Loi n° 70-7 du 2 janvier 1970 portant réforme du salaire minimum garanti et création d'un salaire minimum de croissance.
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 4 janvier 1970 |
|---|---|
| Dernière modification : | 4 janvier 1970 |
Commentaires • 20
Décisions • 162
Infirmation partielle —
[…] Ainsi que l'a exactement rappelé le tribunal, aux termes de l'article R 242-1 alinéa 6 du code de la sécurité sociale «'Le montant des rémunérations à prendre pour base de calcul des cotisations en application des alinéas précédents ne peut être inférieur, en aucun cas, au montant cumulé, d'une part, du salaire minimum de croissance applicable aux travailleurs intéressés fixé en exécution de la loi n° 70-7 du 2 janvier 1970 et des textes pris pour son application et, d'autre part, des indemnités, primes ou majorations s'ajoutant audit salaire minimum en vertu d'une disposition législative ou d'une disposition réglementaire'». […]
Confirmation —
[…] Considérant que la contestation de la SAS ABILIS porte sur la question de savoir si le complément différentiel de salaire institué par l'article 32-I de la loi […] I.C. alors que l'article R. 242-1, sixième alinéa, du code de la sécurité sociale dispose : 'Le montant des rémunérations à prendre pour base de calcul des cotisations (…) ne peut être inférieur, en aucun cas, au montant cumulé, d'une part, du salaire minimum de croissance applicable aux travailleurs intéressés fixé en exécution de la loi n° 70-7 du 2 janvier 1970 et des textes pris pour son application, et, d'autre part, des indemnités, primes ou majorations s'ajoutant audit salaire minimum en vertu d'une disposition législative ou d'une disposition réglementaire.'
Infirmation partielle —
[…] Elle a fait l'objet, de la part de l'Urssaf, d'un contrôle au titre de la période du 1 er janvier 2002 au 31 décembre 2004 qui a donné lieu à une lettre d'observations du 31 octobre 2005, puis le 6 décembre 2005 à une mise en demeure de payer 288.687 euros en principal outre 28.745 euros de majorations de retard à titre de redressement portant sur .les avantages en nature bénéficiant aux salariés .l'application de l'assiette minimum des cotisations pour les VRP .la part patronale des cotisations pour la retraite complémentaire .l'application de la loi dite 'Fillon' sur la réduction du travail.
Document parlementaire • 0
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