Loi n°98-1165 du 18 décembre 1998 tendant à renforcer le contrôle de l'obligation scolaireAbrogé
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 22 décembre 1998 |
|---|---|
| Dernière modification : | 22 décembre 1998 |
| Code visé : | Code pénal |
Versions du texte
Cette instruction obligatoire est assurée prioritairement dans les établissements d'enseignement.
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Élisabeth Guigou
Le ministre de l'éducation nationale,
de la recherche et de la technologie,
Claude Allègre
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
ministre de l'intérieur par intérim,
Jean-Jack Queyranne
La ministre déléguée
chargée de l'enseignement scolaire,
Ségolène Royal
Commentaires
1 N° 438490 Ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse c/ M. E G... 3ème et 8ème chambres réunies Séance du 29 mars 2021 Décisions du 16 avril 2021 (n° 438490) CONCLUSIONS M. Laurent Cytermann, Rapporteur public Ces deux pourvois du ministre de l'éducation nationale ont en commun d'illustrer les difficultés auxquelles font face les autorités de l'Etat dans l'exercice, vis-à-vis de certains établissements d'enseignement privé, de leurs responsabilités de contrôle et de décision sur les relations contractuelles avec ces établissements. Ils vous permettront de prendre position sur …
Lire la suite…C'est le 6 octobre dernier que les ministres Darmanin et Schiappa ont dévoilé le contenu de l'avant projet de loi séparatismes, devenu depuis « projet de loi confortant le respect, par tous, des principes de la République » : Avec quelques éléments qui ont fait débat, dont du point de vue des collectivités locales, un référé préfectoral extrêmement puissant : Les réformes envisagées, qu'il s'agisse du droit d'instruction des enfants à la maison, du régime des édifices cultuels, ou des associations cultuelles, ne sont pas anodines. Donc l'avis du Conseil d'Etat sur ce projet de loi était …
Lire la suite…Décisions
(Troisième chambre) Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 15 décembre 2000, présenté par le ministre de l'Education Nationale ; Le ministre de l'Education Nationale demande à la Cour : 1 ) – d'annuler le jugement n 01290 du 17 octobre 2000 par lequel le tribunal administratif de Besançon a annulé la décision de l'inspecteur d'académie de la Haute-Saône en date du 24 août 2000, refusant la réinscription de M lle Claire X… au centre national d'enseignement à distance (CNED) pour l'année 2000-2001 ; 2 ) – de rejeter la demande de M. et M me X… ; Vu les autres pièces du …
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Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 16 janvier 2004, complété par mémoires enregistrés les 5 avril et 2 novembre 2004, présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE ; le ministre demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement en date du 18 novembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé, à la demande de M. Y, la décision de l'inspecteur d'académie de la Haute-Marne en date du 28 septembre 2001 autorisant l'inscription de la jeune Camille Y au centre national d'enseignement à distance …
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3. Conseil d'Etat, 4 / 6 SSR, du 29 mars 2002, 224574, inédit au recueil Lebon
Vu la requête, enregistrée le 29 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le GOUVERNEMENT DE LA POLYNESIE FRANCAISE, représenté par son président en exercice ; le GOUVERNEMENT DE LA POLYNESIE FRANCAISE demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'article 9 de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000, en tant qu'il comporte les mots « en Polynésie française » ; à titre subsidiaire, l'article L. 163-1 du code de l'éducation annexé à l'ordonnance du 15 juin 2000 en tant qu'il comporte les mots « L. 111-2 à L. 111-4, L. 112-2, le premier alinéa de …
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