Article R2352-92 du Code de la défense.
Entrée en vigueur le 4 juillet 2010
Modifié par : Décret n°2010-455 du 4 mai 2010 - art. 45
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 2352-90, les installations où ne sont conservés que des produits explosifs ouvrés qui, compte tenu de leur caractère détonant ou non et de la quantité de matière active qu'ils contiennent, ne présentent pas de risque d'une utilisation à des fins criminelles ou délictueuses sont soumises à des règles techniques de sûreté particulières, fixées par arrêtés conjoints des ministres de l'intérieur et de la défense. La liste de ces produits est fixée par arrêté conjoint des ministres de l'intérieur et de la défense.
Un décret en Conseil d'Etat du 29 décembre 2009 a modifié à cette fin le décret du 1er octobre 1990 portant réglementation des artifices de divertissement, sur le fondement de l'article L. 2352-1 du code de la défense qui soumet, de manière générale, les explosifs à un régime d'agrément technique et d'autorisation. […] en particulier du fait que les artifices de divertissement, par nature, et comme le prévoit l'article R. 2352-92 du code de la défense, ne présentent pas de risque d'une utilisation à des fins criminelles ou délictueuses.
Lire la suite…