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Affaire : 2016F00554 2016F01307

MJE

MMM

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE JUGEMENT

PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 26 Avril 2017 6ème CHAMBRE

DEMANDEUR

SARL STRUCTURES CONSEIL MAINTENANCE […]

comparant par la SELARL DUMET BOISSIN ET ASSOCIES – Me

I J-K […]

[…] comparant par M^e Virginie TREHET & […] et par M^e X Y 9 Rue ALFRED DE VIGNY 75008 PARIS 2°) SA VOLKSWAGEN GROUP FRANCE 11 Avenue de Boursonne 02600 VILLERS-COTTERETS comparant par M^e Carole JOSEPH 3 Sq de […] et par SELARL VOGEL et VOGEL 30 Ave d Iéna 75116 PARIS LE TRIBUNAL AYANT LE 07 Mars 2017 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS POUR LE JUGEMENT ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 26 Avril 2017, APRES EN AVOIR DELIBERE. Attendu que les parties font état d’un protocole d’accord ; Qu’il y a lieu de l’homologuer et de l’annexer au présent jugement ; PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par décision contradictoire, en dernier ressort, Joint les causes, Homologue le protocole d’accord signé entre les parties et l’annexe au présent jugement,

Liquide les dépens du Greffe à la somme de 129,24 euros, dont TVA 21,54 euros.

Œélibéré par Messieurs Z A, B C et Madame Aude WALTER. \ 1

À

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Affaire : 2016F00554 2016F01307

MJE

Le présent jugement est mis à disposition au greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du C.P.C.

La minute du jugement est signée par Monsieur Z A, Président du délibéré et M^me Marie-Noëlle JEHN, Greffier.

M. A, 72 3 Juge chargé d’instruire l’affaire/ – /"

[…]

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Sté VOLKSWAGEN GROUP FRANCE, Société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de SOISSONS sous le numéro B 602 025 538 dont le siège social est sis 11 avenue de Boursonne – 02601 VILLERS-COTTERETS CEDEX Représentée par son représentant légal

De première Part

La Sté STRUCTURES CONSEIL MAINTENANCE

SARL inscrite au RCS de Paris sous le n° 417 706 694, ayant son siège social : […]

Représentée par son représentant légal

De deuxième Part

La Sté ALIANTIS

SAS inscrite au RCS de Nanterre sous le n° 422 233 684, ayant son siège social : […]

Représentée par son représentant légal

d… L La paurs=+ edQ 51 pra DA,-g. De troisième Part

QÔ4V\L CAA fisoL-ocoêàl A ct

À (ION/\wa Ôf6£or&-r CARU’A >

ML.

1/6

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

EXPOSE

1. La Sté STRUCTURES CONSEIL MAINTENANCE, (ci-après dénommée « SCM ») a passé commande le 23/12/2014, auprès de la Sté ALIANTIS, d’un véhicule neuf AUDI Q3 motorisation 2.0 TFSI (Ambition luxe), pour un montant de 50 850 €. Le taux de CO, mentionné lors de la commande était de 155 g/km.

2. Le véhicule commandé a été livré le 55/03/2015 à la Sté SCM et le certificat d’immatriculation précise un taux de CO, de 161 g/km. Le véhicule livré porte le châssis n°WAUZZZ8U6FRO17962, est immatriculé DP-106-PE et a pu être utilisé normalement par la Sté SCM.

3. En novembre 2015, la Sté SCM a exposé à la Sté ALIANTIS que le véhicule livré n’était pas conforme au bon de commande, compte tenu de cette différence de taux de CO,, ayant une conséquence fiscale en termes de TVS notamment.

Des négociations en vue de parvenir à un échange de véhicule ont débuté.

4. Exposant que les négociations n’avaient pas encore permis de parvenir à un accord, par exploit en date du 9/03/2016, la Sté SCM a assigné la Sté ALIANTIS devant le Tribunal de Commerce de Nanterre en résolution de vente pour non-conformité.

La Sté ALIANTIS a conclu le 7/06/2016 au débouté des demandes de la Sté SCM formées à son encontre.

Par exploit en date du 01/07/2016, la Sté SCM a assigné en garantie la Sté VOLKSWAGEN GROUP FRANCE (importateur du véhicule) devant le Tribunal de Commerce de Nanterre.

Les parties aux présentes, désireuses de terminer à l’amiable le différend qui les divise, se sont rapprochées par l’intermédiaire de leurs Conseils et après discussions et concessions réciproques, ont décidé de mettre définitivement fin à leur litige, sur la base de l’accord transactionnel dont la teneur suit.

ML.

2/6

TRANSACTION

[…]

La Sté SCM, la Sté ALIANTIS et la Sté VOLKSWAGEN GROUP FRANCE conviennent de régler définitivement et transactionnellement le présent litige, de la manière suivante, sans que cet accord implique une quelconque reconnaissance de responsabilité.

ARTICLE 2: OBLIGATIONS _ DE SOCIETE _STRUCTUTRES _CONSEIL MAINTENANCE

a)

b)

La Sté SCM déclare être la seule propriétaire du véhicule AUDI Q3, châssis n°WAUZZZ8U6FRO17962, immatriculé DP-106-PE, qui n’est l’objet d’aucun contrat de financement et qui ne fait l’objet d’aucun gage / suretés grevant ce châssis.

