Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 mars 2020, 19-50.031, Publié au bulletin

TGI Pointe-à-Pitre 22 juin 2018

CASS
Cassation 18 mars 2020

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Rejeté
Incompétence du tribunal
La cour a jugé que le tribunal de Pointe-à-Pitre n'était pas tenu de relever d'office son incompétence, car le jugement a été rendu sur avis conforme du ministère public.
Accepté
Non-respect des procédures de la convention de La Haye
La cour a constaté que le tribunal n'a pas vérifié si les mécanismes de coopération prévus par la convention avaient été respectés, ce qui constitue une violation des textes applicables.

Résumé par Doctrine IA

Le procureur général a formé un pourvoi contre un jugement d'adoption simple, arguant que le tribunal de Pointe-à-Pitre était incompétent selon le décret n° 2009-1221. La Cour de cassation rejette ce moyen, précisant que le tribunal n'était pas tenu de relever d'office son incompétence. En revanche, elle casse le jugement pour non-respect des exigences de la Convention de La Haye de 1993, qui impose de vérifier l'intervention des autorités centrales des pays concernés avant de prononcer l'adoption. La décision est annulée sans renvoi, dans l'intérêt de la loi.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Résumé de la juridiction

Si un tribunal de grande instance non spécialement désigné en application des articles L. 211-13 et D. 211-10-1 du code de l’organisation judiciaire pour connaître des actions aux fins d’adoption, lorsque l’enfant résidant habituellement à l’étranger a été, est ou doit être déplacé vers la France, peut se déclarer d’office incompétent en application de l’article 76 du code de procédure civile, il n’y est pas tenu Viole les articles 2.1, 4, 5, 6.1 et 14 de la Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale, entrée en vigueur en France le 1^er octobre 1998 et en Haïti le 1^er avril 2014, le tribunal qui prononce l’adoption simple d’un enfant haïtien par un couple résidant en France, sans vérifier d’office si la procédure et les mécanismes de coopération instaurés par cette Convention ont été mis en oeuvre

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Sur la décision

Référence :	Cass. 1re civ., 18 mars 2020, n° 19-50.031, Publié au bulletin
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	19-50031
Importance :	Publié au bulletin
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre, 22 juin 2018
Textes appliqués :	Sur le numéro 1 : articles L. 211-13 et D. 211-10-1 du code de l’organisation judiciaire ; article 76 du code de procédure civile. Sur le numéro 2 : articles 2.1, 4, 5, 6.1 et 14 de la Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale
Dispositif :	Cassation sans renvoi
Date de dernière mise à jour :	14 décembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000041795441
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2020:C100213
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	M^me Batut

Texte intégral

CIV. 1

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 18 mars 2020

Cassation sans renvoi dans l’intérêt de la loi

M^me BATUT, président

Arrêt n° 213 FS-P+B

Pourvoi n° Z 19-50.031

Aide juridictionnelle totale en défense

au profit de M^me Y….

Admission du bureau d’aide juridictionnelle

près la Cour de cassation

en date du 12 août 2019.

Aide juridictionnelle totale en défense

au profit de M. Y….

Admission du bureau d’aide juridictionnelle

près la Cour de cassation

en date du 4 février 2020.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 18 MARS 2020

Le procureur général près la Cour de cassation a formé le pourvoi dans l’intérêt de la loi n° Z 19-50.031 portant sur le jugement rendu le 22 juin 2018 par le tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre (1re chambre), dans une affaire concernant :

1°/ M^me M… G…, épouse Y…,

2°/ à M. U… Y…,

domiciliés tous deux […],

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Vigneau, conseiller, les observations de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de M. et M^me Y…, et l’avis de M. Poirret, premier avocat général, après débats en l’audience publique du 11 février 2020 où étaient présents M^me Batut, président, M. Vigneau, conseiller rapporteur, M^me Auroy, conseiller doyen, M. Hascher, M^me Bozzi, M. Acquaviva, M^mes Poinseaux, Guihal, conseillers, M^mes Mouty-Tardieu, Le Cotty, Gargoullaud, Azar, M. Buat-Ménard, M^me Feydeau-Thieffry, conseillers référendaires, M. Poirret, premier avocat général, et M^me Berthomier, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l’article R. 431-5 du code de l’organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ;

Faits et procédure

1. Selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre, 22 juin 2018) et les productions, M. et M^me Y…, demeurant en France, ont, le 3 avril 2018, demandé l’adoption simple de N… F…, née le […] à Thomazeau (Haïti) et résidant dans cet Etat.

2. Le procureur général près la Cour de cassation a formé, sur le fondement de l’article 17 de la loi du 3 juillet 1967, un pourvoi contre le jugement qui a accueilli cette demande.

Examen des moyens

Sur le premier moyen

Enoncé du moyen

3. Le procureur général près la Cour de cassation fait grief au jugement de ne pas relever l’incompétence de la juridiction saisie alors que, s’agissant d’une adoption internationale, dans le ressort de la cour d’appel de Basse-Terre, le tribunal de grande instance de cette ville dispose d’une compétence exclusive depuis le décret n° 2009-1221 du 12 octobre 2009 relatif à la spécialisation des juridictions en matière d’adoption internationale.

