Loi n° 70-7 du 2 janvier 1970 portant réforme du salaire minimum garanti et création d'un salaire minimum de croissance.

Sur la loi

Entrée en vigueur : 4 janvier 1970
Dernière modification : 4 janvier 1970

Texte intégral

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Commentaires


1Clause de non-concurrence : quelles cotisations et quel plafond appliquer pour le bulletin de paie ?
www.legisocial.fr · 2 novembre 2020

Vous devez réaliser un bulletin de paie pour un salarié, au titre de la clause de non-concurrence et sa contrepartie financière. Mais quelles cotisations appliquer, à quels taux et quel plafond de sécurité sociale ? Une fiche pratique aborde la clause de non-concurrence avec de très nombreux détails, elle est disponible au lien suivant. La clause de non-concurrence en 2020 La clause de non-concurrence est une des clauses qui est à l'origine de nombreux contentieux. Quelles sont les conditions de validité d'une telle clause, comment la gérer au départ du salarié, quel régime social …

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2Quelle rémunération retenir pour appliquer l’exonération covid ?
www.legisocial.fr · 29 septembre 2020

La circulaire très attendue de la DSS du 22/09/2020, a été publiée ce week-end et nous éclaire sur le dispositif d'exonération de cotisations patronales des entreprises affectées par la crise sanitaire, notamment sur les rémunérations à retenir. Exonération Covid en 2020 Gérez et sécurisez le dispositif exceptionnel d'exonération lié au Covid, en élaboration les documents de contrôle qui seront à produire auprès de l'administration. Consulter cet outil ​Base exonération= base soumission ¶ La rémunération à retenir comme assiette de l'exonération est celle soumise aux cotisations de …

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3Quelle rémunération retenir pour appliquer l’exonération covid ?
LégiSocial · 29 septembre 2020

%link% ​Base exonération= base soumission ¶ La rémunération à retenir comme assiette de l'exonération est celle soumise aux cotisations de sécurité sociale, au sens de l'article L 242-1 du code de la sécurité sociale dues au titre des périodes d'emploi couvertes par le dispositif (différent selon l'appartenance aux catégories concernées) ; Cette assiette est déterminée, le cas échéant, en prenant en considération la part des indemnités horaires versées aux salariés placés en activité partielle, supérieure à 3,15 SMIC, soumises aux cotisations de sécurité sociale. ​Règles de …

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1Cour d'appel de Paris, 1er mars 2007, n° 06/00957
Confirmation

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 18 e Chambre B ARRÊT DU 1 er Mars 2007 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 06/00957 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 20 Juin 2006 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de PARIS (1 re Section) RG n° 20412873 APPELANTE S.A.S ISS ABILIS FRANCE XXX XXX représentée par M e CALLIES, avocat au barreau de NANTERRE, toque : NAN701 INTIMEE UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE DOUAI Centre …

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2Cour d'appel de Montpellier, 3e chambre sociale, 16 septembre 2020, n° 20/00203
Confirmation

SD/RB Grosse + copie délivrées le à 3e chambre sociale ARRÊT DU 16 Septembre 2020 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/00203 – N° Portalis DBVK-V-B7E-OPBK ARRÊT n° Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 SEPTEMBRE 2015 TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE DE PYRENEES ORIENTALES N° RG21300710 APPELANTE : Société SOGECA venant aux droits de la société COMPAGNIE FRANCAISE D'AUDIOLOGIE [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : M e DEBONNET substituant M e Bernard CHAINTRIER de la SELAFA CHAINTRIER AVOCATS, avocat au barreau de PARIS INTIMEE : URSSAF …

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3Cour d'appel de Montpellier, 30 janvier 2013, n° 11/05870
Infirmation

SD/CC 4° chambre sociale ARRET DU 30 JANVIER 2013 Numéro d'inscription au répertoire général : 11/05870 Arrêt n° : Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 JUILLET 2011 – TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE D'AUDE – N° RG 21100011 APPELANTE : SARL CITE DRIVE, prise en la personne de son représentant légal XXX XXX Représentant : M e Antoine SOLANS (avocat au barreau de CARCASSONNE) INTIME : URSSAF DE L'AUDE XXX XXX Représentant : M e GUILLEMAIN de la SCP DENEL, GUILLEMAIN, RIEU, DE CROZALS, TREZEGUET (avocats au barreau de MONTPELLIER) COMPOSITION DE LA COUR : …

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