La Sté SCM procède, au plus tard au jour de la signature du présent protocole et en semaine 50/2016 au plus tard, à la signature d’un constat contradictoire de l’état extérieur et intérieur de son véhicule actuel AUDI Q3 n°WAUZZZ8U6FRO17962, immatriculé DP-106-PE, qui sera réalisé par la Sté DEKRA (le constat contradictoire du véhicule sera annexé au présent protocole), dont l’intervention sera prise en charge par la Sté VOLKSWAGEN GROUP FRANCE ;

La Sté SCM cédera le véhicule et régularisera à cet effet les formalités et actes nécessaires à la cession du véhicule AUDI Q3, châssis n° WAUZZZ8U6FRO17962, immatriculé DP-106-PE, dans l’état constaté contradictoirement par la Sté DEKRA (Cf. constat contradictoire annexé au présent protocole), libre de tout gage, et à la remise des documents administratifs nécessaires à la mutation dudit véhicule (certificat d’immatriculation daté, barré et signé du propriétaire, 3 exemplaires du certificat de cession Cerfa n°13754*02 complétés et signés par le propriétaire, certificat de non gage, clés dont une à disposition avec le véhicule) à la Sté VOLKSWAGEN GROUP FRANCE, par l’intermédiaire de la Sté ALIANTIS, dans les 10 jours suivants la signature du présent protocole par l’ensemble des parties.

Il est précisé que les éventuels frais de remise en état du véhicule AUDI Q3 n°WAUZZZ8U6FRO17962, immatriculé DP-106-PE, consécutifs à tout dommage matériel qui surviendrait entre la date de signature du constat DEKRA et la date de restitution du véhicule décrit à l’article 2.c., seront à la charge de la Sté SCM et/ou de son assureur.

3/6

A. L.

ARTICLE 3 : OBLIGATIONS DE LA SOCIETE VOLKSWAGEN GROUP FRANCE

a) La Sté VOLKSWAGEN GROUP FRANCE procède à la reprise du véhicule AUDI Q3, châssis n° WAUZZZ8U6FRO17962, immatriculé DP-106-PE, libre de tout gage / sureté, dans les conditions décrites à l’article 2 du présent protocole.

b) Sous réserve du respect et de l’accomplissement par la Sté SCM de l’ensemble de ses obligations prévues au présent protocole et notamment de la cession physique et administrative du véhicule AUDI Q3, châssis n° WAUZZZ8U6FRO17962, immatriculé DP-106-PE, libre de tout gage / suretés, la Sté VOLKSWAGEN GROUP FRANCE livrera à la Sté SCM le véhicule neuf Audi Q3 décrit dans le bon de commande n° 11151 du 23/11/2016 (annexée au présent protocole) de la Sté ALIANTIS LECOURBE (la signature du présent protocole valant bon de commande du véhicule décrit dans la proposition commerciale annexée).

La livraison matérielle du véhicule par la Sté VOLKSWAGEN GROUP FRANCE aura lieu dans les locaux du Distributeur AUDI ALIANTIS. Il est précisé que la Sté VOLKSWAGEN GROUP FRANCE prend en charge l’ensemble des frais de livraison et d’immatriculation et que le délai de livraison est de 28 semaines maximum, à compter de la passation de la commande et donc de la signature du présent protocole, sous réserve de l’établissement du constat et de la signature par la Sté SCM en semaine 07/2017 au plus tard.

c) Sous réserve du respect et de l’accomplissement par la Sté SCM de l’ensemble de ses obligations prévues au présent protocole, la Sté VOLKSWAGEN GROUP FRANCE versera à la Sté SCM une indemnité forfaitaire et définitive, tout poste de préjudices et frais confondus, de 3 050 €, dans un délai de 20 jours ouvrés suivant la date de livraison du véhicule décrit à l’article 3-b), par chèque libellé à l’ordre de la CARPA de Nanterre.

ARTICLE 4 : OBLIGATIONS DE LA SOCIETE ALIANTIS La Sté ALIANTIS renonce expressément à sa demande d’article 700 du CPC et plus

généralement renonce à toutes demandes à l’encontre des parties signataires du présent protocole.

Æ AL. 4/6

ARTICLE 5 : DESISTEMENT D’INSTANCES ET D’ACTIONS

a) L’ensemble des modalités décrites au présent protocole, interviennent à titre transactionnel, forfaitaire et définitif, toutes causes de préjudices confondues.

b) En contrepartie de cet accord transactionnel et sous réserve de sa parfaite exécution, la Sté SCM se désiste de son instance et action en cours devant le Tribunal de Commerce de Nanterre, renonce à l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions dirigées à l’encontre des parties signataires au présent protocole, le présent désistement valant à l’égard de toutes procédures et renonce à toutes instances et actions, civiles, administratives et pénales et à toutes réclamations relatives au véhicule AUDI Q3, châssis n° WAUZZZ8U6FRO17962, immatriculé DP-106-PE, tant à l’égard de la Sté VOLKSWAGEN GROUP FRANCE, de la Sté AUDI AG, de la Sté ALIANTIS, que des distributeurs et des ateliers du réseau AUDI, découlant à quelque titre que ce soit des faits

objet du présent accord.

c) La Sté SCM prendra les mesures nécessaires à la formalisation de son désistement d’instance et d’action vis-à-vis du Tribunal de Commerce de Nanterre.

d) Réciproquement, la Sté VOLKSWAGEN GROUP FRANCE et la Sté ALIANTIS acceptent ce désistement et en justifieront par la régularisation de conclusions d’acceptation de désistement.

