Loi n° 90-590 du 6 juillet 1990 modifiant le code de la sécurité sociale et relative aux prestations familiales et aux aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants (1).
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 11 juillet 1990 |
|---|---|
| Dernière modification : | 11 juillet 1990 |
| Code visé : | Code de la sécurité sociale. |
Commentaires • 57
Décisions • 2
Cassation —
[…] Vu les articles L351-1, R351-34 et R 351-37 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 4 de la loi N° 88-16 du 5 janvier 1988, modifié par la loi N° 90-590 du 6 juillet 1990; […]
Rejet —
[…] Mais attendu qu'ayant relevé que la Caisse subordonnait l'examen des demandes au dépôt d'un formulaire qui n'était toujours pas disponible à la fin du premier trimestre 1991 et qu'à cette date, elle était dans l'incapacité de donner à ses employés des instructions précises sur les modalités d'attribution de l'aide, comme de fournir l'accord de prise en charge d'ores et déjà exigé par l'URSSAF avec la déclaration nominative trimestrielle, ce dont il résultait une méconnaissance de la date d'entrée en vigueur de la loi n° 90-590 du 6 juillet 1990, fixée par son article 9 au 1er janvier 1991, le Tribunal a caractérisé une faute de cet organisme, entraînant un dommage pour M. X…, […]
Document parlementaire • 0
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