Loi n°98-1165 du 18 décembre 1998 tendant à renforcer le contrôle de l'obligation scolaire
Loi n°98-1165 du 18 décembre 1998 tendant à renforcer le contrôle de l'obligation scolaireAbrogé
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Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 22 décembre 1998 |
|---|---|
| Dernière modification : | 22 décembre 1998 |
| Code visé : | Code pénal |
Commentaires • 16
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Décisions • 6
1. CAA de BORDEAUX, 3ème chambre - formation à 3, 11 octobre 2016, 14BX00029, Inédit au recueil Lebon
Rejet —
[…] 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi […] – la loi n° 98-1165 du 18 décembre 1998 ;
2. Tribunal administratif de Montpellier, 8 juin 2010, n° 1001320
Annulation —
[…] — de condamner l'Etat à lui verser soit une somme de 1196 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, soit, en cas d'admission à l'aide juridictionnelle, une somme de 1196 en application des articles 37 et 75 de la loi […] loi n° 98-1165 du 18 décembre 1998 et l'ordonnance n° 2005-1526 du 8 décembre 2005 ;
Rejet —
[…] - cette différence de traitement est d'autant moins justifiée que, d'une part, elle fait l'objet des contrôles pédagogiques prévus par la loi
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Versions du texte
Article 1
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Le droit de l'enfant à l'instruction a pour objet de lui garantir, d'une part, l'acquisition des instruments fondamentaux du savoir, des connaissances de base, des éléments de la culture générale et, selon les choix, de la formation professionnelle et technique et, d'autre part, l'éducation lui permettant de développer sa personnalité, d'élever son niveau de formation initiale et continue, de s'insérer dans la vie sociale et professionnelle et d'exercer sa citoyenneté.
Cette instruction obligatoire est assurée prioritairement dans les établissements d'enseignement.
Cette instruction obligatoire est assurée prioritairement dans les établissements d'enseignement.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Élisabeth Guigou
Le ministre de l'éducation nationale,
de la recherche et de la technologie,
Claude Allègre
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
ministre de l'intérieur par intérim,
Jean-Jack Queyranne
La ministre déléguée
chargée de l'enseignement scolaire,
Ségolène Royal
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Élisabeth Guigou
Le ministre de l'éducation nationale,
de la recherche et de la technologie,
Claude Allègre
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
ministre de l'intérieur par intérim,
Jean-Jack Queyranne
La ministre déléguée
chargée de l'enseignement scolaire,
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