[…]

Chaque partie garde à sa charge l’ensemble des frais, dépens et honoraires qu’elle a pu exposer en relation avec le litige objet du présent protocole.

[…]

Les parties conviennent de conférer au présent protocole, ainsi qu’à l’ensemble du litige (en ce compris les actes de procédure et pièces versées) auquel il est mis fin, un caractère strictement confidentiel, s’interdisant de s’en prévaloir, sauf pour les besoins de son exécution, auquel cas le présent protocole pourra éventuellement être transmis à la juridiction saisie d’une question ayant trait à son exécution, et sauf en cas de demande de justification de l’Administration fiscale.

Cette clause de confidentialité est une clause essentielle du présent protocole sans laquelle les parties n’y auraient pas souscrit.

Le présent protocole, en tout ou partie, devra rester strictement confidentiel vis-à-vis des tiers,

et ne devra pas être divulgué par voie de Presse et autres médias, de sites Internet – blog – pages personnelles, de réseaux sociaux, de « forums de discussion », sans que cette liste soit

exhaustive. %/ HL. 5/6

En conséquence, chacune des parties s’engage à respecter et à faire respecter, notamment par ses conseils, cette clause de confidentialité et à ne diffuser ou divulguer tout ou partie du litige et de la transaction à des tiers sous aucun prétexte, sous quelque forme que ce soit, sous peine de dommages intérêts au profit de celle des parties à laquelle la divulgation aura causé un

grief.

[…]

La validité du présent protocole est soumise à la condition suspensive de sa signature par l’ensemble des parties.

[…]

Le présent accord vaut transaction définitive entre les parties au sens des articles 2044 et suivants du Code Civil, et notamment de l’article 2052.

Il ne pourra être attaqué pour cause d’erreur de droit ou de lésion. Il a l’autorité de la chose jugée en dernier ressort. Fait en trois exemplaires originaux.

(*) Faire précéder la signature de la mention « Bon pour transaction et désistements d’instances et d’actions »

La Sté STRUCTURES CONSEIL MAINTENANCÉRÆŸURES CONSEIL j N

Formule MaNuSsCrite : ….. cc cc c […]

………………………………………………….. SH» au bäb;taf dc .

[…]

Fait à ?-ù&u-Q ………….. le'6/ \C…2016

Zen «<>-$C %QQ\ŒQ\\OQ et bv Q\c,[…]

P La Sté ALIANTIS Fait à le .21./2.3.. ]…. 2017

&)4» peur f'«a«çachë- Cl« (6 0 'mslonca ch d 'a£ùs s

G . GACQUÀL- .

— -

La Sté VOLKSWAG Fait à VILLERS- COTTEREZS

Annexes : bon de commande n° 11151 de la Sté ALIANTIS LECOURBE du 23/11/2016

Etat contradictoire du véhicule AUDI Q3, PE, établi par la Sté DEKRA le 28/12/2016

[…]

