Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Modifié par : Ordonnance n°2016-1060 du 3 août 2016 - art. 3
Le dossier d'enquête publique est mis en ligne pendant toute la durée de l'enquête. Il reste consultable, pendant cette même durée, sur support papier en un ou plusieurs lieux déterminés dès l'ouverture de l'enquête publique. Un accès gratuit au dossier est également garanti par un ou plusieurs postes informatiques dans un lieu ouvert au public.
Si le projet, plan ou programme a fait l'objet d'une procédure de débat public organisée dans les conditions définies aux articles L. 121-8 à L. 121-15, ou d'une concertation préalable organisée dans les conditions définies aux articles L. 121-16 et L. 121-16-1, ou de toute autre procédure prévue par les textes en vigueur permettant au public de participer effectivement au processus de décision, le dossier comporte le bilan de cette procédure ainsi que la synthèse des observations et propositions formulées par le public. Lorsqu'aucune concertation préalable n'a eu lieu, le dossier le mentionne.
On notera que cette demande avait aussi été présentée sur le fondement de l'article L. 123-16 du même code, […] Mais le juge ne s'étant prononcé que sur le terrain de l'article L. 122-2, […] d'ailleurs, qu'elles se posent en termes très différents sur l'autre. […] Va dans le même sens le fait qu'il est loisible de présenter dans la même requête des conclusions fondées sur l'article L. 521-1 du CJA et l'article L. 122-2 du code de l'environnement, […] pour le « référé évaluation environnementale » des plans et programmes alors régi par l'article L. 122-12 du même code, […] n° 386291, A 1 ). […] D... et autres. 2 Selon les termes de ce qui était alors l'article L. 123-12 du code de l'environnement, […]
Lire la suite…[…] — les réserves émises par le commissaire enquêteur ont été prises en compte conformément aux dispositions de l'article L. 123-12 du code de l'environnement ; elle a délibéré en toute connaissance de cause BD n'était pas tenue de modifier le projet soumis à enquête publique suite aux observations du commissaire enquêteur ; […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] La requête de l'association pour la sécurité et l'environnement à Rots énonce divers éléments tendant à faire constater par le juge administratif la méconnaissance des dispositions des articles L. 123-9 et L. 123-12 du code de l'environnement, sans toutefois demander l'annulation d'aucune décision. […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-12 du code de l'environnement, auquel l'article L. 554-12 du code de justice administrative se borne à se référer : « Le juge administratif des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision prise après des conclusions défavorables du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête, fait droit à cette demande si elle comporte un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de celle-ci./ Les dispositions de l'alinéa précédent s'appliquent également lorsqu'une décision a été prise sans que l'enquête publique requise par le présent chapitre ait eu lieu » ;
L. 123-2 du code de l'environnement). […] L'article 6 de la loi Bouchardeau ainsi modifié a été codifié en 2000 au sein du code de l'environnement, d'abord dans un article L. 123-12, devenu L. 123-16, dont les dispositions ont été reproduites dans le code de justice administrative, à l'article L. 554-12, lorsque ce dernier a été créé. […]
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