[…] est entré en France, en avril 2007 selon ses dires, après avoir sollicité sans succès l'asile politique en Allemagne en 2005 ; que le 12 mai 2011, il a contracté un pacte civil de solidarité, avec Melle Z, ressortissante française ; […] le 6 juin 2011, son admission au séjour en vue de solliciter l'asile politique auprès de l'OFPRA qui a rejeté sa demande le 12 juillet 2011 dans le cadre de la procédure prioritaire ; que par l'arrêté attaqué du 19 octobre 2012, le préfet des Yvelines a rejeté la demande de titre de séjour de M Y au titre de l'article L314-11-8°, l'a obligé à quitter le territoire dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;

[…] — en l'espèce l'interdiction de retour dont il a fait l'objet doit être considérée comme une sanction de son comportement dans la mesure où il n'avait pas déféré à l'arrêté du 17 mai 2010 confirmé par jugement du 28 septembre 2010 du tribunal administratif de Lyon et arrêt de la cour administrative de Lyon du 10 mai 2011 et qu'il aurait dû être en mesure de présenter ses observations au regard de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 dès lors que l'interdiction en cause sanctionnait un comportement particulier ; […] Vu la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité ;