Loi n° 90-590 du 6 juillet 1990 modifiant le code de la sécurité sociale et relative aux prestations familiales et aux aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants (1).
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 11 juillet 1990 |
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Dernière modification : | 11 juillet 1990 |
Code visé : | Code de la sécurité sociale. |
Commentaires • 54
Claude Girard appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur la loi no 90-590 du 6 juillet 1990 modifiant le code de la securite sociale et relative aux prestations familiales et aux aides a l'emploi pour la garde des jeunes enfants. […]
. - La loi no 90-590 du 6 juillet 1990 relative aux prestations familiales et aux aides a l'emploi pour la garde des jeunes enfants a elargi le champ des beneficiaires de l'aide a la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle (Afeama) en l'etendant aux enfants de trois a six ans, tout en changeant le statut de cette prestation et en mettant en place un systeme de tiers payant. […] Par ailleurs, la loi no 90-1406 du 31 decembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social a, dans son article 18, cree une allocation, complementaire a l'Afeama, de 509 francs par enfant jusqu'a trois ans et de 305 francs de trois a six ans (montants revalorises au 1er juillet 1992). […]
Décisions • 2
1. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 octobre 1995, 93-18.365, Publié au bulletin
Rejet —
[…] Mais attendu qu'ayant relevé que la Caisse subordonnait l'examen des demandes au dépôt d'un formulaire qui n'était toujours pas disponible à la fin du premier trimestre 1991 et qu'à cette date, elle était dans l'incapacité de donner à ses employés des instructions précises sur les modalités d'attribution de l'aide, comme de fournir l'accord de prise en charge d'ores et déjà exigé par l'URSSAF avec la déclaration nominative trimestrielle, ce dont il résultait une méconnaissance de la date d'entrée en vigueur de la loi n° 90-590 du 6 juillet 1990, fixée par son article 9 au 1 er janvier 1991, le Tribunal a caractérisé une faute de cet organisme, entraînant un dommage pour M. X…, […]
2. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 décembre 1996, 95-11.730, Inédit
Cassation —
[…] Vu les articles L351-1, R351-34 et R 351-37 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 4 de la loi N° 88-16 du 5 janvier 1988, modifié par la loi N° 90-590 du 6 juillet 1990; […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
- LOI n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage (1)
- LOI no 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social (1)
- LOI n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle (1)
- LOI n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions
- LOI no 94-629 du 25 juillet 1994 relative à la famille (1)
- LOI n° 93-936 du 22 juillet 1993 relative aux pensions de retraite et à la sauvegarde de la protection sociale (1)
- LOI n° 76-646 du 16 juillet 1976 relative à la prospection, à la recherche et à l'exploitation des substances minérales non visées à l'article 2 du code minier et contenues dans les fonds marins du domaine public métropolitain
- LOI n° 145 du 29 mars 1944 relative aux tarifs des émoluments alloués aux officiers publics ou ministériels
- Loi n°70-600 du 9 juillet 1970 MODIFIANT L'ART. 79 DE L'ORDONNANCE 58-1374 DU 30-12-1958 RELATIF AUX INDEXATIONS
- Loi n°73-680 du 13 juillet 1973 MODIFICATION DU CODE DU TRAVAIL EN CE QUI CONCERNE LA RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE
- LOI no 96-575 du 28 juin 1996 autorisant l'approbation du troisième protocole en date du 6 octobre 1995 annexé à l'accord général sur le commerce des services (ensemble les listes d'engagements dont la traduction est annexée à la présente loi) (1)
- LOI no 95-1222 du 16 novembre 1995 autorisant la ratification du traité d'entente, d'amitié et de coopération entre la République française et le Turkménistan (1)
- LOI no 94-51 du 21 janvier 1994 relative aux conditions de l'aide aux investissements des établissements d'enseignement privés par les collectivités territoriales (1)
- LOI no 96-132 du 21 février 1996 autorisant la ratification de l'accord de coopération et d'union douanière entre la Communauté économique européenne et la République de Saint-Marin (1)
- Loi n°72-8 du 3 janvier 1972 ALLOCATION DE LA MERE AU FOYER
- LOI du 29 juillet 1889 ayant pour objet la déclaration d'utilité publique et la concession définitive de divers chemins de fer à la compagnie des chemins de fer du sud de la France (Grasse à Nice et Nice à Puget-Théniers)
- LOI n° 93-841 du 14 juin 1993 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Venezuela en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (1)
- LOI n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence (1)
- LOI no 94-1076 du 15 décembre 1994 autorisant la ratification du traité d'entente, d'amitié et de coopération entre la République française et la République d'Estonie (1)
- LOI no 94-581 du 12 juillet 1994 autorisant la ratification d'un accord européen établissant, une association entre les communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République slovaque, d'autre part (1)
Depuis le 1er janvier 1993 (loi no 91-73 du 18 janvier 1991), une fraction de la cotisation du regime de base est proportionnelle aux revenus, dans la limite de cinq fois le plafond de la securite sociale. […]