Réponse de la Cour

4. Un tribunal de grande instance non spécialement désigné en application des articles L. 211-1 et D 211-10-1 du code de l’organisation judiciaire pour connaître des actions aux fins d’adoption, lorsque l’enfant résidant habituellement à l’étranger a été, est ou doit être déplacé vers la France, s’il peut toujours se déclarer d’office incompétent en application de l’article 76 du code de procédure civile, n’y est jamais tenu.

5. Dès lors que le jugement a été rendu sur avis conforme du ministère public, qui n’a pas soulevé l’incompétence du tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre au profit de celui de Basse-Terre, juridiction spécialement désignée pour connaître des adoptions internationales dans le ressort de la cour d’appel de cette même ville, le procureur général près la Cour de cassation n’est pas fondé à lui reprocher de n’avoir pas relevé d’office son incompétence.

6. Le moyen ne peut donc être accueilli.

Mais sur le deuxième moyen

Enoncé du moyen

7. Le procureur général près la Cour de cassation fait grief au jugement de prononcer l’adoption simple de N… F… par M. et M^me Y… sans contrôler si les autorités centrales des pays respectifs des adoptants et de l’adoptée étaient intervenues en amont de la procédure, conformément à la convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale.

Réponse de la Cour

Vu les articles 2.1, 4, 5, 6.1 et 14 de la Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale, entrée en vigueur en France le 1er octobre 1998 et en Haïti le 1er avril 2014 :

8. Aux termes du premier de ces textes, la Convention s’applique lorsqu’un enfant résidant habituellement dans un Etat contractant (« l’Etat d’origine ») a été, est ou doit être déplacé vers un autre Etat contractant (« l’Etat d’accueil »), soit après son adoption dans l’Etat d’origine par des époux ou une personne résidant habituellement dans l’Etat d’accueil, soit en vue d’une telle adoption dans l’Etat d’accueil ou dans l’Etat d’origine.

9. Le deuxième dispose :

« Les adoptions visées par la Convention ne peuvent avoir lieu que si les autorités compétentes de l’Etat d’origine :

a) ont établi que l’enfant est adoptable ;

b) ont constaté, après avoir dûment examiné les possibilités de placement de l’enfant dans son Etat d’origine, qu’une adoption internationale répond à l’intérêt supérieur de l’enfant ;

c) se sont assurées

1) que les personnes, institutions et autorités dont le consentement est requis pour l’adoption ont été entourées des conseils nécessaires et dûment informées sur les conséquences de leur consentement, en particulier sur le maintien ou la rupture, en raison d’une adoption, des liens de droit entre l’enfant et sa famille d’origine,

2) que celles-ci ont donné librement leur consentement dans les formes légales requises, et que ce consentement a été donné ou constaté par écrit,

3) que les consentements n’ont pas été obtenus moyennant paiement ou contrepartie d’aucune sorte et qu’ils n’ont pas été retirés, et

4) que le consentement de la mère, s’il est requis, n’a été donné qu’après la naissance de l’enfant ; et

d) se sont assurées, eu égard à l’âge et à la maturité de l’enfant,

1) que celui-ci a été entouré de conseils et dûment informé sur les conséquences de l’adoption et de son consentement à l’adoption, si celui-ci est requis,

2) que les souhaits et avis de l’enfant ont été pris en considération,

3) que le consentement de l’enfant à l’adoption, lorsqu’il est requis, a été donné librement, dans les formes légales requises, et que son consentement a été donné ou constaté par écrit, et

4) que ce consentement n’a pas été obtenu moyennant paiement ou contrepartie d’aucune sorte. »

10. Le troisième dispose :

« Les adoptions visées par la Convention ne peuvent avoir lieu que si les autorités compétentes de l’Etat d’accueil :

a) ont constaté que les futurs parents adoptifs sont qualifiés et aptes à adopter ;

b) se sont assurées que les futurs parents adoptifs ont été entourés des conseils nécessaires ; et

c) ont constaté que l’enfant est ou sera autorisé à entrer et à séjourner de façon permanente dans cet Etat. »

11. Selon le quatrième, chaque Etat contractant désigne une Autorité centrale chargée de satisfaire aux obligations qui lui sont imposées par la Convention.

12. Et selon le cinquième, les personnes résidant habituellement dans un Etat contractant, qui désirent adopter un enfant dont la résidence habituelle est située dans un autre Etat contractant, doivent s’adresser à l’Autorité centrale de l’Etat de leur résidence habituelle.

13. Pour prononcer l’adoption simple de N… F… par M. et M^me Y…, le jugement constate que les conditions légales de l’adoption simple sont remplies et que celle-ci est conforme à l’intérêt de l’enfant.

14. En statuant ainsi, sans vérifier d’office si la procédure et les mécanismes de coopération instaurés par la Convention de La Haye du 29 mai 1993, applicable à la situation dont il était saisi, avaient été mis en oeuvre, le tribunal a violé les textes susvisés.

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, la Cour :

CASSE ET ANNULE, sans renvoi, mais seulement dans l’intérêt de la loi et sans que les parties puissent s’en prévaloir, le jugement rendu le 22 novembre 2018, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille vingt.