Loi n° 70-7 du 2 janvier 1970 portant réforme du salaire minimum garanti et création d'un salaire minimum de croissance.
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 4 janvier 1970 |
|---|---|
| Dernière modification : | 4 janvier 1970 |
Commentaires • 18
Décisions • 156
Infirmation partielle —
[…] Ainsi que l'a exactement rappelé le tribunal, aux termes de l'article R 242-1 alinéa 6 du code de la sécurité sociale «'Le montant des rémunérations à prendre pour base de calcul des cotisations en application des alinéas précédents ne peut être inférieur, en aucun cas, au montant cumulé, d'une part, du salaire minimum de croissance applicable aux travailleurs intéressés fixé en exécution de la loi n° 70-7 du 2 janvier 1970 et des textes pris pour son application et, d'autre part, des indemnités, primes ou majorations s'ajoutant audit salaire minimum en vertu d'une disposition législative ou d'une disposition réglementaire'». […]
Confirmation —
[…] Considérant que la contestation de la SAS ABILIS porte sur la question de savoir si le complément différentiel de salaire institué par l'article 32-I de la loi n° 00/37 du 20 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail afin de garantir aux salariés rémunérés au S.M. […] en aucun cas, au montant cumulé, d'une part, du salaire minimum de croissance applicable aux travailleurs intéressés fixé en exécution de la loi n° 70-7 du 2 janvier 1970 et des textes pris pour son application, et, d'autre part, des indemnités, […]
Infirmation partielle —
[…] .l'application de la loi dite 'Fillon' sur la réduction du travail. […]
Document parlementaire • 0
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