LOI n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 31 décembre 2002 |
|---|---|
| Dernière modification : | 23 novembre 2023 |
| Codes visés : | Code de l'action sociale et des familles, Code de la sécurité sociale. et 13 autres |
Commentaires • 192
Décisions • +500
Annulation —
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 47 de la loi de finances du 30 décembre 1999 dans sa rédaction issue de l'article 67 de la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 : « I – Une allocation de reconnaissance (…), sous condition d'âge, est instituée, à compter du 1 er janvier 1999, […]
Rejet —
[…] Vu la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 ; Vu la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ;
Annulation —
[…] Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 de finances pour 1960 modifiée, notamment son article 71 ; Vu la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 modifiée portant loi de finances rectificative pour 2002, notamment son article 68 ; Vu le code de justice administrative ; Vu, en application de l'article R.222-13 du code de justice administrative, la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M me Z pour statuer sur les litiges visés audit article ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
I. - A compter du 1er janvier 2003, la gestion et la liquidation des opérations liées à la mise en jeu de la responsabilité particulière des comptables supérieurs du Trésor dans le cadre de l'activité de collecte de l'épargne exercée par eux jusqu'au 31 décembre 2001 est assurée par l'Etat. A cette fin, les droits et obligations liés à cette responsabilité ainsi que les fonds et dépôts de garantie constitués au 31 décembre 2002 en vue de sa couverture sont transférés à cette date à l'Etat.
II. - La liquidation des opérations prévues au I intervient après mise en jeu des garanties souscrites auprès des assurances par les comptables supérieurs et après prise en charge par ces derniers, le cas échéant, d'une fraction des sommes dues, dans des conditions définies par décret.
III. - Les recettes et les dépenses correspondant à cette liquidation sont imputées sur le compte de commerce n° 904-14 « Liquidation d'établissements publics de l'Etat et d'organismes para-administratifs ou professionnels et liquidations diverses ».
L'ajustement des recettes tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et le supplément de charges du budget de l'Etat pour 2002 sont fixés ainsi qu'il suit :
(En millions d'euros)
I. - OPÉRATIONS À CARACTÈRE DÉFINITIF
A. - Budget général
- Tribunal administratif de Guyane, 8 novembre 2023, n° 2301992
- LA VIE EN ROSE
- Cour d'appel de Paris 11 février 2022, n° 21/10195
- Article R321-3 du Code de la mutualité
- Cour d'appel de Colmar 15 mars 2022, n° 21/00529
- Article 2052 du Code civil
- Article L341-2 du Code de commerce
- Article 2 - Directive 93/85/CEE
- Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 8 novembre 2024, n° 23/57566
- GIDI (PERPIGNAN, 442249009)
- Cour d'appel de Lyon, Retentions, 17 octobre 2024, n° 24/07904