6/6

' ALIANTIS LECOURBE Bon de commande […] . – […]. : 01 55 76 50 76 Fax : […] : […]/11/2016 10:48 Raison sociale – Structures Conseil Mainienance Nom GHAZALE Sam N° Siret Adresse 7 rue Violet Tél. standard Tél. portable – 06 86 67 54 36 Ligne directa © C.P. 75015 Ville PARIS 15EME ARRONDISSEMENT E-Mail r Vendeur ABRANTES Emmanuel E-Mail emmanual.abrantas@genamail.net |_ Téléphone 01 55 76 50 76 Portable 06 99 09 25 07 Description du véhicule Prix TTC Marque AUDI 46 310,00 € Modèle 03 Version -- Finition Q3 2.0 TFSI 180 ch Quattro – Ambition Luxa S tronic 7 (BUGC8YOOOO+WCF) Nombre de portes 5 Carrosserie Tout-Terrain Transmission Boîte séquentielle Enargie Essence sans plomb Ch DIN – CV – CO2 180 -- 10 – 155 Couleur – Gamiture OEOE – Noir Mythic -- FZ – Selterie Cuir Milano Noir [/] – Version/variante figurant au dernier catalogue du constructeur Total options Détail page suivante 6 750,00 € [] – Version/varianle ne correspondant pas à celle figurant au catalogue constructeur Extension de garantie 1 110,00 € Référence du catalog 6 ou éristiques et Total accessoires Aucun accessoire 0,00 € ! ts ntiels : équipements esse, Pack livraison ! 480,00 € Prestations Aucune prestation 0,00 € -. -.. see so L. 2. o… 2. …… | 6ous total 54 650,00 € [.] – Contrat de garantie (sur bon de commande séparé) Remise – 4 768,76 € Date à partir de laquelle l’achets pte de prendre livrai 09/06/2017 | Sous total 49 881,24 € t os de re t over 3 mou à conge de a signa à ta de commande l 2306/2017 | Carte grise (75015) - : .. . e 468,16 € ces …«_:»"…"« "»'N:»'°«'| m: e commande. le prix (02 -. Mets COZ (1 600.00 €) . Bonus écologique – Grenaîe de 1 600,00 € 1 : Détail du pack livraison TTC (facultatif) : 7 Taxe parafiscale 0,00 € Bidon huile 1L (25,00 €), Boîte d’ampoules (30,00 €), Démarches NSIV (170,00 €), Forfait carburant (30,00 €), Gilet de sécurité (10,00 €), Gravage avec inscription ARGOS (170,00 €). Plaques Pramium (45,00 €) Prix total du véhicule : 43 641,46 € HT TVA : 8 308,54 € 51 950,00 €) Ce prix est … dans les . Au comptant Ü D’une location avec option d’ achat 0] D’une location longue durée . * [0] À crédit Offre préalable signée le Offre préalable signée le ; auprès de [DJ] D’un crédit bail Dossier signé le ! Acompte versé 0,00 € auprès de ::: :«w set ««':ÆÏ "ide M°«?Æ’Œ :.« mn::Æ° j Somme déposée à l’appui de la demande informé que cette demande a pour effet de réduire le délai légal de rétraciation Calui-ci axpirera le jour de la : $ … ummvw… hwlm… dm«wiWcmm Mododerägh ont 1 _. l Repnso de l’ ancien véhicule l . __. (Etat desonpt annexe) Mnrque Cnrmuaflo | Modèle Transmission Version Energie ; Finition __ .. …. CH | * or« STT » C } -, < n cn : t. (À F1 54 1 A 3. 2 Cl Kilométrage Date MEC Portes | Constat Ôllùl oŸmlm un véhmlq est acheté ou achat séparé si le véhicule est loué Valeur de "N'« (vor conditions générales) { Èb’l'. ; Audi , ----

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! Mention : châque de banque ou virement bancaire obligatoire

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' ALIANTIS LECOURBE ' Bon de commande

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[…]

Tél. : 01 55 76 50 76 Fax : 01 55 76 50 70 J Date 23/11/2016 10:48

Siret : […]

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Ralson sociale – Structures Conseil Maintenance

Nom GHAZALE Sam N° Siret Adresse 7 rue Violet Tél. standard Tél. portable 06 86 67 54 36 Ligne directe C.P. 75015 Ville PARIS 15EME ARRONDISSEMENT E-Mail . _ Véhicule ---, Marque AUDI Carrosserie Tout-Terrain Modèle Q3 Energie Essence sans plomb Version Q3 2.0 TFSI 180 ch Quattro Finition Ambition Luxe S tronic 7 Code Description Prix TTC Options 3NU Accoudoir central AR avec porte-boissons, trappe à skis 195,00 € 413 Advanced Key : système d’autorisation d’accès et de démarrage et arrêt du moteur main libre par 500,00 € touche Start/Stop 7Y5 Audi Side Assist + Audi Active Lane Assist 1 340,00 € SN7 Feux de route assistés : gestion automatique du passage de feux de croisement à pleins phares et 170,00 € inversement Peinture métallisée ou nacrée 850,00 € PX2 Phares AV intégralement à LED 1 330,00 € PV1 Sièges AV électriques 835,00 € 3FU Système Opansky: toit ouvrant panoramique en 2 segments, le 1er coulisse ou s’entrebsille avec 1 530,00 € pare-soleil à mailles serrées électrique 6 750,00 € Extensions de garantie EAS Extension de Garantie 3 ans supplémentaires (2 + 3) ou 100000 Kms 1 110,00 € 1 110 ,00 €

[…]

Taux de CO2 et fiscalité associée à titre indicatif selon les informations constructeur, susceptibles d’évoluer en fonction des caractéristiques précises du véhicule. Sous réserve de modification de la fiscalité applicable.

Observations : ) Ë 1 ) Tue. ru f" à C f ft 9 Alteatrtis %.. ! {» cat

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Z..« vendeurs : | (1 Do Wm_

La présente. commande ou demande de location est. passee . et acceptée aux! conditions. générales – et – particulières – convenues – dans – le – présent document, |

[…]&fl 'Â \\» Emir/p .qu çt 8?ä’ Z! Je 4 :::: !:unîm déclare avoir pris. connalssance . et . qu’il. s’engage – à – respecter | ; Â / ë , : l:g 47 :(Ë'2Î’ç 1 ; Mention : chèque de banque ou virement bancaire obligatoire

212

$,

— soit un contrat de vente, si le client déclare qu’il se porte acquéreur du véhicule,

— soit un contrat de mandat qui autorise le distributeur à effectuer les démarches préalables à la livraison du véhicule demandé, ai le client choisit la location avec option d’achat ou le crédit-bail.

Les conditions générales régissent le fourniture, au client, des éhicules particuliers neufs. Toute modification à ces conditions ne

b – Les distributeurs du Réseau et leurs agents ci-après désignés «le endeur», ne sont pas les mandataires du constructeur ou de l’importateur.

