Entrée en vigueur le 22 août 2003
IV. - Les contributions des employeurs au financement de prestations de retraite et de prévoyance autres que celles visées au cinquième alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et au cinquième alinéa de l'article L. 741-10 du code rural instituées avant l'entrée en vigueur de la présente loi et qui étaient avant cette date en tout ou partie exclues de l'assiette des cotisations mentionnées au premier alinéa des mêmes articles mais ne peuvent l'être en application des sixième, septième et huitième alinéas nouveaux desdits articles demeurent exclues de l'assiette des cotisations précitées, et dans les mêmes limites et jusqu'au 30 juin 2008.
L'article 113 de la loi du 21 août 2003 organise le régime fiscal et social des cotisations à un régime complémentaire de retraite, mais aussi celui de la protection complémentaire maladie dont l'importance, du fait du désengagement continu de l'assurance maladie et de l'envolée des honoraires médicaux, revêt un caractère de plus en plus important. […]
Lire la suite…L'article 113 de la loi Fillon n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites exclut de tout prélèvement social les contributions des employeurs au financement des régimes de retraite légalement obligatoires.
Lire la suite…[…] 113 de la Loi du 21 août 2003 n° 2003-775 portant réforme des retraites a modifié les dispositions des articles L 242-1 et L 136-2 du Code de la sécurité sociale; QUE l'article L 136-2 II 4 (institué par l'article 113 de la Loi du 21 août 2003) prévoit que sont incluses dans l'assiette de la CSG les contributions des employeurs au financement des prestations complémentaires de prévoyance visées à l'alinéa 6 de l'article L 242-1 (modifié par la Loi du 23 août 2003); QUE de plus en application de l'article 14 de l'ordonnance du 24 janvier 1996, la CRDS est due « sur revenus d'activité et de remplacement mentionnés aux articles L 136-2 à L 136-4 du Code de la sécurité sociale » perçus < par les personnes physiques désignées à l'article L 136-1 du même Code »>;
[…] L'article 113 IV de la loi n°2003-775 en date du 21 août 2003, portant réforme des retraites, a prévu un régime transitoire pour les contributions des employeurs au financement de prestations de retraite et de prévoyance instituées avant son entrée en vigueur, qui étaient, avant cette date, en tout ou partie exclues de l'assiette des cotisations mais ne peuvent plus l'être en précisant qu'elles demeurent exclues de l'assiette des cotisations précitées, et dans les mêmes limites, jusqu'au 30 juin 2008.
[…] Elle soutient qu'au regard des documents consultés, l'URSSAF a bien procédé à la vérification du régime de prévoyance et du respect des conditions fixées par l'article 113 de la loi n°2003-775 du 21 août 2003 applicable depuis le 1 er janvier 2005. Elle verse aux débats les lettres d'observations du 14 novembre 2005 concernant la vérification de la période du 1 er janvier 2002 au 31 décembre 2004 et les lettres d'observations du 25 septembre 2008 concernant la vérification de la période du 1 er janvier 2005 au 31 décembre 2007.
En effet, selon l'article 113 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, qui concerne le régime fiscal et social des cotisations à un régime complémentaire de retraite et à une protection complémentaire maladie, l'exonération des cotisations sociales ainsi que la déduction du revenu imposable ne s'appliquent qu'aux salariés bénéficiant d'un contrat obligatoire.
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