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Sur la décision
| Référence : | CA Toulouse, 2e ch., 30 janv. 2025, n° 24/03782 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Toulouse |
| Numéro(s) : | 24/03782 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 4 février 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE TOULOUSE
[Adresse 1]
[Localité 2]
Tél.: 05 61 33 70 70
Références à rappeler : N° RG 24/03782 – N° Portalis DBVI-V-B7I-QT46 – 2ème chambre
Affaire :
S.A.R.L. BIOTRADE
Représentée par Me Louis THEVENOT de la SELEURL LT AVOCAT, avocat au barreau de TOULOUSE
APPELANTE
S.A.S. FB PROCEDES
INTIMEE
Nous, I. MARTIN DE LA MOUTTE, conseillère déléguée, assisté de, CAVAN Allison , greffière, avons rendu l’ordonnance suivante :
Selon l’article 906-1 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office par le président de la chambre saisie, l’appelant dispose d’un délai de 20 jours à compter de la réception de l’avis de fixation de l’affaire à bref délai adressé par le greffe pour signifier la déclaration d’appel à l’intimé qui n’a pas constitué avocat.
S.A.R.L. BIOTRADE ayant reçu cet avis de fixation le 26 novembre 2024 devait procéder à cette signification au plus tard le 16 décembre 2024.
En l’absence de signification effectuée dans le délai imparti, un avis préalable au prononcé de la caducité de la déclaration d’appel a été transmis à l’appelant le 6 janvier 2025, l’invitant à présenter ses observations sur ce point sous quinzaine.
L’appelant a présenté ses observations par courrier éléctronique le 17 janvier 2025.
Il convient en conséquence, par application de l’article 906-1 du code de procédure civile, de déclarer caduque la déclaration d’appel.
Les dépens d’appel seront supportés par l’appelant.
PAR CES MOTIFS
— Prononçons la caducité de la déclaration d’appel en date du 21 Novembre 2024.
— Laissons les dépens d’appel à la charge de l’appelant.
Fait à [Localité 3] le 30 janvier 2025
LE GREFFIER LA CONSEILLERE DELEGUEE
.
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