Entrée en vigueur le 2 avril 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-394 du 31 mars 2016 - art. 3
La totalité du capital et des droits de vote est détenue par les personnes suivantes :
1° Toute personne physique exerçant, au sein de la société ou en dehors, l'une des professions mentionnées à l'article 31-3 et exercées en commun au sein de la société ;
2° Toute personne morale dont la totalité du capital et des droits de vote est détenue directement ou indirectement par une ou des personnes mentionnées au 1° ;
3° Toute personne physique ou morale, légalement établie dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou dans la Confédération suisse, qui exerce effectivement, dans l'un de ces Etats, une activité soumise à un statut législatif ou réglementaire ou subordonnée à la possession d'une qualification nationale ou internationale reconnue, dont l'exercice relève en France de l'une des professions mentionnées à l'article 31-3 et qui est exercée en commun au sein de la société ; pour les personnes morales, la totalité du capital et des droits de vote est détenue dans les conditions prévues aux 1° ou 2°.
La société pluri-professionnelle d'exercice doit comprendre, parmi ses associés, au moins un membre de chacune des professions qu'elle exerce.
Cette « pluri-professionnalité d'exercice » fait l'objet d'une ordonnance en date du 31 mars 2016, publiée au Journal Officiel le 1 er avril 2016. Pour approfondir : L'ordonnance du 31 mars 2016, prise en application de l'article 65 de la loi Macron du 6 août 2015, modifie en profondeur la loi du 31 décembre 1990 et définit les règles applicables aux sociétés constituées pour l'exercice en commun de certaines professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé. […] Ainsi, une SPE peut revêtir toute forme sociale, […]
Lire la suite…Cette « pluri-professionnalité d'exercice » fait l'objet d'une ordonnance en date du 31 mars 2016, publiée au Journal Officiel le 1 er avril 2016. Pour approfondir : L'ordonnance du 31 mars 2016, prise en application de l'article 65 de la loi Macron du 6 août 2015, modifie en profondeur la loi du 31 décembre 1990 et définit les règles applicables aux sociétés constituées pour l'exercice en commun de certaines professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé. […] Ainsi, une SPE peut revêtir toute forme sociale, […]
Lire la suite…[…] – la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 ; […] Ces articles se bornent à tirer les conséquences de l'article 65 de la loi du 6 août 2015 selon lequel, s'agissant des sociétés pluri-professionnelles : « (…) la totalité du capital et des droits de vote est détenue, directement ou indirectement, […] dans l'un de ces Etats, une activité soumise à un statut législatif ou réglementaire ou subordonnée à la possession d'une qualification nationale ou internationale reconnue et exerçant une ou plusieurs des professions constituant l'objet social de la société », et de l'article 31-6 de la loi du 31 décembre 1990 créé par l'article 3 de l'ordonnance du 31 mars 2016 selon lequel, […]
[…] 14 octobre 2021, à la société Cedigep après la notification de la décision attaquée intervenue le 6 octobre 2021. […] Aux termes de l'article R. 814-62 du code de commerce, la CNID ne peut refuser l'inscription d'une société que si la société ne satisfait pas aux conditions d'exercice de la profession prévues au titre Ier du livre VIII ou aux conditions de détention du capital social et des droits de vote ou de composition des organes dirigeants prévues à l'article L. 811-7 ou à l'article L. 812-5 ou, pour une société pluri-professionnelle d'exercice, à l'article L. 811-7-1-A ou à l'article L. 812-5-1-A et à l'article 31-6 de la loi du 31 décembre 1990.
[…] 2°) à titre subsidiaire, d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, les dispositions de l'article 3 de l'ordonnance en tant qu'elles insèrent les articles 31-4, 31-5, 31-6, 31-8, 31-9, 31-10, 31-11 et 31-12 dans la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou règlementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières des professions libérales, d'autre part, les dispositions de l'article 4 de la même ordonnance, et, enfin, les dispositions de l'article 9 de cette même ordonnance ; […] – la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 ;
La société d'exercice qu'il est envisagée de créer en l'espèce, entre un avocat et un expert-comptable, devra obligatoirement adopter le statut de la SPE régie par les articles 31-3 et suivants de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990. […]
Lire la suite…