Loi n° 2003-88 du 3 février 2003 visant à aggraver les peines punissant les infractions à caractère raciste, antisémite ou xénophobe.
Loi n° 2003-88 du 3 février 2003 visant à aggraver les peines punissant les infractions à caractère raciste, antisémite ou xénophobe.
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 4 février 2003 |
|---|---|
| Dernière modification : | 10 mars 2004 |
| Code visé : | Code pénal |
Commentaires • 14
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Montpellier, Chambre criminelle, 11 juin 2002, n° 01-85.560
—
[…] La loi sur la presse […] Le législateur, pour lutter contre ces phénomènes, a amélioré l'arsenal répressif à disposition des parquets et des juridictions en votant les lois des 3 février et 18 mars 2003 qui créent, pour un certain nombre d'infrac- tions pénales, la circonstance aggravante à caractère raciste ou homophobe.
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
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Article 1
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a créé les dispositions suivantes
Code pénal.
Art. 132-76
Article 2
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a modifié les dispositions suivantes
Article 3
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a modifié les dispositions suivantes
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