Loi n° 70-7 du 2 janvier 1970 portant réforme du salaire minimum garanti et création d'un salaire minimum de croissance.
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 4 janvier 1970 |
|---|---|
| Dernière modification : | 4 janvier 1970 |
Texte intégral
Commentaires
La circulaire très attendue de la DSS du 22/09/2020, a été publiée ce week-end et nous éclaire sur le dispositif d'exonération de cotisations patronales des entreprises affectées par la crise sanitaire, notamment sur les rémunérations à retenir. Exonération Covid en 2020 Gérez et sécurisez le dispositif exceptionnel d'exonération lié au Covid, en élaboration les documents de contrôle qui seront à produire auprès de l'administration. Consulter cet outil Base exonération= base soumission ¶ La rémunération à retenir comme assiette de l'exonération est celle soumise aux cotisations de …
Lire la suite…%link% Base exonération= base soumission ¶ La rémunération à retenir comme assiette de l'exonération est celle soumise aux cotisations de sécurité sociale, au sens de l'article L 242-1 du code de la sécurité sociale dues au titre des périodes d'emploi couvertes par le dispositif (différent selon l'appartenance aux catégories concernées) ; Cette assiette est déterminée, le cas échéant, en prenant en considération la part des indemnités horaires versées aux salariés placés en activité partielle, supérieure à 3,15 SMIC, soumises aux cotisations de sécurité sociale. Règles de …
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SD/RB Grosse + copie délivrées le à 3e chambre sociale ARRÊT DU 16 Septembre 2020 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/00203 – N° Portalis DBVK-V-B7E-OPBK ARRÊT n° Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 SEPTEMBRE 2015 TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE DE PYRENEES ORIENTALES N° RG21300710 APPELANTE : Société SOGECA venant aux droits de la société COMPAGNIE FRANCAISE D'AUDIOLOGIE [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : M e DEBONNET substituant M e Bernard CHAINTRIER de la SELAFA CHAINTRIER AVOCATS, avocat au barreau de PARIS INTIMEE : URSSAF …
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3. Cour d'appel de Montpellier, 30 janvier 2013, n° 11/05870
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