Entrée en vigueur le 10 août 1994
Modifié par : Loi n°94-679 du 8 août 1994 - art. 33 () JORF 10 août 1994
1. Les décisions statuant sur l'ouverture de la procédure de la part du débiteur, du créancier poursuivant ainsi que du ministère public même s'il n'a pas agi comme partie principale ;
2. Les décisions statuant sur la liquidation judiciaire, arrêtant ou rejetant le plan de continuation de l'entreprise de la part du débiteur, de l'administrateur, du représentant des créanciers, du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel ainsi que du ministère public même s'il n'a pas agi comme partie principale ;
3. Les décisions modifiant le plan de continuation de l'entreprise de la part du débiteur, du commissaire à l'exécution du plan, du comité d'entreprise ou, à défaut des délégués du personnel ainsi que du ministère public même s'il n'a pas agi comme partie principale.
L'appel du ministère public est suspensif.
Cet article prevoit en effet qu'il appartient au greffier d'effectuer d'office, et ce dans un delai de quinze jours a compter de leur date, les mesures de publicite (mention au registre du commerce ou au repertoire des metiers, […] lui impartit. […] La seconde resulte de ce qu'il n'est pas informe de la saisine, par le debiteur, du premier president de la cour d'appel en vue d'obtenir l'arret de l'execution provisoire des decisions visees aux articles 177 (alinea 2), 180 et 182 de la loi. […] En application des articles 171 et 174 nouveaux de la loi du 25 janvier 1985 l'appel interjete par le ministere public se voit desormais conferer un effet automatiquement suspensif. […]
Lire la suite…[…] Attendu que M. X… reproche à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevables ses appels de droit commun et nullité contre l'ordonnance du juge-commissaire alors, selon le pourvoi, 1° que l'absence de respect du contradictoire par le premier juge constitue un vice d'une exceptionnelle gravité justifiant l'appel-nullité ; que la cour d'appel saisie d'un tel recours qui le déclare irrecevable a violé les articles 171 et 173 de la loi du 25 janvier 1985 ; alors 2° que l'appel-nullité est toujours recevable même en l'absence de contestation au fond préalablement à la décision attaquée, ce recours étant fondé sur un vice grave inhérent à cette décision ; qu'ainsi, […]
Est irrecevable le pourvoi d'un associé d'une société à responsabilité limitée qui ne peut représenter la société dans l'exercice du recours qui lui est ouvert par l'article 171-2° de la loi du 25 janvier 1985 prévoyant que sont susceptibles de pourvoi en cassation de la part du débiteur les décisions arrêtant ou rejetant le plan de continuation de l'entreprise.
[…] alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en cas d'appel d'un jugement rendu en application de l'article 171 de la loi du 25 janvier 1985, le procureur général doit être avisé de la date de l'audience ; qu'en l'espèce, il ne résulte ni des pièces du dossier, […]