V] n'apparaisse pas dans la déclaration et le fait que l'article L. 233-6 du code de commerce auquel faisait référence cette rubrique n'avait pas été lu. […] compte tenu de l'article L.233 -3 du code commerce visé dans le formulaire, […] 233 .La cour rappelle qu'en application de l'article L […]
[…] Numéro d'inscription au répertoire général : 06/00556 […] Monsieur K D dit L D fondateur des sociétés : […] Considérant que Monsieur Z D se borne (page 6 et 7 de ses conclusions notamment) à exposer qu'il 'souhaite obtenir l'extension de son droit de communication', parce que l'article 356 de la loi du 24 juillet 1966 (article L.233-6 du code de commerce) n'aurait pas été respecté ou parce que des accusés réception n'auraient pas été communiqués ou encore parce que 'la cession d'action à une fiducie opaque de droit anglais aurait été faite dans le seul but de se soustraire aux services fiscaux français' ; […]
[…] Sur la demande de nullité du licenciement pour non-respect des dispositions de l'article L 5213-6 du code du travail […] Pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L233-1, aux I et II de l'article L233-3 et à l'article L233-6 du code de commerce.
Alors que la saison des assemblées générales annuelles bat son plein, nous vous proposons une série d'articles pour aider dirigeants et associés à mieux appréhender les règles relatives à l'approbation des comptes des SAS et des SARL et les obligations qui leur incombent. […] Qu'est-ce que le rapport de gestion ? Le rapport de gestion est un document d'information rédigé chaque année par le dirigeant de la société (gérant de SARL, président de SAS) à l'intention, principalement, des associés. […] Enfin, il est nécessaire de présenter les activités et résultats des filiales au sens de l'article L. 233-6 du Code de commerce. […]
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