Loi n° 86-1320 du 30 décembre 1986 relative aux procédures de licenciement
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 31 décembre 1986 |
|---|---|
| Dernière modification : | 31 décembre 1986 |
| Codes visés : | Code de la sécurité sociale., Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance et 3 autres |
Commentaires • 22
Décisions • 111
Cassation —
[…] Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-4 du Code du travail alors en vigueur ; […] salarié licencié le 9 mai 1986 par la société Sécuritrans, la cour d'appel a énoncé que les dispositions de l'article L. 122-14-4 du Code du travail imposaient cette restriction ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de l'article 22 du titre IV de la loi n° 86-1320 du 30 décembre 1986 ayant modifié notamment l'article L. 122-14-4 du Code du travail que ses dispositions sont applicables aux procédures de licenciement engagées à compter du 1 er janvier 1987, les juges ont violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS :
Infirmation partielle —
[…] L'article 1304 du Code civil dispose: 'Dans tous les cas où l'action en nullité ou en rescision d'une convention n'est pas limitée à un moindre temps par une loi particulière, cette action dure cinq ans. […] Monsieur X a bénéficié, dans le cadre des dispositions de l'article L322-3 du Code du travail dans sa rédaction issue de la loi n°86-1320 du 30 décembre 1986 et de celles du Protocole d'accord signé le 26 janvier 1989 entre les représentants des Charbonnages de France et les représentants des organisations syndicales, d'une convention de conversion au titre de laquelle, alors qu'il n'aurait pas acquis au moment de faire valoir ses droits à la retraite, […]
Confirmation —
[…] Monsieur X a bénéficié, dans le cadre des dispositions de l'article L322-3 du Code du travail dans sa rédaction issue de la loi n°86-1320 du 30 décembre 1986 et de celles du Protocole d'accord susvisé, d'une convention de conversion au titre de laquelle, alors qu'il n'aurait pas acquis au moment de faire valoir ses droits à la retraite, les droits nécessaires pour prétendre au bénéfice des avantages en nature cumulés de logement et de chauffage, faute de disposer de l'ancienneté requise par les articles 22 et 23 du Décret n°46-1433 du 14 juin 1946 relatif au statut du personnel des exploitations minières et assimilées, il n'est pas contesté qu'il a reçu de son employeur un capital de 114.373 Francs (soit 17.436,05 €) à raison de :
Document parlementaire • 0
Versions du texte
- Cour d'appel d'Angers, Troisième chambre, 14 janvier 2021, n° 18/00326
- TIME SUSHI
- Article L1111-5 du Code de la santé publique
- CABINET HAK (LE CANNET, 533838611)
- AGILECO
- Article 67 de la Constitution du 4 octobre 1958
- Juge de l'exécution de Lille, 24 avril 2023, n° 23/00042
- Cour d'appel de Rennes, 7e chambre prud'homale, 12 septembre 2024, n° 23/04528
- Tribunal Judiciaire de Paris, Jaf section 4 cab 4, 2 mai 2024, n° 22/33845
- Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 4 juillet 2024, 493367, Inédit au recueil Lebon
- Article 1147 du Code de procédure civile
- Tribunal administratif de Nancy, 13 mars 2024, n° 2400743
- FRANCE COMMUNICATION (PARIS 16, 422014308)
- CABINET CONSEIL EN MANAGEMENT SOCIOECONOMIQUE - C.C.M.S.E. (ECULLY, 804647360)
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, J l d hsc, 2 septembre 2024, n° 24/06984
- Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-2ème sect, 28 novembre 2019, n° 18/00181
- Tribunal administratif de Limoges, 2ème chambre, 21 janvier 2025, n° 2300276
- ELF FRANCE (GERZAT, 303781983)
- Tribunal Judiciaire de Paris, Jex cab 2, 7 novembre 2024, n° 24/81243
- Refuser l'installation du compteur Linky, que dit la jurisprudence ?
- Tribunal administratif de Rennes, 14 juin 2024, n° 2403031
- Clause de tontine : jurisprudence, commentaires, lois et réglements
- Cour d'appel de Lyon, 1re chambre civile b, 13 septembre 2022, n° 19/06549