Loi n° 68-1172 du 27 décembre 1968 de finances pour 1969
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 29 décembre 1968 |
|---|---|
| Dernière modification : | 31 décembre 2003 |
Commentaires • 43
Loi n° 68-1172 du 27 décembre 1968 de finances pour 1969 ............................................................... 17 - Article 14 .......................................................................................................................................... 17 b. […] Loi n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural - Article 1er Ont force de loi, dans leur rédaction en vigueur à la date de la présente loi, les dispositions contenues: 1o Dans la partie Législative du livre II (nouveau) du code rural annexé au décret no 89-804 du 27 octobre 1989; […]
I. – Les dispositions contestées A. – Objet des dispositions contestées Le droit commun de la responsabilité civile ne permettant pas aux exploitants agricoles d'obtenir réparation des dommages causés à leurs cultures par le grand gibier1 , un régime spécial d'indemnisation a été créé par l'article 14 de la loi n° 68-1172 du 27 décembre 1968 de finances pour 1969. 1 En effet, le gibier étant jurisprudentiellement qualifié de res nullius (chose sans maître), le régime de responsabilité du fait des animaux dont on a […] François Patriat, rapport n° 2273 (Assemblée nationale – XIe législature) fait au nom de la commission des lois, […]
Décisions • 119
1. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 juillet 1975, 75-60.122, Publié au bulletin
Rejet —
[…] Sur le premier moyen, pris de la violation des articles 1 er et suivants, 5 et 6 de la loi du 16 avril 1946, 1 er et suivants, 3 de la loi du 27 decembre 1968, l21, l25 du code de la securite sociale, 1 er ,9, 14 du decret 60-452 du 12 mai 1960, 7 de la loi du 20 avril 1810, 102 du decret du 20 juillet 1972, defaut et contradiction de motifs, manque de base legale;
2. Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 2, 3 mars 2022, n° 21/01023
Confirmation —
[…] Aux termes des articles 6 et 9 du Code de procédure civile, à l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder et il leur incombe de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de leurs prétentions.
3. Conseil d'Etat, 3 SS, du 25 avril 1986, 58387, inédit au recueil Lebon
Rejet —
[…] Vu la loi n° 55-356 du 3 avril 1956 ; Vu la loi n° 57-1423 du 31 décembre 1957 ; Vu la loi n° 68-1172 du 27 décembre 1968 ; Vu le décret n° 75-725 du 6 août 1975 ;Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
C. DE GAULLE.
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le ministre d'Etat,
JEAN-MARCEL JEANNENEY.
Le ministre de l'économie et des finances, FRANCOIS ORTOLI.
- Article L123-3 du Code de l'éducation
- Patrick TEBOUL avocat Paris
- Article L214-1-1 du Code de l'urbanisme
- Faustine CHEVAL avocat Besançon
- Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 9 novembre 2017, n° 17/59082
- Amal DELANS avocat Reims
- Jean TAMALET avocat Paris
- CJUE, n° C-473/22, Demande (JO) de la Cour, Mylan AB / Gilead Sciences Finlan...
- Article L442-1 du Code de l'urbanisme
- Cour d'appel de Lyon, 3ème chambre a, 11 juin 2020, n° 18/05312
Le système actuel d'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier date de la loi de finance du 27 décembre 1968. Il remplace le « Droit d'affut », que détenaient les agriculteurs sur leur exploitation afin de limiter les dégâts aux cultures. Ce système prévoit que les chasseurs effectuent des versements afin d'indemniser les dégâts liés au grand gibier (cerfs, daims, mouflons, chevreuils et sangliers). […] La loi sur laquelle repose ce système date de 1968, à une époque où on tuait 80 000 sangliers par an en France ; aujourd'hui, on abat 1 million de sangliers par an, la prolifération est considérable. Parallèlement, le nombre de chasseurs a diminué … ».