Article 70 de la Loi n° 83-520 du 27 juin 1983
Entrée en vigueur le 1 janvier 1984
Sont également applicables dans les territoires et les îles mentionnés aux articles 1er, 6 et 7 de la présente loi, les dispositions particulières à la protection de l'enfance contenues au chapitre III du titre II du livre II de la partie législative du code de l'organisation judiciaire relatif à la cou d'appel ainsi que les dispositions du livre V de la partie législative de ce même code relative aux juridictions des mineurs.
Pour l'application de l'article L. 532-1 du code de l'organisation judiciaire à Wallis et Futuna, le président du tribunal exerce de plein droit les fonctions de juge des enfants.
Pour l'application de l'article L. 532-1 du code de l'organisation judiciaire à Wallis et Futuna, le président du tribunal exerce de plein droit les fonctions de juge des enfants.
Le procès-verbal établi à cette occasion est adressé à la cour d'appel. 1 Article 6 : Sont abrogées toutes dispositions antérieures de nature législative contraires à la présente ordonnance, et notamment : I. - A la date de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance : (...) 2° Les articles 19, 70 et 75 à 78 de la loi n° 83-520 du 27 juin 1983 modifiée rendant applicables le code pénal, le code de procédure pénale et certaines dispositions législatives dans les territoires d'outre-mer ; […]
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