Loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 4 mai 1996 |
|---|---|
| Dernière modification : | 4 mai 1996 |
| Code visé : | Code général des collectivités territoriales |
Commentaires • 172
Décisions • 328
Rejet —
[…] Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 1424-13 du code général des collectivités territoriales : « Les sapeurs-pompiers professionnels qui, à la date de la promulgation de la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours, relèvent d'un corps communal ou intercommunal sont transférés au corps départemental dans les conditions fixées par une convention signée entre, d'une part, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale et, d'autre part, le service départemental d'incendie et de secours. […]
Annulation —
[…] Au vu de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, de la loi n° 96-369 du 3 mars 1996, du décret n° 88-988 du 8 décembre 1988 et du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Rejet —
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 1424-13 du code général des collectivités territoriales : « Les sapeurs-pompiers professionnels qui, à la date de la promulgation de la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours, relèvent d'un corps communal ou intercommunal sont transférés au corps départemental dans les conditions fixées par une convention signée entre, d'une part, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale, […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
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