Loi n° 90-590 du 6 juillet 1990 modifiant le code de la sécurité sociale et relative aux prestations familiales et aux aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants (1).

Sur la loi

Entrée en vigueur : 11 juillet 1990
Dernière modification : 11 juillet 1990
Code visé : Code de la sécurité sociale.

Texte intégral

Titre Ier : Allocation de rentrée scolaire.
a modifié les dispositions suivantes
Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur pour l'allocation due au titre de l'année 1990.
Titre II : Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants.
a modifié les dispositions suivantes

Commentaires


1Securite Sociale - Cotisations Et Csg - Calcul. Medecins Conventionnes
M. Hellier Pierre · Questions parlementaires · 8 août 1994

M. Pierre Hellier attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur les regimes de protection sociale des medecins conventionnes. A cette occasion, il souhaiterait avoir connaissance de la ventilation des comptes du regime de protection sociale des differentes professions de praticiens conventionnes. Il lui demande de lui indiquer le montant global des cotisations et des depenses de ce regime pour ces dernieres annees.Les regimes de base : les sections professionnelles du regime des professions liberales servent sous certaines …

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2Securite Sociale - Cotisations - Exoneration. Conditions D'Attribution. Embauche D'Assistantes Maternelles. Reglementation
M. Girard Claude · Questions parlementaires · 20 décembre 1993

M. Claude Girard appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur la loi no 90-590 du 6 juillet 1990 modifiant le code de la securite sociale et relative aux prestations familiales et aux aides a l'emploi pour la garde des jeunes enfants. Cette loi, si l'on en croit l'expose des motifs, a pour but, non seulement d'aider les familles a employer une assistante maternelle agreee, mais aussi de lutter contre le travail au noir qui, malheureusement, se pratique frequemment dans cette profession. Une des mesures prevues par ce nouveau …

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3Cotisations Sociales Des Assistantes Maternelles
M. Etienne Dailly, du group R.D.E., de la circonsciption: Seine-et-Marne · Questions parlementaires · 8 août 1991

M. Etienne Dailly appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la famille, aux personnes âgées et aux rapatriés sur les conséquences de l'entrée en vigueur de l'article 3 de la loi n° 90-590 et de l'arrêté du 26 décembre 1990 relatifs à l'emploi d'assistantes maternelles agréées. Depuis un arrêté du 24 décembre 1974, les cotisations sociales des assistantes maternelles étaient soumises à un régime dérogatoire puisqu'elles étaient calculées sur une base forfaitaire représentant un tiers de leur salaire réel, qu'elles soient employées par des particuliers, des communes, des associations …

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1Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 octobre 1995, 93-18.365, Publié au bulletin
Rejet

Une caisse de sécurité sociale est tenue de réparer le préjudice résultant de sa faute peu important que cette faute soit ou non grossière et que le préjudice soit ou non anormal.

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  • Responsabilité civile·
  • Sécurité sociale·
  • Condition·
  • Préjudice·
  • Quérable·
  • Erreur·
  • Allocations familiales·
  • Incapacité·
  • Faute·
  • Obligation

2Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 décembre 1996, 95-11.730, Inédit
Cassation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV), dont le siège est …, en cassation d'un arrêt rendu le 22 novembre 1994 par la cour d'appel de Versailles (5 e chambre sociale, section A), au profit de M. Jacques X…, demeurant …, défendeur à la cassation ; EN PRESENCE DE : 1°/ la Caisse autonome de retraite des médecins français dont le siège est …, 2°/ la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France, dont le siège est …, La demanderesse …

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  • Avantages aux médecins conventionnés·
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