Loi n° 90-590 du 6 juillet 1990 modifiant le code de la sécurité sociale et relative aux prestations familiales et aux aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants (1).
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 11 juillet 1990 |
|---|---|
| Dernière modification : | 11 juillet 1990 |
| Code visé : | Code de la sécurité sociale. |
Texte intégral
Commentaires
M. Claude Girard appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur la loi no 90-590 du 6 juillet 1990 modifiant le code de la securite sociale et relative aux prestations familiales et aux aides a l'emploi pour la garde des jeunes enfants. Cette loi, si l'on en croit l'expose des motifs, a pour but, non seulement d'aider les familles a employer une assistante maternelle agreee, mais aussi de lutter contre le travail au noir qui, malheureusement, se pratique frequemment dans cette profession. Une des mesures prevues par ce nouveau …
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