COMMISSION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME

                           DEUXIEME CHAMBRE

                          Requête N° 20398/92

                             Marc Fouquet

                                contre

                                France

                       RAPPORT DE LA COMMISSION

                      (adopté le 12 octobre 1994)

                        TABLE DES MATIERES

                                                                 Page

I.    INTRODUCTION

      (par. 1 - 15) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1

      A.   La requête

           (par. 2 - 4) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1

      B.   La procédure

           (par. 5 - 10)  . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1

      C.   Le présent rapport

           (par. 11 - 15) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2

II.   ETABLISSEMENT DES FAITS

      (par. 16 - 22). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3

III.  AVIS DE LA COMMISSION

      (par. 23 - 39)  . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4

      A.   Grief déclaré recevable

           (par. 23)  . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4

      B.   Point en litige

           (par. 24)  . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4

      C.   Sur la violation de l'article 6 par. 1

           de la Convention

           (par. 25 - 38) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4

           CONCLUSION

           (par. 39). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6

ANNEXE I   : HISTORIQUE DE LA PROCEDURE . . . . . . . . . . . . . . 7

ANNEXE II  : DECISION SUR LA RECEVABILITE DE LA REQUETE . . . . . . 8

I.    INTRODUCTION

1.    On trouvera ci-après un résumé des faits de la cause, tels qu'ils

ont été exposés par les parties à la Commission européenne des Droits

de l'Homme, ainsi qu'une description de la procédure.

A.    La requête

2.    Le requérant, de nationalité française, est né en 1970 et est

domicilié à Cozes. Dans la procédure devant la Commission il est

représenté par Mes Pascal Mommée et Marie-Paule Gary-Mommée, avocats

au barreau de Rochefort.

3.    La requête est dirigée contre la France. Le Gouvernement

défendeur est représenté par son Agent, M. Jean-Pierre Puissochet,

Directeur des affaires juridiques au ministère des affaires étrangères.

4.    La requête concerne l'équité d'une procédure civile. Le requérant

invoque l'article 6 par. 1 de la Convention.

B.    La procédure

5.    La présente requête a été introduite le 15 avril 1992 et

enregistrée le 30 juillet 1992.

6.    Le 11 février 1993, la Commission (Deuxième Chambre) a décidé de

donner connaissance de la requête au Gouvernement défendeur, en

application de l'article 48 par. 2 (b) de son Règlement intérieur, et

d'inviter les parties à présenter des observations sur sa recevabilité

et son bien-fondé.

7.    Le Gouvernement a présenté ses observations le 13 juin 1993. Le

requérant y a répondu le 30 août 1993, après prorogation du délai.

8.    Le 2 mars 1994, la Commission a déclaré la requête recevable.

9.    Le 18 mars 1994, la Commission a adressé aux parties le texte de

sa décision sur la recevabilité de la requête et les a invitées à lui

soumettre les éléments ou observations complémentaires sur le

bien-fondé de la requête qu'elles souhaiteraient présenter. Les parties

n'ont pas formulé d'observations complémentaires.

10.   Après avoir déclaré la requête recevable, la Commission,

conformément à l'article 28 par. 1 b) de la Convention, s'est mise à

la disposition des parties en vue de parvenir à un règlement amiable

de l'affaire.  Vu l'attitude adoptée par les parties, la Commission

constate qu'il n'existe aucune base permettant d'obtenir un tel

règlement.

C.    Le présent rapport

11.   Le présent rapport a été établi par la Commission (Deuxième

Chambre), conformément à l'article 31 de la Convention, après

délibérations et votes en présence des membres suivants :

      MM.  S. TRECHSEL, Président

           G. JÖRUNDSSON

           J.-C. SOYER

           H.G. SCHERMERS

           H. DANELIUS

      Mme  G.H. THUNE

      MM.  F. MARTINEZ

           L. LOUCAIDES

           J.-C. GEUS

           M.A. NOWICKI

           I. CABRAL BARRETO

           J. MUCHA

           D. SVÁBY

12.   Le texte du présent rapport a été adopté par la Commission le

12 octobre 1994 et sera transmis au Comité des Ministres du Conseil de

l'Europe, en application de l'article 31 par. 2 de la Convention.

