Article 16 de la Loi n° 70-459 du 4 juin 1970

Entrée en vigueur le 1 janvier 1971

Les dispositions des articles 1er, 2, 6, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14 et 15 de la présente loi sont applicables aux territoires d'outre-mer.
Entrée en vigueur le 1 janvier 1971

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Décisions3

1Cour d'appel d'Orléans, 21 mai 2015, n° 13/02281Infirmation partielle

[…] Ladite convention précise par ailleurs que le montant de la gratification de fin d'année est calculé au prorata du nombre de jours de l'année ayant comporté l'attribution du traitement plein, contrairement au principe posé par l'article 2 mais ne comporte aucune dérogation de ce type en ce qui concerne les primes de durée d'expérience, familiale et de vacances instituées par les articles 15, 16 et 18.

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2Cour d'appel d'Orléans, 21 mai 2015, n° 13/02254Infirmation partielle

[…] Ladite convention précise par ailleurs que le montant de la gratification de fin d'année est calculée au prorata du nombre de jours de l'année ayant comporté l'attribution du traitement plein, contrairement au principe posé par l'article 2 mais ne comporte aucune dérogation de ce type en ce qui concerne les primes de durée d'expérience, familiale et de vacances instituées par les articles 15, 16 et 18.

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3Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mars 2013, 12-13.075, InéditRejet

[…] Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à la recherche inopérante de la commune intention des parties signataires, a exactement décidé que l'attribution de la prime familiale prévue par l'article 16 de l'accord collectif précité n'était pas limitée aux seuls salariés ayant au moins un enfant à charge ;

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