Entrée en vigueur le 30 novembre 1966
La société est solidairement responsable avec lui des conséquences dommageables de ces actes.
La société ou les associés doivent contracter une assurance de responsabilité civile professionnelle, dans les conditions prévues par le décret particulier à chaque profession.
[…] sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales ( article 16 de la loi n°90-1258 du 31 décembre 1990) ni celles de la loi relative aux société civiles professionnelles ( article 16 de la loi n°66-879 du 29 novembre 1966 ) ne prévoit expressément une obligation pour la société d'exercice et le ou les professionnels exerçants de contracter une police d'assurance de responsabilité civile professionnelle […] Si l'article 16 […]
Lire la suite…[…] DÉBATS à l'audience publique du 16 octobre 2019 tenue par Benoît Pety magistrat chargé d'instruire le dossier qui, a entendu seul les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 786 du code de procédure civile).
[…] Maître Z et Maître B soutiennent à titre liminaire que leur mise en cause par la société JOHN AND JOHN est contraire aux dispositions de l'article 16 de la loi n°66-879 du 29 novembre 1966 et aux articles 1857, 1858 et suivants du Code civil ainsi qu'aux dispositions du décret n°67-868 du 2 octobre 1967. […] Aux termes de l'article 16 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles, chaque associé répond sur l'ensemble de son patrimoine, des actes professionnels qu'il accomplit. […]
[…] Par conclusions du 12 avril 2019, qui sont tenues pour entièrement reprises, Mosieur [A] [X] demande à la cour de : « Vu les articles 215 et 1382 ancien du Code civil, Vu l'article 16 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles, Vu l'arrêt mixte du 13 décembre 2018 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence À titre principal
L'article 16 de cette ordonnance a créé une peine d'amende disciplinaire dont le montant ne peut excéder la plus élevée des deux sommes suivantes : 10 000 euros, ou 5 % du chiffre d'affaires hors taxes réalisé par le professionnel au cours du dernier exercice clos. […] alors qu'il n'a jamais formulé cette critique dans un dire écrit pendant les opérations, sera déclaré irrecevable — quand bien même son grief serait fondé sur le fond. […] L'article 16 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 sur les sociétés civiles professionnelles pose un principe simple : chaque associé répond personnellement de ses actes professionnels, […]
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