Article 15 de la Loi n° 70-459 du 4 juin 1970

Entrée en vigueur le 1 janvier 1971

Est créé par : Loi 70-459 1970-06-04 JORF 5 juin 1970 en vigueur le 1er janvier 1971 rectificatif JORF 21 août 1970

Les juges pourront, dans les instances pendantes au jour de l'entrée en vigueur de la présente loi et même en cause d'appel, provoquer l'ouverture d'une tutelle, selon le pouvoir qui leur en est conféré par les nouveaux articles 373-2, 373-3 et 374-1 du code civil.
Entrée en vigueur le 1 janvier 1971

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