Entrée en vigueur le 18 juillet 1978
Modifié par : Loi n°78-753 du 17 juillet 1978 - art. 61
Modifié par : Loi 78-753 1978-07-17 art. 61 JORF 18 juillet 1978
La répartition des crédits de personnels par catégorie figure à la loi de finances, ainsi que les crédits que celle-ci affecte à la recherche scientifique et technique.
Au vu de leurs programmes, et conformément à des critères nationaux, le ministre de l'éducation nationale, après consultation du conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, répartit entre les universités et les établissements publics à caractère scientifique et culturel indépendants de ces universités les emplois figurant à la loi de finances et délègue à chacun un crédit global de fonctionnement.
La dotation en emplois de ces établissements peut être modifiée pour l'année universitaire suivante dans les mêmes formes et conditions qu'à l'alinéa précédent, sous réserve de l'accord des personnels intéressés.
Il répartit, en outre, les crédits d'équipement entre opérations, dans le cadre des orientations de la planification, après consultation du conseil national et, éventuellement, des conseils régionaux de l'enseignement supérieur et de la recherche. Pour les opérations à étaler sur deux ans ou plus, il communique l'ensemble du programme et l'échéancier des paiements. Toutefois, une fraction des crédits d'équipement peut être répartie entre les divers établissements et déléguée à ces derniers, suivant les modalités définies au précédent alinéa.
Chaque établissement répartit, entre les unités d'enseignement et de recherche qu'il groupe, les établissements qui lui sont rattachés et ses services propres, les emplois figurant à la loi de finances qui lui sont affectés, sa dotation en crédits de fonctionnement et, le cas échéant, sa dotation en crédits d'équipement.
Article abrogé 1 Article abrogé 2 Article abrogé 3 Article abrogé 4 Article abrogé 6 Article abrogé 7 Article abrogé 8 Article abrogé 9 Article abrogé 10 Article abrogé 11 Article abrogé 12 Article abrogé 13 Article abrogé 14 Article abrogé 15 Article abrogé 16 Article abrogé 17 Article abrogé 18 Article abrogé 19 Article abrogé 10 Article abrogé 11 Article abrogé 12 Article abrogé 13 Article abrogé 14 Article abrogé 15 Article abrogé 16 Article abrogé 17 Article abrogé 18 Article abrogé 19 Article abrogé 20 Article abrogé 21 Article abrogé 21 Article abrogé 22 Article abrogé 23 Article abrogé […] 24 Article abrogé 25 Article 26 A modifié les dispositions suivantes : Art. […] L395 du code de la sécurité sociale Article 27 A modifié les dispositions suivantes : Art. […]
Lire la suite…[…] Considérant que l'affectation et le règlement des heures complémentaires de cours ressortissent conformément aux articles 27 et 29 de la loi du 12 novembre 1968 à la compétence des unités d'enseignement et de recherche et à celle des universités dont celles-ci relèvent ; qu'ainsi le ministre de l'éducation nationale n'est, en tout état de cause, pas fondé à soutenir que les lettres du président de l'université indiquant qu'il sera sursis au paiement des heures complémentaire consécutif à l'annulation du décret du 16 septembre 1983 susmentionné n'aurait pas fait naître de décision implicite de rejet au profit de M. X… ni lié le contentieux ;
[…] Considérant, en troisième lieu, que l'affectation et le règlement des heures complémentaires de cours, conformément aux articles 27 et 29 de la loi du 12 novembre 1968, incombent aux universités dont dépendent les unités d'enseignement et de recherche dans lesquelles ces services ont été accomplis, alors même qu'elles n'auraient pas reçu les crédits prévus à cet effet ;
[…] Considérant que l'affectation et le règlement des heures complémentaires de cours ressortissent conformément aux articles 27 et 29 de la loi du 12 novembre 1968 à la compétence des unités d'enseignement et de recherche et à celle des universités dont celles-ci relèvent ; qu'ainsi le ministre de l'éducation nationale n'est en tout état de cause pas fondé à soutenir que le silence gardé sur la demande de M. X… n'aurait pas fait naître de décision implicite de rejet à son profit ni lié le contentieux ;
Y…, professeur ; 4° ce qu'il soit déclaré qu'il n'y avait lieu de statuer sur ces demandes relatives à la communication du procès-verbal complet de la délibération du conseil de l'université de Rennes en date du 27 juin 1978 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'en vertu des articles 32 et 33 de la loi d'orientation de l'enseignement supérieur en date du 12 novembre 1968 la répartition des fonctions d'enseignement relève de la compétence exclusive des professeurs, des maîtres de conférence et des maîtres assistants […] ; […]
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