Loi n° 96-300 du 10 avril 1996 tendant à préciser la portée de l'incompatibilité entre la situation de candidat et la fonction de membre d'une association de financement électorale ou de mandataire financier (1)
Loi n° 96-300 du 10 avril 1996 tendant à préciser la portée de l'incompatibilité entre la situation de candidat et la fonction de membre d'une association de financement électorale ou de mandataire financier (1)
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Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 11 avril 1996 |
|---|---|
| Dernière modification : | 13 juillet 2001 |
| Code visé : | Code électoral |
Commentaires • 6
1. Jugement n°1401828 du 12 novembre 2014, jugement n° 1402006 du 9 décembre 2014, jugement n° 1402206 et jugement 1402233 du 31 décembre 2014 (1ère ch.)
Tribunal administratif de Châlons-en-champagne · 9 mars 2015
2. CC, n°2011-117 QPC, 8 avril 2011, M. Jean-Paul H. [Financement des campagnes électorales et inéligibilité]
www.revuegeneraledudroit.eu · 8 avril 2011
3. Commentaire de la décision n° 2011-117 QPC du 8 avril 2011 - M. Jean-Paul H. [Financement des campagnes électorales et inéligibilité]
Conseil Constitutionnel · 7 avril 2011
Décisions • 135
1. Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 4 novembre 1996, 178544, mentionné aux tables du recueil Lebon
Rejet —
[…] Vu la loi n° 96-300 du 10 avril 1996 ; […] Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
2. Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 29 octobre 1997, 187127, inédit au recueil Lebon
Annulation —
[…] Vu la loi n° 96-300 du 10 avril 1996 ; […] Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
3. Conseil d'État, Assemblee, 18 décembre 1996, n° 176283
Annulation —
[…] – de condamner l'Etat à lui verser une somme de 36 180 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; […] Vu la loi n° 96-300 du 10 avril 1996 tendant à préciser la portée de l'incompatibilité entre la situation de candidat et la fonction de membre d'une association de financement électoral ou de mandataire financier ;
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
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Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 2 décisions
Pour l'élection des conseillers municipaux dont le dépôt des candidatures a été antérieur au 5 février 1996, l'interdiction faite par l'article L. 52-5 du code électoral à un candidat d'être membre de sa propre association de financement ne s'applique qu'au candidat tête de la liste. Pour la même élection, un candidat tête de liste peut avoir désigné un des membres de la liste comme mandataire financier.
Ces dispositions de portée interprétative s'appliquent aux instances en cours devant les juridictions administratives ; elles ne portent pas atteinte à la validité de décisions juridictionnelles devenues définitives.
Ces dispositions de portée interprétative s'appliquent aux instances en cours devant les juridictions administratives ; elles ne portent pas atteinte à la validité de décisions juridictionnelles devenues définitives.
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 1 commentaireCité dans 1 décision
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 1 commentaireCité dans 0 décision
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