Entrée en vigueur le
Guy-Dominique Kennel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'article 69 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites selon lequel la prolongation d'activité pour un professeur n'est possible que dans le cas où la durée des services liquidables de ce dernier est inférieure au nombre de trimestres nécessaires pour obtenir une pension civile à taux plein. […] Il le remercie de bien vouloir examiner cet article afin d'évaluer s'il serait opportun de l'amender, en particulier dans un contexte où le recrutement de professeurs s'avère difficile. […]
Lire la suite…[…] le ministre de l'éducation nationale sur l'article 69 de la loi du 21 août 2003 selon lequel la prolongation d'activité pour un professeur n'est possible que dans le cas où la durée des services liquidables de ce dernier est inférieure au nombre de trimestres nécessaires pour obtenir une pension civile à taux plein. […] Il le remercie de bien vouloir examiner cet article afin d'évaluer s'il serait opportun de l'amender, […] l'atteinte du nombre de trimestres requis pour bénéficier d'une pension à taux plein n'entraine pas la mise à la retraite. L'article 69 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er -1 introduit dans la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public par l'article 69 de la loi n°2003-775 du 21 août 2003 : « Sous réserve des droits au recul des limites d'âge reconnus au titre des dispositions de la loi du 18 août 1936 concernant les mises à la retraite par ancienneté, les fonctionnaires dont la durée des services liquidables est inférieure à celle définie à l'article L. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite peuvent, lorsqu'ils atteignent les limites d'âge applicables aux corps auxquels ils appartiennent, sur leur demande, […]
[…] M. X soutient qu'il a contesté devant le Tribunal le rejet de sa demande de prolongation d'activités sur le fondement de l'article 69 de la loi du 21 août 2003 ; qu'il y a urgence compte tenu de sa radiation des cadres qui est imminente ;
[…] Aux termes de l'article 68 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : « Les fonctionnaires ne peuvent être maintenus en fonctions au-delà de la limite d'âge de leur emploi sous réserve des exceptions prévues par les textes en vigueur ». Toutefois, aux termes de l'article 1.1 de la loi du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, issu de l'article 69 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites : « Sous réserve des droits au recul des limites d'âge reconnus au titre des dispositions de la loi du 18 août 1936 concernant les mises à la retraite par ancienneté, […]
A l'appui de son pourvoi, elle se prévaut des dispositions de l'article 37 de la loi du 5 juillet 2010, qui a notamment créé le corps des cadres de santé paramédicaux, […] quelle que soit leur durée, qu'ils ont accomplies dans un ou des emplois classés en catégorie active, pour le bénéfice des dispositions prévues par : (…) 2° L'article 78 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, […] dont l'article 1-2 était issu de l'article 69 de la loi n°2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites 3 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Son raisonnement est fondé sur l'idée que la limite d'âge d'un fonctionnaire résulte de l'emploi qu'il occupe, […]
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