Règlement (CEE) 1732/79 du 6 août 1979Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 8 août 1979 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 6 août 1979 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 7 août 1979 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 1732/79 de la Commission, du 6 août 1979, modifiant le règlement (CEE) n° 1530/78 établissant les modalités d' application du régime d' aide pour certains produits transformés à base de fruits et légumes |
Décisions • 2
—
[…] telles qu ' elles ont ete precisees au cours de la procedure orale , concernent , a titre principal , l ' article 1 du reglement n 1731/79 de la commission , du 6 aout 1979 , portant modalites relatives a la limitation de l ' octroi de l ' aide a la production pour les poires williams conservees au sirop ( jo l 199 , p . 21 ), et l ' article 1 , paragraphe 3 , du reglement n 1732/79 de la commission , du 6 aout 1979 , modifiant le reglement n 1530/78 etablissant les modalites d ' application du regime d ' aide pour certains produits transformes a base de fruits et de legumes ( jo l 199 , p . 22 ). la premiere de ces dispositions , […]
—
[…] Le 6 août 1979, la Commission a arrêté quatre règlements, dont les requérantes attaquent par les présents recours certaines des dispositions du troisième et du quatrième. […] déclarer l'article 1, paragraphe 3, du règlement no 1732/79 nul et non avenu en tant qu'il a modifié l'article 6 du règlement no 1530/78;
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES
EUROPEENNES ,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 516/77 DU CONSEIL , DU 14 MARS 1977 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES PRODUITS TRANSFORMES A BASE DE FRUITS ET LEGUMES ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1639/79 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 3 QUATER ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
- Tribunal de grande instance de Bobigny 1re section, 30 décembre 2015, n° 14/04435
- GROUPE GAUTHIER SNACK
- FAVREAU ET FILS
- Cour d'appel de Limoges, Chambre civile, 4 décembre 2024, n° 23/00731
- Article 1844-7 du Code civil
- Cour d'appel d'Amiens, 2e protection sociale, 1er décembre 2022, n° 19/08480
- Entreprises MALHERBE SUR AJON (14260)
- Article L3121-65 du Code du travail
- Cour d'appel de Caen, 2ème chambre civile, 12 mai 2021, n° 20/01491
- Tribunal Judiciaire de Meaux, 1re chambre section 7, 28 juin 2024, n° 23/05091
- CAA de LYON, 6ème chambre, 30 novembre 2021, 20LY01466, Inédit au recueil Lebon
- Tribunal administratif de Grenoble, 25 octobre 2024, n° 2401651
- LA REPUBLIQUE DU CENTRE (ORLEANS, 085880037)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 2, 7 mai 2024, n° 24/00867
- Tribunal administratif de Melun, 27 août 2024, n° 2403487
- Cour d'appel de Caen, 1ère chambre civile, 18 juin 2019, n° 18/02481
- Redressement judiciaire ISSOIRE (63500)
- CIRQUE PHOTO VIDEO (PARIS 3, 401712377)
- X X M ARCHITECTURES (PARIS 15, 505216580)
- ATALIAN PROPRETE ILE DE FRANCE (PARIS 17, 339718421)