En conséquence, la responsabilité du Groupe VOLKSWAGEN France S$.a. ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution par eux des conventions qu’ils auront conclues.

L’acheteur a la faculté de mentionner aux conditions particulières ci- après de la présente commande, les caractéristiques auxquelles il subordonne son engagement. d – Pour toutes les contestations survenant à l’occasion du présent contrat de vente, de son exécution ou de ses suites :

si l’acheteur a contracté en qualité de commerçant, les

tribunaux du siège social du vendeur seront seuls compétents,

— si l’acheteur est un particulier, le choix du tribunal compétent

aura lieu conformément à la loi. ___ ___ __ ___

le – En cas d’achat à crédit ou de location avec option d’achat

entrant dans le champ d’application des dispositions du Code

de la Consommation sur le crédit, la validité du présent

bon de commande est subordonnée à la conclusion définitive

du contrat de crédit ou de location. La vente à crédit ou

la location avec option d’achat seront résolues de piein droit

et sans indemnité en cas de refus d’agrément du prêteur

ou du bailleur, ou de rétractation de l’emprunteur ou

du locataire dans les délais légaux.

La commande devient définitive si, avant l’expiration du délai

de 7 jours, l’acquéreur paie comptant.

— En cas, soit d’achat à crédit, soit de location avec l n’entrant pas dans le champ d’application des dis; ions du Code de.

« Îtransport et préparation et de taxes qui sont inclus dans le prix du

la Consommation, ou de crédit-bail, le contrat s’ap; ès ses options, aurait subi une augmentation, le prix sera celui en vigueur au l’acceptation de la commande. 229, rue fjoprde Ja livraison. T

être valable, doit être acceptée par écrit, et être revêtue du cachet et de la signature du vendeur. __ b – Le bénéfice de la commande est personnel à l’acheteur,

elle est par conséquent, incessible. ___ ___ .

revanche date pour la livraison et la garantie de prix, qu’après versement vendeur, d’un acompte, au moins égal à 10 % du prix, taxes comprises (sauf conditions particulières de crédit). Cet acompte est productif d’un intérêt calculé au taux légal, à compter du 91ème jour ivant le versement, et jusqu’à la date de livraison du véhicule, ou, en de résiliation de la commande, dans les conditions énoncées à l’Article 9 ci-après.

|: Les commandes engagent leurs signataires. Elles ne prennent en

En cas de location avec option d’achat, cet acompte est remplacé par le ersement, après acceptation par le locataire de l’offre préalable, du

emier terme.

— Le prix total T.T.C. indiqué dans les conditions particulières du présent bon de commande ou demande de location, s’entend pour un véhicule dans son état standard, prêt à être utilisé ;il comprend tous les frais de

vcule hors options.

Il comprend aussi les frais facultatifs correspondant à des prestations particulières expressément demandées par le client et mentionnées aux conditions particulières tels que frais de carte grise et de vignette.

il comprend également les options commandées expressément par l’acheteur. __ ___ ___ – ___ – b – Les prix applicables lors de la livraison sont ceux du tarif

en vigueur au jour de la commande, lorsque la livraison

a lieu dans le délai de livraison prévu aux conditions particulières sous réserve des dispositions de l’article 3 d.

c – Si la livraison n’a pas lieu dans ce délai, et si le retard

n’est pas imputable à l’acheteur, la garantie de prix

mentionnée à l’alinéa précédent sera prolongée jusqu’à

d – La garantie de prix ne s’applique qu’au modèle et à la version, 'ariante ou déclinaison mentionnés aux conditions particulières. Elle ne s’applique pas :

— si des variations de prix sont rendues nécessaires par des changements de spécifications techniques résultant de l’application de réglementations imposées par les Pouvoirs Publics.

— si l’acheteur a expressément stipulé refuser la livraison avant trois mois à compter de la date de signature du bon de

+- j es

Dans ces hypoÿhèses, au cas où le prix tarif du véhicule commandé ou de

Tél. : […]

ax : 031 F@ÂâÛ 70

Le délai de Kivraison indiqué sur le présent contrat comme étant la date

de livraison extrême fixée par le vendeur, constitue pour ce dernier, un |b

engagement ferme et précis, sauf en cas de force majeure.

b£Æonditionsäle a – Le matériel de la marque sera fourni dans l’état conforme aux spécifications de la production en vigueur au moment où

il a été fabriqué. : lb – Sauf convention expresse contraire, le lieu de la livraison est le siège de l’établissement du vendeur.

Tout acheteur, prévenu par tous moyens de la mise à disposition du véhicule commandé, doit en prendre livraison dens un délai de sept – Jours et acquitter le solde du prix entre les mains du vendeur, la mise à disposition ne pouvant intervenir avant la date à partir de laquette > R l’acheteur a Indiqué qu’il acceptait de prendre livraison. --- *

< Lot

rare

À l’issue de ce délai, une mise en demeure pourra être adressée par – lettre RAR à l’acheteur : s’il n’a pas pris livraison du véhicule en en payant en même temps le prix dans un délai de trente jours à compter de cette notification, le contrat sera sera, sauf cas de force majeur, résilié de plein droit.

ja – Quel que soit le moyen de règlement utilisé, l’intégralité du prix de vente doit être payée au vendeur au moment de la misa à disposition du véhicule, sous déduction de l’acompte initial éventuellement versé et des intérêts de retard pouvant être dûs.

Jb – Le règlement du prix doit avoir lieu au comptant, par la remise d’un chèque, lequel n’est libératoire pour l’acheteur qu’après l’encaissement effectif. '

Toute autre forme de règlement ne peut résulter que d’une convention particulière expressément convenue entre les parties.

c – En cas de défaut de paiement et huit jours après une mise en demeure restée sans affet, le vendeur est en droit de reprendre le véhicule livré et l’acheteur est tenu de le restituer à première demande.

d – Tous les frais occasionnés par la reprise du véhicule sont à la charge de l’acheteur.

e – Nonobstant la remise physique du véhicule, le transfert de propriété ne

de la aomme due. Tant que la propriété ne lui est pas transférée, l’acheteur n’est qu’un simple détenteur précaire.

f – L’acheteur a l’obligation de conserver en nature le véhicule reçu avec réserve de propriété, et aussi longtemps que la propriété ne lui en n’a pas été transmise, il s’interdit de le revendre de concéder sur lui des droits quelconques au profit d’un tiers ainsi que de le transformer de quelque manière que ce soit.

g – Les risques sont transférés à l’acheteur dès la livraiéon, il lui appartient d’assurer le véhicule contre les risques qu’il peut soit courir, soit occasionner.

a – La reprise d’un véhicule d’occasion peut êtré stipul

h – En cas d’achat à crédit, il est d’ores et déjà convenu que, nonobstant toute utre sûreté, le vendeur transfère de plein droit, et sans formalité, à l’organisme prêteur, qui lui paiera tout ou partie du prix du véhicule, le éfice de la clause de réserve de propriété, stipulée ci-dessus, et le subroge tous ses droits de ce chef.

's

le bon de commande.

Cette clause ne constitue qu’une promesse de reprise dont l’exécution est subordonnée à la livraison du véhicule neuf, objet de la commande. Dans ce cas, la valeur de cette reprise constitue un paiement partiel du prix de

D – La valeur de reprise mentionnée sur le présent contrat sera d’une part, révisée proportionnellement en cas de variation de la cote Argus et d’autre part, réduite en cas de dépréciation supplémentaire, notamment

e à un état non conforme du véhicule repris par rapport à la description de la fiche signalétique contradictoire. :

En cas de désaccord, le différend sera soumis à l’arbitrage d’un tiers choisi par les deux parties.

e véhicule d’occasion, objet de la reprise, doit être remis par l’acheteur au domicile du vendeur ou au lieu indiqué par celui- ci, au plus tard le jour de ta livraison du véhicule neuf.

— En cas d’annulation ou de résiliation du contrat, quel qu’en soit le motif, le vendeur n’est pas tenu d’effectuer la reprisé.

— '- Cependant :

si le véhicule repris est en possession du vendeur, il sera restitué au client, tel qu’il se trouvait. . Dans le cas où une remise en état aurait été effectuée par le vendeur, les frais engagés par celui-ci :

_J* seront remboursés par le client si la résiliation lui est

fimputable, * resteront à la charge du vendeur si la résiliation est imputable jà celui-ci.

L- si le véhicule a déjà été revendu par le vendeur, le client recevra la valeur de reprise contractuellement fixée.

5.2 H{édittatroi) 28 bl -- – ja – Conformément aux dispositions de l’article L 114-1 du Code de la Consommation, l’acheteur pourra, sauf retard pour cas

ide force majeure, résilier sa commande et obtenir la restitution de son acompte, majoré des intérêts au taux légal à partir du premier jour suivant l’expiration du délai de livraison extrême prévu, si le vendeur n’a pas pu livrer à l’acheteur dans les

délais convenus – majorés d’un délai supplémentaire de 7 jours

s’effectue au profit de l’acheteur, qu’après le règlament effectif et complet |francs – le véhicule décrit aux conditions particulières du bon

de commande.

— -- |En outre, l’acheteur pourra résilier sa commande et obtenir la restitution

de son acompte si le tarif en vigueur au moment de la livraison est supérieur à celui en vigueur au jour de l’acceptation de la commande, sauf si la modification de prix a été rendue nécessaire par des modifications techniques résultant de l’application de réglementations imposées par les Pouvoirs Publics.

b 2 soil fadrepers pour cas de -.- for9g æâpure résilier Ja pormmande dans les conditions 39 Entigle jcidensue, .

