Garantie décennale pompe à chaleur
Décisions
La réalisation d'une installation de chauffage comportant une chaudière équipée d'un brûleur et une pompe à chaleur dont l'évaporateur était associé à une cuve enterrée constitue l'exécution d'un ouvrage au sens de l'article 1792 du Code civil. La garantie décennale est, dès lors, applicable aux désordres cachés affectant la cuve et rendant l'installation impropre à sa destination.
[…] M. Y soulève la prescription de l'action en garantie de bon fonctionnement prévue à l'article 1792-3 du code civil. Il rappelle qu'il existait un réseau de chauffage central et qu'il a simplement remplacé l'ancienne chaudière par une pompe à chaleur. Il fait valoir que cette pompe à chaleur n'est pas un élément d'équipement faisant indissociablement corps avec l'ouvrage et que dans ces conditions, elle ne relève pas de la garantie décennale mais seulement de la garantie de bon fonctionnement de deux ans.
[…] S'agissant de la pompe à chaleur, les désordres, liés à son dysfonctionnements imputables à la mauvaise installation ne rendent pas l'ouvrage impropre à sa destination mais restreignent la période d'utilisation et la jouissance de la piscine ; ils ne relèvent ni de la garantie décennale ni de la garantie biennale de fonctionnement mais de la responsabilité contractuelle des constructeurs-vendeurs.
[…] Elle souligne sur les deux désordres invoqués (sur-dimensionnement de la pompe à chaleur et nuisances sonores), l'expert n'a retenu que le désordre résultant de nuisances sonores nocturnes générées par le fonctionnement de la pompe à chaleur. Elle conteste sa condamnation, prononcée sur le fondement de responsabilité décennale, en faisant valoir qu'aucune des trois garanties prévues au contrat, que ce soit la garantie de la responsabilité décennale, la garantie de bon fonctionnement ou la garantie des dommages intermédiaires, ne peut trouver application. […]
[…] Considérant que la garantie décennale de l'article 1792 du code civil, s'applique aux dommages qui affectent la solidité des éléments d'équipement d'un ouvrage lorsque ceux-ci font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, […] que de même constitue l'exécution d'un ouvrage au sens de l'article 1792 du code civil, la réalisation d'une installation de chauffage comportant une chaudière équipée d'un brûleur et une pompe à chaleur dont l'évaporateur était associé à une cuve enterrée en sorte que la garantie décennale est applicable aux désordres cachés affectant la cuve et rendant l'installation impropre à sa destination ;
[…] Débouter Madame [E] de toutes ses demandes dirigées à l'encontre de Monsieur [B] dont la responsabilité n'est pas susceptible d'être retenue sur le fondement décennal comme contractuel en l'absence de lien d'imputabilité, l'installation initiale n'étant pas en cause retenant également, l'absence d'intervention de sa part sur la deuxième pompe à chaleur dont le remplacement est sollicité. […] Condamner la société ACES à relever indemne et garantir Monsieur [B] de toutes condamnations en principal, frais et accessoires.
[…] En l'espèce, la pompe à chaleur des époux X est un dispositif fonctionnant dans leur logement après y avoir été installé sur la construction existante. Il s'agit d'un élément d'équipement au sens des dispositions susvisées qui est par conséquent susceptible de bénéficier de la garantie décennale s'il présente des dommages rendant l'immeuble impropre à sa destination.
[…] — condamner solidairement les défendeurs aux dépens, incluant les frais d'expertise. — débouter la société TECHNIBEL et la société B de leurs appels incidents. Ils exposent que la pompe à chaleur n'a jamais correctement fonctionné et que ces désordres s'inscrivent dans le cadre de la garantie décennale. Ils demandent dès lors la prise en charge du remplacement de la pompe à chaleur ainsi que l'indemnisation du préjudice supporté de 2008 à 2013 et qu'ils chiffrent à 1.500 € par an. Ils maintiennent également leurs demandes sur le fondement juridique de la garantie des vices cachés.
[…] A titre subsidiaire, si le tribunal ne devait pas retenir la garantie décennale, juger que la société EXELIOS n'a pas respecté son obligation de résultat au titre du bon de commande du 22 février 2019, et que la pompe à chaleur est défectueuse, de sorte que la société EXELIOS engage sa responsabilité contractuelle à son égard,
[…] La défaillance des pompes à chaleur ayant entraîné des dommages ne rendant pas l'ouvrage dans son ensemble impropre à sa destination, c'est à bon droit qu'il a été considéré par les premiers juges que la garantie décennale ne pouvait être actionnée dans le cas d'espèce.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] dissociables ou non, d'origine ou installés sur existant, relèvent de la responsabilité décennale lorsqu'ils rendent l'ouvrage dans son ensemble impropre à sa destination" Cour de cassation - Troisième chambre civile - Arrêt n° 695 du 15 juin 2017 (16-19.640) - Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 21 avril 2016), que M. […] X... a confié la fourniture et la pose d'une pompe à chaleur air-eau à la société Inno 59, assurée auprès de la société AXA ; […] la société AXA et la société Domofinance ; Attendu que, pour rejeter ces demandes, l'arrêt retient que les éléments d'équipement bénéficiant de la garantie décennale sont ceux qui ont été installés au moment de la réalisation de l'ouvrage, […]
Lire la suite…dans son ensemble ; qu'en l'espèce, pour retenir la responsabilité décennale de la société Aixia France et la garantie de la société GAN assurances, la cour d'appel a considéré, par motifs propres et adoptés, que le nouveau système de chauffage installé par la société Aixia Méditerranée était inadapté au volume d'air à chauffer, que l'installateur aurait dû conseiller à ses clients de prévoir un chauffage d'appoint, et que le mode de chauffage existant ne nécessitait pas l'installation d'une pompe à chaleur dont le coût en électricité était plus important ; qu'en se prononçant ainsi, […]
Lire la suite…Une entreprise pose une pompe à chaleur dans une maison existante. […] La Cour de cassation annule la décision qui avaient écarté l'application de la garantie décennale. […]
Lire la suite…Plusieurs clients m'ont posé cette question ces derniers mois :"J'ai fait installer une pompe à chaleur (PAC) sur une maison existante. […] Le matériel est couvert par la garantie décennale de l'article 1792 du Code civil, lorsque le dommage affectant la pompe à chaleur rend l'habitation impropre à sa destination (par exemple, le particulier doit déménager en l'absence de chauffage). […] Seule l'assignation en justice interrompt le délai décennal, une simple mise en demeure ne suffit pas. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre II : Assurances obligatoires
- Titre IV : L'assurance des travaux de construction
- Chapitre Ier : L'assurance de responsabilité obligatoire
[…] Tout contrat d'assurance souscrit en vertu du présent article est, nonobstant toute stipulation contraire, réputé comporter une clause assurant le maintien de la garantie pour la durée de la responsabilité décennale pesant sur la personne assujettie à l'obligation d'assurance.
Article R224-59-1 du Code de l'environnementAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre II : Milieux physiques
- Titre II : Air et atmosphère
- Chapitre IV : Mesures techniques nationales de prévention de la pollution atmosphérique et d'utilisation rationnelle de l'énergie
- Section 2 : Biens mobiliers autres que les véhicules automobiles
- Sous-section 5 : Inspection des systèmes de climatisation et des pompes à chaleur réversibles d'une puissance frigorifique nominale supérieure à 12 kilowatts
à chaleur sur boucle d'eau réversibles ou des pompes à chaleur réversibles ; […]
Article 1792-5 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VIII : Du contrat de louage
- Chapitre III : Du louage d'ouvrage et d'industrie
- Section 3 : Des devis et des marchés
Toute clause d'un contrat qui a pour objet, soit d'exclure ou de limiter la responsabilité prévue aux articles 1792, 1792-1 et 1792-2, soit d'exclure les garanties prévues aux articles 1792-3 et 1792-6 ou d'en limiter la portée, soit d'écarter ou de limiter la solidarité prévue à l'article 1792-4, est réputée non écrite.
Article 2270 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre XXI : De la possession et de la prescription acquisitive
- Chapitre II : De la prescription acquisitive
- Section 1 : Des conditions de la prescription acquisitive
On ne peut pas prescrire contre son titre, en ce sens que l'on ne peut point se changer à soi-même la cause et le principe de sa possession.
Article 200 quater du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section V : Calcul de l'impôt
- II : Impôt sur le revenu
- 23° : Crédit d'impôt pour la transition énergétique
[…] 3° De pompes à chaleur, autres que air/ air, dont la finalité essentielle est la production de chaleur ou d'eau chaude sanitaire, ainsi qu'au coût de la pose de l'échangeur de chaleur souterrain des pompes à chaleur géothermiques ;
Article L111-28 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre Ier : Construction des bâtiments
- Chapitre Ier : Règles générales
- Section 8 : Assurance des travaux de construction
- Sous-section 1 : Assurance de responsabilité obligatoire
[…] Tout contrat d'assurance souscrit en vertu du présent article est, nonobstant toute stipulation contraire, réputé comporter une clause assurant le maintien de la garantie pour la durée de la responsabilité décennale pesant sur la personne assujettie à l'obligation d'assurance.
Article A243-4 du Code des assurances
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- Partie réglementaire - Arrêtés
- Livre II : Assurances obligatoires
- Titre IV : L'assurance des travaux de bâtiment
Lorsque l'attestation d'assurance prévue à l'article L. 243-2 porte sur un contrat collectif de responsabilité décennale, souscrit en complément des contrats individuels garantissant la responsabilité décennale de chacun des constructeurs, elle comporte les termes : “ Attestation d'assurance collective de responsabilité décennale obligatoire ”.
Article 1792 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VIII : Du contrat de louage
- Chapitre III : Du louage d'ouvrage et d'industrie
- Section 3 : Des devis et des marchés
Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination. Une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur …
Article L712-2 du Code de l'énergie
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- Partie législative
- LIVRE VII : LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX RÉSEAUX DE CHALEUR ET DE FROID
- TITRE IER : LA PRODUCTION DE CHALEUR ET LE CLASSEMENT DES RÉSEAUX DE CHALEUR ET DE FROID
- Chapitre II : Le classement des réseaux de chaleur et de froid
- Section 1 : Principes et modalités de classement des réseaux de chaleur et de froid
En l'absence de délibération portant décision de ne pas classer un réseau de distribution de chaleur ou de froid remplissant les critères de l'article L. 712-1, une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales précise la zone de desserte du réseau et définit, sur tout ou partie de la zone de desserte du réseau, un ou plusieurs périmètres de développement prioritaire. Ces périmètres doivent être compatibles avec les dispositions des documents d'urbanisme en vigueur.
Article A243-3 du Code des assurances
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- Partie réglementaire - Arrêtés
- Livre II : Assurances obligatoires
- Titre IV : L'assurance des travaux de bâtiment
garantie en fonction des caractéristiques suivantes : […] -le cas échéant, la présence d'un contrat collectif de responsabilité décennale ainsi que le montant de la franchise absolue.
- Garantie décennale
- Application de la garantie décennale
- Engagement de la garantie décennale
- Caractère décennal des désordres
- Nature décennale des désordres
- Responsabilité décennale de l'assureur
- Responsabilité décennale des constructeurs
- Absence d'assurance décennale
- Carrelage garantie décennale
- Responsabilité décennale de l'entrepreneur
- Engagement de la responsabilité décennale
- Engagement de la responsabilité décennale des constructeurs
- Motif légitime d'établir la preuve des désordres
- Responsabilité décennale des vendeurs
- Responsabilité des constructeurs pour désordres
- Existence de désordres et nécessité d'expertise
- Prescription décennale
- Garantie de parfait achèvement
- Responsabilité de l'entrepreneur pour les désordres
- Responsabilité contractuelle des constructeurs