Entrée en vigueur le 16 juillet 2006
II. - Paragraphe modificateur
III. - Paragraphe modificateur
IV. - Paragraphe modificateur
V. - Le Gouvernement est autorisé, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, à prendre par ordonnance les mesures nécessaires pour améliorer les conditions dans lesquelles la collectivité publique garantit et recouvre, notamment par le bénéfice d'une sûreté réelle, le montant de la créance dont elle est titulaire à l'encontre du propriétaire d'un immeuble à usage total ou partiel d'habitation ou de la personne y exploitant un fonds de commerce utilisé aux mêmes fins, lorsque :
- elle a exécuté d'office des travaux sur ce bien, en application, selon le cas, des articles L. 1311-4, L. 1331-24, L. 1331-26-1, L. 1331-28, L. 1331-29 et L. 1334-2 du code de la santé publique ou L. 123-3, L. 129-2, L. 129-3, L. 511-2 et L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation ;
- elle a assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, incombant au propriétaire de l'immeuble en cause ou à la personne y exploitant un fonds de commerce utilisé aux fins d'habitation, en application respective des articles L. 521-1 à L. 521-3-2 du code de la construction et de l'habitation ou de l'article L. 1334-4 du code de la santé publique.
L'ordonnance est prise au plus tard dans les six mois suivant la publication de la présente loi.
Le projet de loi portant ratification de cette ordonnance est déposé devant le Parlement au plus tard trois mois suivant sa publication.
[…] enregistré le 26 mai 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, Mme A. […] Vu les autres pièces du dossier ; […] – le code de la santé publique ; – la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 ; – l'ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 ; […] dispose, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 15 décembre 2005 relative à la lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux, ratifiée par l'article 44 de la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, que : « L'insalubrité d'un bâtiment doit être qualifiée d'irrémédiable lorsqu'il n'existe aucun moyen technique d'y mettre fin, […]
Lire la suite…La deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 314-2 du code de l'urbanisme désigne les bénéficiaires de l'obligation de relogement et fixe ses conditions. […]
Lire la suite…[…] — l'article 8 de l'ordonnance du 15 décembre 2005 modifiant les articles L521-1 et suivants du CCH; — l'art 511-1 Code de la Construction et de l'Habitation; — l'article 44 de la loi du 13 juillet 2006 — l'article1 de la loi du 10 juillet 1965 les articles 1725,1134 et 1244 du Code civil
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.511-1 et L. 511-2 ; Vu la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006, notamment l'article 44 ; Vu le décret n° 2006-1359 du 8 novembre 2006 ; Vu le code de justice administrative ;
[…] — la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 ; […] D'une part, aux termes de l'article L. 511-1 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction applicable à l'espèce, issue de l'ordonnance du 15 décembre 2005 relative à la lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux, ratifiée par l'article 44 de la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement : « Le maire peut prescrire la réparation ou la démolition des murs, bâtiments ou édifices quelconques lorsqu'ils menacent ruine et qu'ils pourraient, par leur effondrement, compromettre la sécurité ou lorsque, […]
Nicolas POLGE, Rapporteur public Les dispositions contestées, au quatrième alinéa de l'article L 1331-26 du code de la santé publique, qui donnent une définition légale du caractère irrémédiable de l'insalubrité d'un bâtiment, […] il les a prises en compte pour déclarer conformes à l'article 17 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen les dispositions de la loi du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubre, qui permettent l'expropriation de tels immeubles. […] Il ne semble pas non plus que les travaux parlementaires relatifs à la ratification de l'ordonnance (art. 44 de la loi 2006-872 du 13 juillet 2006) comportent d'indication en ce sens. […]
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