Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
Modifié par : LOI n°2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 22 (V)
1. Les tribunaux ne peuvent admettre contre les procès-verbaux de douane d'autres nullités que celles résultant de l'omission des formalités prescrites par les articles 323-1,324 à 332 et 334 ci-dessus.
2. Toutefois, sera nulle et de nul effet toute saisie de marchandises non prohibées à l'importation ou à l'exportation qui auraient dépassé un bureau de douane sur la façade duquel le tableau prévu à l'article 48 ci-dessus n'aurait pas été apposé.
X ayant été mis à même de plaider les exceptions avant toute défense au fond, Invoquant les articles 323-1 et suivants, 324 à 332 et 338 du code des douanes, l'article 803-5 du code de procédure pénale, ainsi que l'article 6 3 de la, Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales M. […]
Lire la suite…[…] aux frais de la société BRILLANDOR dans la limite globale de 10.000 euros, hors taxes, pour l'ensemble de ces publications, ordonner la confiscation de tous les articles ou documents contrefaisants se trouvant en la possession de la SARL BRILLANDOR ou détenus pour son compte, et leur remise à la société CHANEL, aux fins de destruction, […] BRILLANDOR a principalement demandé de : au visa de l'article 5 paragraphe 2 de la Convention Européenne de Sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 325 et 338 du code des douanes et de l'article 1315 du code civil, in limite litis prononcer la nullité du procès verbal du 11 septembre 2004 établi par les Douanes, […]
[…] Il convient cependant de relever, d'une part, que la société Valnor n'invoque nullement, par référence aux articles 323-1, 324 à 332 et 334 du code des douanes, l'irrégularité formelle du procès-verbal de constat et de notification d'infraction dressé à son encontre le 26 mai 2003, de sorte que la nullité encourue à l'article 338 du même code ne saurait en résulter. […]
[…] Selon les articles 338 du code des douanes et 4 du code civil, les tribunaux ne peuvent admettre contre les procès-verbaux de douane, en ce compris un avis de mise en recouvrement, d'autres nullités que celles résultant de l'omission des formalités prescrites par les articles 323 (§ 1 ), 324 à 332 et 334 du code des douanes. Ils doivent trancher eux-mêmes les litiges qui leur sont soumis et il leur appartient de fixer le montant des droits de douane dont la société est redevable en considération des classifications tarifaires jugées exactes afin de déterminer le montant dont cette société était fondée à solliciter le non-recouvrement (Com., 12 mai 2021, n°19-13.551).
Le contrôle de la régularité du procès-verbal s'opère ainsi à l'aune de l'article 338 du code des douanes, qui énumère limitativement les causes de nullité des procès-verbaux douaniers — lesquelles ne visent pas l'article 706-30-1 du code de procédure pénale. […]
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