Loi n° 2003-88 du 3 février 2003 visant à aggraver les peines punissant les infractions à caractère raciste, antisémite ou xénophobe.

Sur la loi

Entrée en vigueur : 4 février 2003
Dernière modification : 10 mars 2004
Code visé : Code pénal

Commentaires8


www.maitre-eolas.fr · 1er avril 2020

(27:36) : Le mobile raciste est une circonstance aggravante depuis la loi n°2003-88 du 3 février 2003, habilement intitulée loi visant à aggraver les peines punissant les infractions à caractère raciste, antisémite ou xénophobe.

 

www.maitre-eolas.fr · 1er avril 2020

Cette vidéo soulève deux questions de droit : s'agit-il de violences racistes au sens de la loi, et en quoi diffuser cette vidéo est-il illicite ? […]

 

Décision0

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Document parlementaire0

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Versions du texte

Article 1

a créé les dispositions suivantes


Code pénal.

Art. 132-76

Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
a modifié les dispositions suivantes