Entrée en vigueur le 4 janvier 1994
Modifié par : Loi n°94-1 du 3 janvier 1994 - art. 3 () JORF 4 janvier 1994
Un tel accord est présumé exister :
- entre une société, le président de son conseil d'administration et ses directeurs généraux ou les membres de son directoire ou ses gérants ;
- entre une société et les sociétés qu'elle contrôle au sens de l'article 355-1 ;
- entre des sociétés contrôlées par la même ou les mêmes personnes ;
- entre les associés d'une société par actions simplifiée à l'égard des sociétés que celle-ci contrôle.
Les personnes agissant de concert sont tenues solidairement aux obligations qui leur sont faites par la loi et les règlements.
Pour l'application de l'article 223 J, il n'est pas tenu compte des réintégrations prévues au présent alinéa. » 2. Loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 de finances pour 1992 - Article 13 V. - 1. […] Loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 - Article 63 C. […] Considérant qu'aux termes de l'article 155 A du code général des impôts : « I. […] Considérant qu'aux termes du j) du 6 de l'article 145 du même code, dans sa rédaction issue de l'article 22 de la loi du 30 décembre 2009 : « Le régime fiscal des sociétés mères n'est pas applicable ... aux produits des titres d'une société établie dans un État ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A » ; 5.
Lire la suite…Depuis 2006, le texte du 7ème alinéa de l'article 223 B précise que le contrôle auquel il fait mention s'entend au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce. […] En employant les mots « de concert », vous avez nécessairement fait référence à l'article 356-1-3 de la loi de 1966, repris à l'article L. 233-10 du code de commerce que nous venons de citer. […]
Lire la suite…[…] 28 avril 1989 (XXX publiée au Bulletin officiel des impôts 7 R-1-89), l'administration admet que les parts ou actions de sociétés holding sont considérées comme biens professionnels si celles-ci animent effectivement leur groupe et remplissent les conditions de l'article 885 O bis. […] Conformément à l'article 356-1-3 de la loi du 24 juillet 1966, cette opération s'analyse, pour ces 6 100 000 actions, comme un accord en vue d'exercer des droits de vote pour mettre en oeuvre une politique commune vis à vis de la société G A. C'est à ce titre que nous vous avons notifié, ainsi que M. M A, un concert pour l'exercice par Récopart des droits attachés aux 6 100 000 actions G A susvisées.'
[…] Vu la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 ; […] Considérant qu'aux termes du septième alinéa de l'article 223 B du code général des impôts, […] des droits de vote en assemblée des actionnaires, soit majoritaire, soit permettant de déterminer les décisions ; qu'aux termes de l'article 356-1-3 de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, […] le président de son conseil d'administration et ses directeurs généraux ou les membres de son directoire ou ses gérants ; / – entre une société et les sociétés qu'elle contrôle au sens de l'article 355-1 ; […] Article 3 : L'Etat versera une somme de 3 000 euros à la société Laboratoires Virbac au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
[…] Pôle 1 – Chambre 3 […] Estimant qu'ils avaient ce faisant violé les articles 3 et 4 du pacte d'actionnaires, M. […] à l'issue de la procédure décrite à l'article 2, aurait pour effet de conférer directement ou indirectement au bénéficiaire dudit transfert, immédiatement ou à terme, que celui-ci agisse seul ou de concert au sens de l'article 356-1-3 de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, plus de 50 % des droits de vote de L-X, un tel transfert étant désigné par le terme le « Transfert de Contrôle » ; qu'il indique en son sous-article 4.2 « Notification de tout Transfert soumis au droit de sortie conjointe» qu'afin de permettre l'exercice du droit de sortie conjointe, […]