13.   Ce rapport a pour objet, conformément à l'article 31 de la

Convention :

      (i)  d'établir les faits, et

      (ii) de formuler un avis sur le point de savoir si les faits

      constatés révèlent de la part de l'Etat intéressé une violation

      des obligations qui lui incombent aux termes de la Convention.

14.   Sont joints au présent rapport un tableau retraçant l'historique

de la procédure devant la Commission (Annexe I) et le texte de la

décision de la Commission sur la recevabilité de la requête

(Annexe II).

15.   Le texte intégral de l'argumentation des parties ainsi que les

pièces soumises à la Commission sont conservés dans les archives de la

Commission.

II.   ETABLISSEMENT DES FAITS

16.   Le 26 mars 1985, le requérant était victime d'un accident alors

qu'il circulait à cyclomoteur sur la commune de Plassac.

17.   Par jugement du 26 mai 1988, le tribunal de grande instance de

Saintes considéra que le requérant avait commis lui-même une faute lors

de cet accident et limita l'indemnisation de son préjudice à la moitié

des dommages subis.

18.   Dans ses conclusions du 3 février 1989 déposées devant la cour

d'appel de Poitiers, le requérant fit notamment valoir que :

           " ...en conséquence, la cour constatera que la

           manoeuvre du jeune Marc Fouquet ne constituait

           pas une faute mais une réaction normale face à

           une situation donnée et retiendra la pleine

           responsabilité de M. D.

           Si par exceptionnel, la cour devait retenir le

           caractère fautif de la manoeuvre, elle ne

           pourrait que reconnaître la légèreté de la faute

           commise par Marc Fouquet, en comparaison à la

           faute de M. D. et, par voie de conséquence

           modifier le partage de responsabilité".

19.   Dans des conclusions complémentaires du 20 avril 1989, il était

allégué que " ... en conséquence, la cour constatera que l'accident a

pour origine la seule conduite fautive de M. D. qui devra indemniser

le jeune Fouquet pour la totalité des dommages subis".

20.   Par arrêt du 13 septembre 1989, la cour d'appel de Poitiers

confirma le jugement de première instance.

21.   Dans la mesure où le requérant, qui circulait normalement, avait

en réalité été heurté par un véhicule venant en sens inverse et

débordant quant à lui de son couloir de circulation, il introduisit un

pourvoi en cassation à l'encontre de l'arrêt de la cour d'appel. Dans

un de ses deux moyens en cassation, le requérant contesta à nouveau

l'existence d'une faute de sa part.

22.   Par arrêt du 4 mars 1992, la Cour de cassation déclara

irrecevable le moyen de cassation relatif au problème de partage de

responsabilité au motif :

      "qu'il résulte des productions que, dans ses conclusions

      d'appel, les consorts Fouquet ont reconnu que la victime

      avait commis une faute ; que le moyen qui contredit

      l'argumentation soutenue devant les juges du fond est

      irrecevable."

III.  AVIS DE LA COMMISSION

A.    Grief déclaré recevable

23.   La Commission a déclaré recevable le grief du requérant relatif

à l'équité de la procédure, dans la mesure où la Cour de cassation a

commis une erreur de fait dans l'examen du premier moyen soulevé dans

le pourvoi en cassation.

B.    Point en litige

24.   Le point en litige en l'espèce est le suivant :

      Y-a-t-il eu violation de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la

Convention ?

C.    Sur la violation de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la

      Convention

25.   L'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention dispose:

           "Toute personne a droit à ce que sa cause soit

           entendue équitablement... par un tribunal... qui

           décidera des contestations sur ses droits et

           obligations de caractère civil..."

26.   Il est bien conscient de ce que l'appréciation du caractère

équitable d'un procès ne peut s'étendre à l'appréciation des erreurs

de fait et de droit. Cependant, le requérant estime qu'il doit en être

autrement lorsque l'erreur invoquée révèle que la cause n'a pas été

entendue avec le minimum d'attention que tout citoyen peut attendre

d'une juridiction.

