Loi n° 94-427 du 28 mai 1994 autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et les Communautés européennes portant sur le transfert de droits à pension (ensemble quatre annexes) (1)

De même, le décret ne porte pas en lui le caractère seulement optionnel et subsidiaire de la nouvelle option prévu par la loi : il se situe en aval de l'exercice de l'option. […] […]

L'accord signé le 27 juillet 1992 entre le gouvernement français et les communautés européennes, ratifié par la loi n° 94-427 du 28 mai 1994, a ouvert un droit d'option aux anciens salariés français ayant choisi d'intégrer la fonction publique des communautés européennes en matière de droits à pension. Concernant plus particulièrement les fonctionnaires de l'Etat, une circulaire du ministre du budget du 28 février 1995 en a précisé les modalités d'application.

L'accord signé le 27 juillet 1992 entre le Gourvernement français et les Communautés européennes, ratifié par la loi n° 94-427 du 28 mai 1994, a ouvert un droit d'option aux anciens salariés français ayant choisi d'intégrer la fonction publique des Communautés européennes en matière de droits à pension. Concernant plus particulièrement les fonctionnaires de l'Etat, une circulaire du ministre du budget du 28 février 1995 en a précisé les modalités d'application.