Loi n° 90-590 du 6 juillet 1990 modifiant le code de la sécurité sociale et relative aux prestations familiales et aux aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants (1).

Sur la loi

Entrée en vigueur : 11 juillet 1990
Dernière modification : 11 juillet 1990
Code visé : Code de la sécurité sociale.

Commentaires54


1Securite Sociale - Cotisations Et Csg - Calcul. Medecins Conventionnes
M. Hellier Pierre · Questions parlementaires · 8 août 1994

Depuis le 1er janvier 1993 (loi no 91-73 du 18 janvier 1991), une fraction de la cotisation du regime de base est proportionnelle aux revenus, dans la limite de cinq fois le plafond de la securite sociale. […]

 

2Securite Sociale - Cotisations - Exoneration. Conditions D'Attribution. Embauche D'Assistantes Maternelles. Reglementation
M. Girard Claude · Questions parlementaires · 20 décembre 1993

Claude Girard appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur la loi no 90-590 du 6 juillet 1990 modifiant le code de la securite sociale et relative aux prestations familiales et aux aides a l'emploi pour la garde des jeunes enfants. […]

 

3Securite Sociale - Cotisations - Exonerations. Assistantes Maternelles. Handicapes
M. Evin Claude · Questions parlementaires · 1er juin 1992

. - La loi no 90-590 du 6 juillet 1990 relative aux prestations familiales et aux aides a l'emploi pour la garde des jeunes enfants a elargi le champ des beneficiaires de l'aide a la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle (Afeama) en l'etendant aux enfants de trois a six ans, tout en changeant le statut de cette prestation et en mettant en place un systeme de tiers payant. […] Par ailleurs, la loi no 90-1406 du 31 decembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social a, dans son article 18, cree une allocation, complementaire a l'Afeama, de 509 francs par enfant jusqu'a trois ans et de 305 francs de trois a six ans (montants revalorises au 1er juillet 1992). […]

 

Décisions2


1Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 octobre 1995, 93-18.365, Publié au bulletin

Rejet — 

[…] Mais attendu qu'ayant relevé que la Caisse subordonnait l'examen des demandes au dépôt d'un formulaire qui n'était toujours pas disponible à la fin du premier trimestre 1991 et qu'à cette date, elle était dans l'incapacité de donner à ses employés des instructions précises sur les modalités d'attribution de l'aide, comme de fournir l'accord de prise en charge d'ores et déjà exigé par l'URSSAF avec la déclaration nominative trimestrielle, ce dont il résultait une méconnaissance de la date d'entrée en vigueur de la loi n° 90-590 du 6 juillet 1990, fixée par son article 9 au 1 er janvier 1991, le Tribunal a caractérisé une faute de cet organisme, entraînant un dommage pour M. X…, […]

 

2Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 décembre 1996, 95-11.730, Inédit

Cassation — 

[…] Vu les articles L351-1, R351-34 et R 351-37 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 4 de la loi N° 88-16 du 5 janvier 1988, modifié par la loi N° 90-590 du 6 juillet 1990; […]

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

Titre Ier : Allocation de rentrée scolaire.
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur pour l'allocation due au titre de l'année 1990.
Titre II : Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants.
Article 3
a modifié les dispositions suivantes