Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
L'Etat, les collectivités locales, les établissements publics, les établissements d'enseignement publics et privés, les associations, les organisations d'employeurs, de salariés et familiales, ainsi que les entreprises, concourent à assurer la formation professionnelle continue.
[…] - M. B… ne peut prétendre à la seconde voie d'accès dérogatoire dès lors qu'il n'est pas inscrit en formation sous le régime de la formation professionnelle continue, telle que définie par les articles L. 6311-1 et suivants et D. 6312-1 et suivants du code du travail, mais sous celui de l'apprentissage ; […] - les explications de M. D…, représentant le centre de formation Coach In France.
[…] M. [D] [R] […] — condamner la société [3] à verser à M. [R] la somme de 4 000 euros sur le fondement des articles L. 6111-1 et D. 6312-1 du Code du travail, […] Les actions de formation mises en oeuvre à ces fins sont prévues, le cas échéant, par le plan de développement des compétences mentionné au 1° de l'article L. 6312-1. […]
[…] — Déclarer que la société [1] n'a pas respecté les articles L.6111-1 et D.6312-1 du code du travail relatifs à l'obligation de formation professionnelle. […] [1] travaille, à façon, pour ses clients et utilise de nombreuses technologies complexes qui nécessitent des temps de formation du personnel relativement long. [1] emploie uniquement du personnel qualifié qui effectue des tâches complexes, techniques et cruciales pour la R&D et les productions. [1] est une TPE récente qui travaille en 3*8 par obligation. […]