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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 16 févr. 2024, C-130/24 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-130/24 |
| Affaire C-130/24, Stadt Wuppertal: Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgericht Düsseldorf (Allemagne) le 16 février 2024 – YC/Ville de Wuppertal | |
| Date de dépôt : | 16 février 2024 |
| Identifiant CELEX : | 62024CN0130 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2024/3157 |
21.5.2024 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgericht Düsseldorf (Allemagne) le 16 février 2024 – YC/Ville de Wuppertal
(Affaire C-130/24, Stadt Wuppertal)
(C/2024/3157)
Langue de procédure : l’allemand
Juridiction de renvoi
Verwaltungsgericht Düsseldorf
Parties à la procédure au principal
Partie requérante : YC
Partie défenderesse : Ville de Wuppertal
Questions préjudicielles
|
1) |
Le droit de séjour découlant de l’article 20 TFUE dépend-il de la question de savoir si une procédure de visa, exigée par la loi pour la délivrance d’un titre de séjour national, peut être raisonnablement menée a posteriori dans un délai court, pouvant être délimité de manière fiable ? |
|
2) |
Le droit de séjour découlant de l’article 20 TFUE naît-il en vertu du droit de l’Union, de sorte que les autorités nationales doivent seulement l’attester, ou un tel droit de séjour doit-il être accordé de manière constitutive par les autorités nationales ? |
|
3) |
Pour le cas où le droit de séjour est automatique en vertu du droit de l’Union : à quel moment ce droit prend-il naissance ? |
|
4) |
Dans le cas où le droit de séjour doit être accordé par les autorités nationales : à quel moment celui-ci doit-il être accordé rétroactivement ? |
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/3157/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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