Article 39 de la Loi n°68-978 du 12 novembre 1968
Article 37Article 40
Entrée en vigueur le 13 novembre 1968
Sortie de vigueur le 22 juin 2000
Abrogé par : Ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 - art. 7 (V)

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Décisions • 4

1. Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 28 avril 1972, 80785, publié au recueil LebonAnnulation

Il resulte des articles 39, 40 et 4l de la loi du 12 novembre 1968 que seules doivent etre representees a l'assemblee constitutive provisoire d'une universite les unites destinees a constituer cette universite. conclusions a fin de non-lieu rejetees. Ces conclusions etant assorties de conclusions subsidiaires devant etre regardees comme tendant encore a l'annulation primitivement demandee, elles ne peuvent etre interpretees comme tendant a un desistement pur et simple [ rj1 ].

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2. Conseil d'Etat, du 25 février 1970, 78027, publié au recueil LebonAnnulation

[…] Sur la recevabilite des conclusions des requetes : – considerant, d'une part, qu'il resulte des dispositions des articles 1 er , 6 et 7 du decret du 7 decembre 1968 relatif aux elections des delegues des unites d'enseignement et de recherche et pris en execution de l'article 39

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3. Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 11 janvier 1980, 11652, publié au recueil LebonRejet

[1] En application de l'article 39 de la loi du 12 novembre 1978, pris pour la mise en place des nouvelles institutions universitaires, dont les dispositions habilitaient notamment les recteurs à dresser la liste des électeurs des U.E.R. des nouvelles universités et, partant, à affecter les enseignants dans ces établissements conformément aux dispositions adoptées par le ministre de l'Education nationale, celui-ci a, par arrêté du 21 mars 1970, inclus pour partie dans l'Université de Paris I l'U.E.R. numéro 7 et prévu que le recteur établirait la liste des enseignants affectés dans cet établissement, en respectant, dans la mesure du possible, les voeux des intéressés. […]

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