TRIBUNAL DE GRANDE

INSTANCE DE MARSEILLE

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10^e Chambre Cab1

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ORDONNANCE D’INCIDENT PLAIDÉ LE 10 mai 2007

MIS EN DÉLIBÉRÉ AU 28 juin 2007

PRONONCÉ LE 28 juin 2007

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N° : 05/02863

MAGISTRAT : Rose-May SPAZZOLA, Vice-Président

GREFFIER : Gisèle SCHNEPF, faisant fonction de greffier

DEMANDEURS

Monsieur A X

né le […] à […]

représenté par SCP ROSENFELD FRANCOIS, Y, Z, avocats au barreau de MARSEILLE

M^e Christian GIRARD, avocat au barreau de TOULON

Madame B C épouse X

née le […] à […]

représentée par SCP ROSENFELD FRANCOIS, Y, Z, avocats au barreau de MARSEILLE

M^e Christian GIRARD, avocat au barreau de TOULON

Monsieur D X

né le […] à […]

représenté par SCP ROSENFELD FRANCOIS, Y, Z, avocats au barreau de MARSEILLE

M^e Christian GIRARD, avocat au barreau de TOULON

DÉFENDERESSE

S.A. CO.PHO.TRI, dont le siège social est […]

représentée par SCP BOLLET & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE

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Vu l’assignation délivrée le 19 janvier 2005 par les époux X et Monsieur D X à la S.A. CO.PHO.TRI ;

Vu les conclusions d’incident signifiées le 19 avril 2007 et reçues au greffe le 26 avril 2007 ;

Vu l’audience du 10 mai 2007, date à laquelle l’incident a été mis en délibéré au 28 juin 2007 ;

SUR CE :

Les consorts X qui ont fait l’objet d’un redressement fiscal suite à une notification du 1^er juin 1995 ont fait assigner devant le Tribunal de Grande Instance de Marseille leur expert comptable, la S.A. CO.PHO.TRI pour entendre dire, avec exécution provisoire, que celle-ci a manqué à son devoir de conseil et a commis une faute et pour, en conséquence, la voir condamner à leur payer la somme de 32 881,53 euros et 8 814,44 euros représentant le montant du redressement fiscal opéré outre celle de 2 000 euros au titre de l’article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile et les dépens distraits au profit de la SCP ROSENFELD ;

Suivant conclusions d’incident visées, la S.A. CO.PHO.TRI qui expose que les consorts X ont interjeté appel devant la Cour Administrative d’Appel de Marseille du jugement en date du 27 septembre 2004 ayant rejeté leur recours sollicite le sursis à statuer dans l’attente de la décision de la juridiction administrative ;

Les consorts X s’en rapportent.

Si, en application de l’article 771 du Nouveau Code de Procédure Civile “le juge de la Mise en Etat est seul compétent, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, pour statuer sur les exceptions de procédure et les incidents mettant fin à l’instance “et” les parties ne sont plus recevables à soulever ces exceptions et incidents ultérieurement à moins qu’ils ne surviennent ou soient révélés postérieurement au juge ne constitue ni une exception de procédure au sens des articles 73 à 121 du Nouveau Code de Procédure Civile (exception d’incompétence, de litispendance ou de connexité) ni un incident mettant fin à l’instance, tel que le sursis à statuer prévu aux articles 384 et suivants du Nouveau Code de Procédure Civile (transaction, acquiescement, désistement d’action ou d’instance, péremption d’instance, caducité de la citation).

La demande de sursis à statuer constitue, en effet, une exception tenant au fond du litige dont l’examen ne peut en conséquence appartenir qu’au juge du fond.

Il convient dès lors de se déclarer incompétent pour statuer sur une telle exception.

PAR CES MOTIFS

Nous, Rose-May SPAZZOLA, Vice-Président au Tribunal de Grande Instance de Marseille, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, assistée de Gisèle SCHNEPF, faisant fonction de greffier ;

DISONS que le juge de la Mise en Etat n’est pas compétent pour connaître d’une demande de sursis à statuer ;

RENVOYONS l’affaire à la mise en état du 11 octobre 2007 à 10 H 00.

RÉSERVONS dépens.

FAIT À MARSEILLE LE VINGT HUIT JUIN DEUX MIL SEPT

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT

Copie à :

SCP ROSENFELD FRANCOIS, Y, Z

SCP BOLLET & ASSOCIES