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Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 5, 6 janvier 2025, n° 24/09278
CA Aix-en-Provence 6 janvier 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Défaut de dépôt de conclusions dans le délai imparti

    La cour a constaté que l'appelant n'avait pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile, entraînant ainsi la caducité de sa déclaration d'appel.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette affaire, M. [X] a interjeté appel contre M. [N] et Mme [Z], mais la cour d'appel d'Aix-en-Provence a constaté un défaut de dépôt de conclusions dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile. La question juridique posée était celle de la caducité de la déclaration d'appel en raison de ce manquement. La juridiction de première instance a répondu en déclarant la déclaration d'appel caduque. La cour d'appel a confirmé ce raisonnement, en appliquant strictement les dispositions légales relatives à la procédure d'appel. Par conséquent, elle a prononcé la caducité de la déclaration d'appel et a condamné l'appelant aux dépens.

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Sur la décision

Référence :
CA Aix-en-Provence, ch. 1 5, 6 janv. 2025, n° 24/09278
Juridiction : Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Numéro(s) : 24/09278
Importance : Inédit
Dispositif : Autre
Date de dernière mise à jour : 11 janvier 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :
Cabinet(s) :

Texte intégral

COUR D’APPEL d’AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 3]

[Localité 2]

N° RG 24/09278 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BNN7F

Chambre 1-5

Ordonnance n° 2025/M02

COPIE AU DOSSIER

Affaire :

M. [X] [J]

Représentant : Me [T], avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Appelant

C/

M. [N] [H]

Représentant : Me [O], avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Mme [Z] [H] épouse [H]

Représentant : Me Eric TARLET de la SCP LIZEE- PETIT-TARLET, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Intimés

la SELARL SOLUTIO AVOCATS

2. [Adresse 5]

[Localité 1]

ORDONNANCE DE CADUCITE

(Article 908 du code de procédure civile)

Nous, Marc MAGNON, magistrat de la mise en état, assisté de Priscilla BOSIO, greffier.

Vu l’avis de caducité qui vous a été transmis le 18/12/2024.

Vu le défaut de dépôt de conclusions de l’appelant dans le délai imparti par l’article 908 du code de procédure civile.

Qu’il convient en application de l’article 908 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d’appel.

PAR CES MOTIFS

PRONONÇONS la caducité de la déclaration d’appel.

Condamnons l’appelant aux dépens.

Fait à [Localité 4], le 06/01/2025

Le greffier Le magistrat de la mise en état

Copie adressée aux avocats ce jour par courriel

Le greffier

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Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
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