[…]

am

Tel. : […]

} Fax : […]

2

les lnformaüons nominatives qui vous sont demandées lors de la prise de commande sont hdispensables pour son mustremenl et le cas échéant pour l’immatriculation du véhicule ; à défaut {! ne pourra y être procédé. Ces informations seront conservées et le cas échéant traitées par notre établissement et pourront être communiquées à des fins de traitement t d’utilisation à Groupe VOLKSWAGEN France, ses filiales et aux membres de son réseau commercial, afin dans les cas de vous fournir un service de qudMadapfiéàvœbæofinsetd’êæufliæsdænmæœdæ d’opérations commerciales et marketing. En cas d’immatriculation du véhicule, elles alimenteront le fichier FCA du ministère des transports, accessible à des fins commerciales aux constructeurs et i :

f 7-*Ï.e bénéfice de la garantie est retiré :

1 – Lorsque l’acheteur n’a pas respecté les prescriptions d’utilisation du Tous les véhicules particuliers Audi sont couverts par la garantie légale [matériel figurant au plan de l’entretien. des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code

Civil. lis bénéficient en outre des garanties suivantes rappelées dans l2 – L orsque les modifications non amælséesparledeeæontéæ Îles documents remis avec chaque véhicule. . apportées à du matériel de sa fabrication.

3 – Lorsque des pièces non appmvislmnées auprès du Groupe VOLKSWAGEN France sa. ont été montées sur du matériel Audi.

La garantie conventionnelle «zi-après décrite s’applique à tous les véhicules particuliers Audi, ainsi qu’aux pièces de rechange entrant > dans leur fabrication (y compris les ensembles et pièces d’échange ' |standard), à condition que ce matériel soit approvisionné par Groupe. 14 – Lorsqu’il résulte de l’examen de l’avarie qu’elle est la conséquence VOLKSWAGEN France s.a. d’une effraction visée aux points 1, 2 et 3 ci-dessus.

lg – En outre, la garantie est exclue lorsque les défectuosités

Elle s’étend également aux pièces ou éléments non fabriqués dans les [résultent : usines du constructeur, mais qui sont utilisées par celui-ci pour . l’assemblage des véhicules ou distribués par Groupe VOLKSWAGEN |- de l’usure normale des pièces, à

France s.a. à titra de pièces de rechange. J- d’une utilisation négligente ou inadéquate du matériel,

|- des conséquences d’un stockage prolongé sans protection

a – Les demandes de garantie doivent être présentées à un atelier signalé par le panonceau officiel Audi immédiatement après la constatation du défaut, la réparation sous garantie ne pouvant être réalisée que par un atelier du réseau Audi. Aucune demande de remboursement ne pourra être admise pour des travaux effectués hors du réseau Audi.

L’acheteur bénéficie d’une garantie complémentaire Peinture, d’une durée de 3 années à compter de la date de livraison, garantie qui couvre tout défaut du produit ou de son application sur les voitures neuves.

b – Les matériels Audi sont garantis contre tous défauts d’usinage ou de matière. La garantie commence à courir au jour de leur livraison à l’acheteur.

c – La garantie est valable :

— véhicules : deux ans sans limitation de kilométrage.

— pièces détachées ou ensembles échange-standard : deux jans sans limitation de kilométrage.

|A compter de la livraison, l’acheteur bénéficie, en outre, d’une garantie complémentaire couvrant les éventuelles perforations provenant de l’intérieur de la carrosserie et dues à la corrosion.

Cette garantie comprend la main-d’œuvre et les fournitures. d – La garantie conventionnelle comprend au choix de l’importateur 'annii l’échange ou la réparation des pièces dont il est reconnu qu’elles Elle s apploqtæe pour une z_1urée de 12 ans. .

présentent un défaut d’usinage ou de matière, étant précisé que Cette garantie n’est acquise que sous les réserves suivantes:

l’acheteur a toujours la possibilité d’obtenir une réduction du prix ou la |. ta perforation par corrosion ne doit pas avoir été causée par résolution de la vente dans le cadre et aux conditions de la garantie jé P . EP P Jlégale. jun dommage extérieur,

|- l’acheteur doit avoir entretenu son véhicule à ses frais, con- Les pièces ayant fait l’objet d’un remplacement deviennent la propriété Fmémenî aux prescriptions du constructeur.

de Groupe VOLKSWAGEN France s.a. – toutes les remises en état de la carrosserie doivent avoir été Les frais entraînés par la dépose, la repose et l’expédition des pièces suivant les instructions du constructeur.

remplacées en application de la garantie, ne sont pas à la charge de – [en cas ge remplacement de pièces, les nouvelles pièces doivent

l’acheteur. légalement avoir été protégées contre la corrosion suivant les normes du constructeur.

e – Lorsqu’ils sont consécutifs à des défauts couverts par la garantie, | ". : ; ': :: : : rt ii {t {2

les frais éventuels de dépannage sur place ou de remorquage du lieu de la panne à l’atelier Audi le plus proche, indiqué sur la liste annuelle des concessionnaires Audi mise à la disposition de la clientèle, sont également couverts par la garantie et pris en charge.

Tout acheteur d’un véhicule neuf bénéficie, à compter de la date de livraison et pour la durée de vie du véhicule, en cas de panne non fautive, des avantages du Service décrits dans les documents remis avec le véhicule, à condition que celui-ci ait fait l’objet, comme prévu dans je plan

Æ .de toäeäç ites pÿflodiques (intervalle d’un an maximum ou

t atteints avant).