27.   La motivation de la Cour de cassation ayant permis de prononcer

l'irrecevabilité du moyen, et consistant en l'affirmation que le

requérant aurait reconnu dans ses conclusions sa responsabilité alors

qu'à leur lecture tel n'est manifestement pas le cas, peut être

considérée comme une motivation inexistante. Dès lors, le requérant

considère que l'arrêt de la Cour de cassation est tout simplement

dépourvu de motivation.

28.   En toute hypothèse, les garanties procédurales ne sont pas

étrangères aux droits qu'elles sont censées mettre au jour à travers

un procès et l'obligation de motivation perd tout son sens si la

motivation elle-même démontre que les juges n'ont pas lu les pièces

essentielles du dossier. Ceci est d'autant plus grave que les

juridictions d'instance et d'appel n'ont jamais considéré que le

requérant avait reconnu sa responsabilité dans l'accident dont il a été

victime.

29.   Le Gouvernement défendeur soutient que le grief soulevé par le

requérant porte sur un élément de la procédure que la Commission est

incompétente pour apprécier.

30.   Le grief du requérant quant à l'inéquité de son procès se situe

sur le terrain de la motivation du jugement et le problème soulevé en

l'espèce ne porte pas sur un défaut de motivation mais sur une erreur

dans cette motivation. Il est clair que le fondement de l'arrêt de la

Cour de cassation est la reconnaissance d'une faute commise par le

requérant mais l'on ne saurait déduire de la motivation en cause un

quelconque manquement au droit à un procès équitable.

31.   Ainsi, la Cour a condamné l'imprécision de la motivation d'une

décision (voir Cour eur. D.H., arrêt H c/ Belgique du 30 novembre 1987,

série A n° 127) mais jamais sa pertinence quant au fond. En outre,

l'exigence relative à l'existence d'une motivation n'est pas absolue

et son étendue dépend de la nature et de la complexité de l'affaire

( voir n° 5460/72, déc. 2.4.73, , Annuaire 9 p. 152). La Commission

n'exige pas non plus des tribunaux qu'ils énoncent les motifs pour

lesquels ils rejettent chacun des arguments des parties (voir

n° 10857/84, déc. 15.7.86). La jurisprudence de la Cour confirme

d'ailleurs que la garantie découlant du principe du procès équitable

dans le domaine de la motivation du jugement est une garantie minimale,

qui se limite à l'exigence d'une clarté suffisante des motifs sur

lesquels se fondent les juges (voir Cour eur. D.H.,

arrêt Hadjianastassiou c/ Grèce du 16 décembre 1992, série A n° 252,

par. 33).

32.   Le Gouvernement fait valoir que la Cour n'a jamais affirmé sa

compétence pour apprécier sur le fond la pertinence des motifs retenus

par les juges internes car il est évident qu'une telle appréciation

l'amènerait à connaître des erreurs de fait ou de droit commises par

une juridiction. Or selon une jurisprudence constante, aux termes de

l'article 19 (art. 19) de la Convention, les organes de la Convention

ont pour tâche d'assurer le respect des engagements résultant de la

Convention pour les Etats contractants. Spécialement il ne leur

appartient pas de connaître des erreurs de fait ou de droit

prétendument commises par une juridiction, sauf si et dans la mesure

où elles pourraient avoir porté atteinte aux droits et libertés

sauvegardés par la Convention.

33.   En l'espèce, le Gouvernement ne considère pas que la motivation

litigieuse de l'arrêt de la Cour de cassation ait pu entraîner une

atteinte aux droits et libertés du requérant. En effet, toutes les

garanties prévues par la Convention ont été scrupuleusement respectées:

procès contradictoire, égalité des armes, motivation de toutes les

décisions. Certes, le procès équitable est une notion abstraite qui ne

se limite pas à une liste de garanties et il est avant tout un but à

atteindre (voir Cour eur. D.H., arrêt Colozza c/ Italie du

12 février 1985, série A n° 89, par. 30). Etant un but à atteindre, le

procès équitable suppose une appréciation globale de la procédure sans

qu'il soit necéssaire de séparer l'examen fait par la Cour de cassation

du reste de la procédure.

