[…] La loi n° 89-1014 du 31 décembre 1989 a modifié l'article L 113-2 du code des assurances en imposant à l'assureur de soumettre à l'assuré un formulaire de questions pour apprécier le risque, lors de la conclusion du contrat, […] pour autonomes qu'ils soient, les nouveaux contrats procèdent néanmoins du contrat initial, en raison de la clause de reconduction tacite (figurant à l'article 8 des conditions générales) et de la définition initiale du risque. La loi n°89-1014 du 31 décembre 1989 n'a pas prévu de dispositions transitoires, imposant aux assureurs de conclure de nouveaux contrats (en rupture avec les reconductions tacites) avec mise en place d'un questionnaire. […]