RAPPORT D’EXPERTISE REDIGE A LA DEMANDE DE : DEKRA AUTOMOTIVE SOLUTIONS FRANCE, Dern. . .. l

! ' […] édité le : 28/12/2016 > D E K RA REFERENCE DEKRA EXPERTISE 418639 Num. Police : – Num. Sinistre : – En toute confiance. Réf. Donneur d’ordres : DP-106-PE Date de sinistre : -

Nature de l’évènement : SINISTRE

Date d’examen : 27/12/2016 DEKRA EXPERTISE

[…]

Expert signataire : – […]

Tél. 02.31.35.85.15. – Fax 02.31.35.85.16. | Num. Veh. (flotte) :

RAPPORT RELATIF AU VEHICULE SUIVANT : e Conclusions (Montants exprimés en euros) AUDI Q3 2.0 TFSI Tps (U.T) Taux (€ H.T.) – Remise % – Total € H.T. Immatriculati DP-106-PE T1 4.9 […] : ES, genre : VP, types mines : M10AUDVPO11J361, couleur : NOIR CLAIR, nature peinture : METAL VERNIS, catégorie : M1, carrosserie : BREAK, nb. place(s) : 5, nb. porte(s) : 5, Puiss. fiscale : 10, TVA récup. ? -1, Date établi. du certif. d’immat. : , nationalité : FRANCE, année : 2015, poids à vide (kg) : , poids en charge (kg) : , poids roulant : , charge utile : -, Total M.0. 320,00 date mise en circulation : 20150305 Total pièce(s) 741,94 Total forfait 0,00 Total peinture 787,50 Total H.T. 1 849,44 Etat général – NORMAL Montant TVA 369,89 Véhicule techniquement réparable OUI Total T.T.C. 2 219,33 Véhicule éco. réparable OUI Procédure V.E. NON Procédure Critère de dangerosité * T : Tôlerie, M : Mécanique, S : Sellerie, E : Electricité, D : Débosselage. Durée des travaux théorique :3 jr(s). – (T. V.A. 20%) €.H.T. €.T.T.C. Valeur à neuf […] Avt. G. 7 mm – PIRELLI 235/50/18 Valeur résiduelle Avt. D. 7 mm – PIRELLI 235/50/18 Diff. des valeurs Art. G. 7 mm – PIRELLI 235/50/18 Arr. D. 7 mm – PIRELLI 235/50/18 Durée des travaux théorique :3 jrs). T.V.A. appliquée 20 % : » STÉ STRUCTURES CONSEIL Lieu d’examen MAINTENANCE Adresse 7 RUE […]

Rapport estimatif sous les réserves d’usage sans présumer de l’état des organes non accessibles sans démontage, de l’évolution des désordres avant que les travaux n’interviennent.

Habitacle véhicule : rien à signaler.

Véhicule roulant.

Propriétaire / locataire :

Réparateur / réceptionnaire :

Confié à : DEKRA EXPERTISE KEVIN VETU Expert signataire : […]

HL.

Page(s) 1 – 5

[…]

[…] Angle (*) – 315

. Total M.0. 125,00

n 79 Total pièce(s) 549,53

Total forfait 0,00

Total peinture 225,00

Total H.T. 899,53

R Montant TVA 179,91

' Total T.T.C. 1 079,44

[…]. (€[…]

1 PORTE AR GAU E 515.83 0 […]

HL.

Page(s) 2 – 5

I

Evènement _ […]

[…]

. + Total M.0. 25,00

p PTT Total pièce(s) 148,57

Total forfait 0,00

Total peinture 75,00

Total H.T. 248,57

Montant TVA 49,71

Total T.T.C. 298,28

[…]

[…]

1

[…]

[…] Angle (°) – 315 Total M.0. 170,00 Total pièce(s) 43,84 Total forfait 0,00 Total peinture 262,50 Total H.T. 476,34 Montant TVA 95,27 Total T.T.C. 571,61 Qtt || ELEMENT / LIBELLE Réf. Contructeur .. Opération || P.U. (€[…]. Rem ||T1+. […]

HL .

Page(s) 4 – 5

[…]

[…]

Angle (°) – 45

, Total M.0. 0,00

77 Total pièce(s) 0,00

Total forfait 0,00

Total peinture 225,00

Total H.T. 225,00

Montant TVA 45,00

[…]

HL.

Page(s) 5 – 5

Aliantis

[…]

Tel. […]

[…]

[…]

Tel. […]

[…]

Tel. […]

www. aliantis.com

SAS au capital de 2 968 496€ RCS Nanterre B 422 233 684 SIRET […] Code APE 4511 Z

N° TVA FR 83 422 233

dei #

POUVOIR

Je soussigné, F G H, agissant en qualité de Président de la SAS ALIANTIS, sis, […], donne pouvoir à Monsieur D E, né le […], Directeur de ALIANTIS pour la signature du protocole d’accord transactionnel entre les soussignés la Société VOLKSWAGEN GROUP France, la société STRUCTURES CONSEIL MAINTENANCE et la société ALIANTIS SAS.

Fait à Paris, Le 27 février 2017

F G H Président « Bon pour pouvoir »

[…]

[…] -et

Ce mnsépuiit contimet un puise électrorique. M d’en prendre sois, et en parolier dde ne pars in plier, le porinrer, à dure sem prêratures ratrirvmes ou à une . Bet R tarde et a tone 38 dati 20 e Car CR

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