34.   De toute façon, le Gouvernement soutient que le requérant a pu

faire entendre sa cause en première instance et en appel et que la Cour

de cassation ne revient pas sur l'établissement des faits mais statue

uniquement en droit. Le requérant ne tente, selon le Gouvernement, que

de remettre en cause l'appréciation de sa faute mais cela est contraire

à la nature du droit à un procès équitable, lequel est créateur de

sauvegarde procédurale et non de sauvegarde substantielle visant à une

révision au fond de son procès. Cette distinction résulte de la

jurisprudence de la Cour selon laquelle il ne lui appartient pas de

substituer sa propre appréciation des faits à celle des juridictions

internes (voir Cour eur. D.H., arrêt Edwards c/ Royaume Uni du

16 décembre 1992, série A n° 247-B, par. 34).

35.   La Commission rappelle que la Convention ne vise pas à garantir

des droits théoriques ou illusoires mais des droits concrets et

effectifs (Cour eur. D. H., arrêt Artico du 13 mai 1980, série A n° 37,

p. 16, par. 33). Il en résulte que le droit de présenter des

observations garanti aux parties par l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de

la Convention ne peut passer pour effectif que si ces observations sont

vraiment "entendues", c'est-à-dire dûment examinées par le tribunal

saisi.

36.   La Commission relève également que l'article 6 par. 1 (art. 6-1)

de la Convention implique notamment, à la charge du "tribunal",

l'obligation de se livrer à un examen effectif des moyens, arguments

et offres de preuve des parties, sauf à en apprécier la pertinence pour

la décision à rendre (Cour eur. D. H., arrêt Kraska du 19 avril 1993,

série A n° 254-B, p. 49, par. 30). Il échet donc de déterminer si cette

condition se trouva remplie dans la présente affaire.

37.   La Commission note que la Cour de cassation n'a retenu qu'une

partie des conclusions développées devant la cour d'appel selon l'usage

des praticiens français "à titre subsidiaire", sans s'apercevoir que

cette partie était précédée de la contestation la plus formelle, "à

titre principal", de sa responsabilité par le requérant. En procédant

ainsi, la Cour de cassation a manifestement commis une erreur

d'appréciation.

38.   La Commission est d'avis qu'un plaideur n'est pas effectivement

entendu lorsqu'un moyen de défense essentiel est méconnu. Elle

considère qu'en se basant sur une constatation manifestement inexacte,

relative à la position prise par le requérant, la Cour de cassation ne

lui a pas assuré son droit à un procès équitable au sens de

l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.

      CONCLUSION

39.   La Commission conclut à l'unanimité, qu'il y a eu, en l'espèce,

violation de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.

      Le Secrétaire                         Le Président

de la Deuxième Chambre                de la Deuxième Chambre

       (K. ROGGE)                          (S. TRECHSEL)

                               ANNEXE I

                      HISTORIQUE DE LA PROCEDURE

Date                                   Acte

____________________________________________________________________

15 avril 1992                          Introduction de la requête

30 juillet 1992                        Enregistrement de la requête

Examen de la recevabilité

11 février 1993                        Décision de la Commission

                                       (Deuxième Chambre) de porter la

                                       requête à la connaissance du

                                       Gouvernement défendeur et

                                       d'inviter les parties à

                                       présenter des observations sur

                                       sa recevabilité et son

                                       bien-fondé

13 juin 1993                           Observations du Gouvernement

30 août 1993                           Observations en réponse du

                                       requérant

2 mars 1994                            Décision de la Commission sur

                                       la recevabilité de la requête

Examen du bien-fondé

18 mars 1993                           Transmission aux parties du

                                       texte de la décision sur la

                                       recevabilité. Invitation aux

                                       parties de soumettre des

                                       observations complémentaires

                                       sur le bien-fondé de la requête

18 mai 1994                            Considération par la Commission

                                       de l'état de la procédure

12 octobre 1994                        Délibérations de la Commission

                                       sur le bien-fondé et vote

                                       final. Considération du texte

                                       du Rapport

12 octobre 1994                        Adoption du rapport