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Sur la décision
| Référence : | TGI Fort-de-France, redressement et liquidation judiciaire, 18 févr. 2014, n° 11/00063 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de grande instance de Fort-de-France |
| Numéro(s) : | 11/00063 |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | ' ASSOCIATION LES Z' ENFANTS D' ABORD |
Texte intégral
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE
DE FORT DE FRANCE
REDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRE
DES ENTREPRISES
----------------------------------
JUGEMENT DU 18 FÉVRIER 2014 PRONONÇANT
LA CLÔTURE POUR INSUFFISANCE D’ACTIFS
[…]
Affaire N° : 11/00063
A l’audience du Tribunal de Grande Instance de FORT DE
FRANCE du 18 Février 2014, tenue au Palais de Justice, par X Y,
Président, statuant à juge unique, conformément à l’ordonnance de roulement
du Président du Tribunal de Grande Instance de Fort-De-France,
En présence de Z A, Vice-Procureur de la République,
Assistés de HENRIOL Sandrine, Greffier,
a été rendu le jugement suivant :
A L’EGARD DE :
L’ ASSOCIATION LES Z’ENFANTS D’ABORD
[…]
[…]
Non Comparante
Rep/assistant : Maître Pierre DEBRAY de la SELARL SELARL PH
DEBRAY, avocats au barreau de MARTINIQUE
Représentante légale : Mme Claudia ORSINET, Présidente, Absente
SIREN : 507 744 241
LE TRIBUNAL :
Vu le jugement de ce tribunal en date du 17 Juillet 2012 ayant prononcé la conversion du redressement en liquidation judiciaire de L’ ASSOCIATION LES Z’ENFANTS D’ABORD ;
Vu le jugement en date du 18 Décembre 2012, prononçant la prorogation du délai de clôture pour une durée de 6 mois ;
Vu le jugement en date du 20 Juin 2013, prononçant la prorogation du délai de clôture à l’égard de L’Association Les Z’ENFANTS D’ABORD ;
Vu la requête du liquidateur en date du 17 Février 2014 aux fins de clôturer cette liquidation judiciaire pour insuffisance d’actifs faute de fonds disponibles ;
Vu l’avis du Juge Commissaire ;
Après avoir entendu la SCP B C en la personne de Me Michel BES, en ses observations ;
SUR CE :
Il convient de constater au vu des pièces du dossier que les opérations de liquidation ne peuvent plus être poursuivies faute de fonds disponibles et que la clôture desdites opérations doit être prononcée en application des articles L 643-9 et 643-16 à R 643-18 du code de commerce.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Prononce pour insuffisance d’actifs la clôture des opérations de la liquidation judiciaire de L’ ASSOCIATION LES Z’ENFANTS D’ABORD ;
Met fin aux fonctions de la SCP B C en la personne de Me Michel BES, liquidateur ;
Rappelle que les fonctions du juge commissaire prendront fin au jour où le compte rendu de fin de mission du liquidateur aura été approuvé.
Dit que le présent jugement sera publié selon les modalités de l’article R 621-8 du code de commerce.
Dit que les dépens seront pris en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE
DE FORT DE FRANCE
BODACC
EXTRAIT D’UN JUGEMENT PRONONÇANT LA CLÔTURE POUR INSUFFISANCE D’ACTIFS
RG : 11/00063
Date du jugement : 18 Février 2014
Nom et Prénoms : L’ ASSOCIATION LES Z’ENFANTS D’ABORD
Adresse : […]
[…]
SIRET : 507 744 241 00013
[…]
MET FIN AUX FONCTIONS DU MANDATAIRE JUDICIAIRE :
Nom : SCP B C, Représentée par Me Michel BES, en qualité de liquidateur
Adresse : Centre d’Affaires Dillon – Euridyce D
[…]
[…]
les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire.
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE FORT DE FRANCE
[…]
EXTRAIT D’UN JUGEMENT PRONONÇANT LA CLÔTURE POUR INSUFFISANCE D’ACTIFS
RG : 11/00063
Le 18 Février 2014, le Tribunal de Grande Instance de FORT DE FRANCE a prononcé la clôture pour insuffisance d’actifs à l’égard de :
L’ ASSOCIATION LES Z’ENFANTS D’ABORD
[…]
[…]
Siret : 507 744 241 00013
* juge commissaire titulaire : Madame X Y, Juge au TGI de FORT DE
FRANCE
* juge commissaire suppléant : désigne le magistrat mentionné dans l’ordonnance de
roulement du Président du Tribunal de Grande Instance de FORT DE FRANCE
*Met fin aux fonctions du mandataire judiciaire :
la SCP B C, Représentée par Me Michel BES, en qualié de liquidateur
Centre d’affaires Dillon-Valmenière – […]
Les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire.
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