Loi n° 68-1172 du 27 décembre 1968 de finances pour 1969
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 29 décembre 1968 |
|---|---|
| Dernière modification : | 31 décembre 2003 |
Commentaires • 58
Décisions • 119
Rejet —
[…] peut faire droit a cette demande et ordonner provisoirement la remise des parties dans leur etat anterieur, sans examiner le fond du litige ni prejuger sa solution, des lors qu'il constate que la regularite du contrat de travail n'est pas contestee, que l'employeur avait pretendu y mettre fin par une voie de fait bien que le droit de le rompre unilateralement lui eut ete retire par la loi du 27 decembre 1968 et qu'il n'eut pas obtenu l'autorisation de l'inspecteur du travail et qu'il est urgent de faire cesser le trouble imputable a l'employeur qui avait voulu se faire justice a lui-meme.
Rejet —
[…] 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2500 euros, au profit de son conseil, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ;
—
[…] Vu la loi n° 68-1172 du 27 décembre 1968 ; […] Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
C. DE GAULLE.
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le ministre d'Etat,
JEAN-MARCEL JEANNENEY.
Le ministre de l'économie et des finances, FRANCOIS ORTOLI.
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