Garantie décennale pompe à chaleur
Décisions
[…] Attendu que M. X… fait grief à l'arrêt de le condamner, sur le fondement de la garantie décennale, à payer diverses sommes en réparation des désordres affectant l'installation de chauffage, alors, […] suppose nécessairement l'édification d'une construction solidaire du sol ou du sous-sol et ayant la qualification d'immeuble par nature ; qu'une installation de chauffage central prise isolément n'est pas un ouvrage mais constitue toujours un élément d'équipement d'un bâtiment en sorte que les désordres l'affectant relèvent de la garantie biennale, sauf si cet élément fait indissociablement corps avec les ouvrages de voirie, […] comportant une chaudière, un brûleur, une pompe à chaleur et une cuve, […]
[…] 'la somme de 17.905 € TTC au titre du remplacement de la pompe chaleur selon devis Energic Cellois, […] M. Y soulève la prescription de l'action en garantie de bon fonctionnement prévue à l'article 1792-3 du code civil. Il rappelle qu'il existait un réseau de chauffage central et qu'il a simplement remplacé l'ancienne chaudière par une pompe à chaleur. Il fait valoir que cette pompe à chaleur n'est pas un élément d'équipement faisant indissociablement corps avec l'ouvrage et que dans ces conditions, elle ne relève pas de la garantie décennale mais seulement de la garantie de bon fonctionnement de deux ans.
[…] DIRE ET JUGER que la responsabilité civile décennale de la société AUER n'est pas engagée ; […] l'expert explique que ces défauts ne sont pas selon lui de nature à rendre la PAC incapable de fournir la chaleur nécessaire au chauffage de la maison, ne peuvent pas être à l'origine du dysfonctionnement de la pompe à chaleur ; […] la PAC a fonctionné normalement, l'expert ne garantissant le fonctionnement de la régulation et des pompes de gestion des circuits radiateurs (page 25) ; […] S'agissant des PAC, et au-delà du fait que celles-ci ne sauraient relever de la qualification d'équipement couverts par la garantie décennale, au regard à leur caractère dissociable de l'immeuble, […]
[…] La société AXA France a interjeté un appel partiel le 5 août 2015 sous le numéro RG 15/01078 portant sur les dispositions du jugement ayant retenu l'application de sa garantie au titre des désordres affectant la pompe à chaleur. […] S'agissant du contrat d'assurance, la société Y estime que si la cour retient l'existence de désordres, elle devra faire application de la garantie décennale car nonobstant le caractère dissociable de la pompe, les désordres seraient de nature à rendre l'ouvrage impropre à sa destination.
[…] Par acte du 26/07/2012 F C et H Y ont appelé dans la cause la société Technibel sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs et subsidiairement sur le fondement de la garantie des vices cachés. […] — constater que le caractère décennal des dysfonctionnements allégués sur la pompe à chaleur n'est pas établi, […] — constater que l'expert n'a retenu au titre des pannes de la pompe aucune responsabilité de la société SUD OUEST GEOTHERMIE,
[…] Elle souligne sur les deux désordres invoqués (sur-dimensionnement de la pompe à chaleur et nuisances sonores), l'expert n'a retenu que le désordre résultant de nuisances sonores nocturnes générées par le fonctionnement de la pompe à chaleur. Elle conteste sa condamnation, prononcée sur le fondement de responsabilité décennale, en faisant valoir qu'aucune des trois garanties prévues au contrat, que ce soit la garantie de la responsabilité décennale, […] ne peut trouver application. Elle allègue que la garantie décennale ne peut jouer qu'en cas de travaux constitutifs d'un ouvrage au sens des dispositions de l'article 1792 ; que l'installation d'une pompe à chaleur dans un existant, […]
[…] Sur le caractère décennal des désordres : […] Considérant que la garantie décennale de l'article 1792 du code civil, […] qu'en revanche, cette garantie ne s'applique pas si l'impropriété à sa destination n'affecte que l'élément d'équipement, à moins que cet élément d'équipement, installé sur un existant, […] que de même constitue l'exécution d'un ouvrage au sens de l'article 1792 du code civil, la réalisation d'une installation de chauffage comportant une chaudière équipée d'un brûleur et une pompe à chaleur dont l'évaporateur était associé à une cuve enterrée en sorte que la garantie décennale est applicable aux désordres cachés affectant la cuve et rendant l'installation impropre à sa destination ;
[…] juger que les conditions d'application de la garantie décennale aux éléments d'équipement ne sont pas réunies, […] Monsieur [J] [V] invoque la responsabilité décennale de la société EXELIOS qui lui a vendu et installé en 2019 une pompe à chaleur Air/Eau Mitsubishi haute température avec production d'eau chaude sanitaire, en remplacement d'une chaudière fioul, au prix de 15 500 euros TTC, comprenant selon la facture émise le 1er octobre 2019, des pièces et compresseur Mitsubishi garantis 5 ans, […] il échoue à démontrer, faute d'éléments probants, que les dysfonctionnement sont imputables au caractère défectueux de la pompe à chaleur ou à tout le moins à une pose non conforme de cette pompe ;
[…] • DIRE ET JUGER que les désordres afférent à l'étanchéité du local technique ne sont pas de nature décennale ; […] S'agissant de la pompe à chaleur, […] liés à son dysfonctionnements imputables à la mauvaise installation ne rendent pas l'ouvrage impropre à sa destination mais restreignent la période d'utilisation et la jouissance de la piscine ; ils ne relèvent ni de la garantie décennale ni de la garantie biennale de fonctionnement mais de la responsabilité contractuelle des constructeurs-vendeurs. […] Pour solliciter l'indemnisation à hauteur de 7.578 euros, Mme [T] affirme que la pompe installée par la société [Y] était à l'origine de désordres et d'une surconsommation d'électricité. […]
[…] — condamné la société Gan Assurances en sa qualité d'assureur responsabilité décennale de la société Eco2airs à payer à M. et M me X la somme de 30646¿ en réparation de leurs préjudices et celle de 1800 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, […] Au soutien de son appel la compagnie d'assurance expose que les conditions posées par l'article 1792 du code civil pour mettre en jeu la garantie décennale ne sont pas remplies, en ce que d'une part la pompe à chaleur ne constitue pas un ouvrage, […] Les intimés indiquent dans leurs écritures sans être contredits qu'au titre des travaux de mise en service de la pompe , […] La compagnie d'assurance Gan ne conteste pas garantir son assurée au titre de la garantie décennale ;
pendant 7 jours
Commentaires
[…] dissociables ou non, d'origine ou installés sur existant, relèvent de la responsabilité décennale lorsqu'ils rendent l'ouvrage dans son ensemble impropre à sa destination" Cour de cassation - Troisième chambre civile - Arrêt n° 695 du 15 juin 2017 (16-19.640) - Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 21 avril 2016), que M. […] X... a confié la fourniture et la pose d'une pompe à chaleur air-eau à la société Inno 59, assurée auprès de la société AXA ; […] la société AXA et la société Domofinance ; Attendu que, pour rejeter ces demandes, l'arrêt retient que les éléments d'équipement bénéficiant de la garantie décennale sont ceux qui ont été installés au moment de la réalisation de l'ouvrage, […]
Lire la suite…dans son ensemble ; qu'en l'espèce, pour retenir la responsabilité décennale de la société Aixia France et la garantie de la société GAN assurances, la cour d'appel a considéré, par motifs propres et adoptés, que le nouveau système de chauffage installé par la société Aixia Méditerranée était inadapté au volume d'air à chauffer, que l'installateur aurait dû conseiller à ses clients de prévoir un chauffage d'appoint, et que le mode de chauffage existant ne nécessitait pas l'installation d'une pompe à chaleur dont le coût en électricité était plus important ; qu'en se prononçant ainsi, […]
Lire la suite…Une entreprise pose une pompe à chaleur dans une maison existante. […] La Cour de cassation annule la décision qui avaient écarté l'application de la garantie décennale. […]
Lire la suite…Plusieurs clients m'ont posé cette question ces derniers mois :"J'ai fait installer une pompe à chaleur (PAC) sur une maison existante. […] Le matériel est couvert par la garantie décennale de l'article 1792 du Code civil, lorsque le dommage affectant la pompe à chaleur rend l'habitation impropre à sa destination (par exemple, le particulier doit déménager en l'absence de chauffage). […] Seule l'assignation en justice interrompt le délai décennal, une simple mise en demeure ne suffit pas. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre II : Assurances obligatoires
- Titre IV : L'assurance des travaux de construction
- Chapitre Ier : L'assurance de responsabilité obligatoire
[…] Tout contrat d'assurance souscrit en vertu du présent article est, nonobstant toute stipulation contraire, réputé comporter une clause assurant le maintien de la garantie pour la durée de la responsabilité décennale pesant sur la personne assujettie à l'obligation d'assurance.
Article R224-59-1 du Code de l'environnementAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre II : Milieux physiques
- Titre II : Air et atmosphère
- Chapitre IV : Mesures techniques nationales de prévention de la pollution atmosphérique et d'utilisation rationnelle de l'énergie
- Section 2 : Biens mobiliers autres que les véhicules automobiles
- Sous-section 5 : Inspection des systèmes de climatisation et des pompes à chaleur réversibles d'une puissance frigorifique nominale supérieure à 12 kilowatts
à chaleur sur boucle d'eau réversibles ou des pompes à chaleur réversibles ; […]
Article R224-59-2 du Code de l'environnementAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre II : Milieux physiques
- Titre II : Air et atmosphère
- Chapitre IV : Mesures techniques nationales de prévention de la pollution atmosphérique et d'utilisation rationnelle de l'énergie
- Section 2 : Biens mobiliers autres que les véhicules automobiles
- Sous-section 5 : Inspection des systèmes de climatisation et des pompes à chaleur réversibles d'une puissance frigorifique nominale supérieure à 12 kilowatts
En application du 2° du II de l'article L. 224-1, les systèmes de climatisation et les pompes à chaleur réversibles définies à l'article R. 224-59-1 et dont la puissance frigorifique nominale utile est supérieure à 12 kilowatts sont soumis à l'inspection périodique définie à la présente sous-section.
Article 2270 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre XXI : De la possession et de la prescription acquisitive
- Chapitre II : De la prescription acquisitive
- Section 1 : Des conditions de la prescription acquisitive
On ne peut pas prescrire contre son titre, en ce sens que l'on ne peut point se changer à soi-même la cause et le principe de sa possession.
Article 200 quater du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section V : Calcul de l'impôt
- II : Impôt sur le revenu
- 23° : Crédit d'impôt pour la transition énergétique
[…] 3° De pompes à chaleur, autres que air/ air, dont la finalité essentielle est la production de chaleur ou d'eau chaude sanitaire, ainsi qu'au coût de la pose de l'échangeur de chaleur souterrain des pompes à chaleur géothermiques ;
Article 1792-7 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VIII : Du contrat de louage
- Chapitre III : Du louage d'ouvrage et d'industrie
- Section 3 : Des devis et des marchés
Ne sont pas considérés comme des éléments d'équipement d'un ouvrage au sens des articles 1792, 1792-2, 1792-3 et 1792-4 les éléments d'équipement, y compris leurs accessoires, dont la fonction exclusive est de permettre l'exercice d'une activité professionnelle dans l'ouvrage.
Article L111-28 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre Ier : Construction des bâtiments
- Chapitre Ier : Règles générales
- Section 8 : Assurance des travaux de construction
- Sous-section 1 : Assurance de responsabilité obligatoire
[…] Tout contrat d'assurance souscrit en vertu du présent article est, nonobstant toute stipulation contraire, réputé comporter une clause assurant le maintien de la garantie pour la durée de la responsabilité décennale pesant sur la personne assujettie à l'obligation d'assurance.
Article A243-4 du Code des assurances
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- Partie réglementaire - Arrêtés
- Livre II : Assurances obligatoires
- Titre IV : L'assurance des travaux de bâtiment
Lorsque l'attestation d'assurance prévue à l'article L. 243-2 porte sur un contrat collectif de responsabilité décennale, souscrit en complément des contrats individuels garantissant la responsabilité décennale de chacun des constructeurs, elle comporte les termes : “ Attestation d'assurance collective de responsabilité décennale obligatoire ”.
Article 1792-5 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VIII : Du contrat de louage
- Chapitre III : Du louage d'ouvrage et d'industrie
- Section 3 : Des devis et des marchés
Toute clause d'un contrat qui a pour objet, soit d'exclure ou de limiter la responsabilité prévue aux articles 1792, 1792-1 et 1792-2, soit d'exclure les garanties prévues aux articles 1792-3 et 1792-6 ou d'en limiter la portée, soit d'écarter ou de limiter la solidarité prévue à l'article 1792-4, est réputée non écrite.
Article R4463-3 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition
- Titre VI : Autres risques
- Chapitre III : Prévention des risques liés aux épisodes de chaleur intense
- Section 3 : Mesures de prévention
La réduction des risques liés à l'exposition aux épisodes de chaleur intense prévue au second alinéa de l'article R. 4463-2 se fonde, notamment, sur : […]
- Article 122-4-1 du Code pénal
- Article 76 du Code de procédure civile
- YUNEXPRESS FR
- KEOLIS EURE ET LOIR
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 5, 16 février 2012, n° 10/13827
- FG IMAGINATION (MEZOS, 538184441)
- Tribunal Judiciaire de Draguignan, Referes generaux, 10 juillet 2024, n° 23/06211
- DU PLANTY INDUSTRIE (LA LONGUEVILLE, 300990462)
- EXPL HOTELIERE&RESTAURATION MEDITERRANEE (CANNES, 696420603)
- Loi n°80-1041 du 23 décembre 1980
- Cour d'appel de Poitiers, 2e chambre, 10 septembre 2024, n° 23/01493
- BENNETTE (ISSY-LES-MOULINEAUX, 849576970)
- Redressement judiciaire JUSSY (02480)
- AAMV MICHEL VASSAL (326316189)