Loi n° 2003-88 du 3 février 2003 visant à aggraver les peines punissant les infractions à caractère raciste, antisémite ou xénophobe.
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 4 février 2003 |
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Dernière modification : | 10 mars 2004 |
Code visé : | Code pénal |
Entrée en vigueur : | 4 février 2003 |
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Dernière modification : | 10 mars 2004 |
Code visé : | Code pénal |
(27:36) : Le mobile raciste est une circonstance aggravante depuis la loi n°2003-88 du 3 février 2003, habilement intitulée loi visant à aggraver les peines punissant les infractions à caractère raciste, antisémite ou xénophobe.