Loi n° 70-643 du 17 juillet 1970 tendant à renforcer la garantie des droits individuels des citoyens (1).
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 19 juillet 1970 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 1973 |
| Codes visés : | Code civil, Code de procédure pénale et 1 autre |
Commentaires • 55
Décisions • 19
Rejet —
[…] Les modifications qui ont été apportées par la loi du 17 juillet 1970 au titre IV du livre V du Code de procédure pénale, et qui ont eu notamment pour objet de faciliter d'octroi du sursis et d'en réduire les cas de révocation, forment un tout dont les éléments ne sauraient être séparés et qui, considérés dans son ensemble, est plus favorable au prévenu que la législation précédente. Dès lors, ce nouveau texte était applicable dès son entrée en vigueur, même pour des infractions commises antérieurement (3).
Rejet —
Aucune disposition de la loi n'exige que lorsque la détention provisoire est ordonnée ou maintenue, le juge constate auparavant, en termes exprès, l'insuffisance dans le cas qui lui est soumis, des obligations du contrôle judiciaire. […] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 137 et 144 du code de procedure penale, tels qu'ils resultent de la loi n° 70-643 du 17 juillet 1970, violation des articles 591 et 593 du meme code, defaut de motifs, manque de base legale, violation des droits de la defense, en ce que l'arret attaque a confirme l'ordonnance entreprise rejetant la demande en liberte du demandeur ;
Rejet —
Les modifications qui ont été apportées par la loi du 17 juillet 1970, au titre IV du livre V du Code de procédure pénale, et qui ont eu notamment pour objet de faciliter l'octroi du sursis et d'en réduire les cas de révocation, forment un tout dont les éléments ne sauraient être séparés et qui, considéré dans son ensemble, est plus favorable au prévenu que la législation précédente. Dès lors, ce nouveau texte était applicable dès son entrée en vigueur même pour des infractions commises antérieurement (1).
Document parlementaire • 0
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