Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Modifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 I 8° JORF 21 septembre 2000
Il y est joint deux bordereaux sur papier non timbré dont la forme est déterminée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Ils contiennent :
1° Les noms, prénoms et domiciles du vendeur et de l'acquéreur, ou du créancier et du débiteur, ainsi que du propriétaire du fonds si c'est un tiers, leur profession s'ils en ont une ;
2° La date et la nature du titre ;
3° Les prix de la vente, établis distinctement pour le matériel, les marchandises et les éléments incorporels du fonds, ainsi que les charges évaluées, s'il y a lieu, ou le montant de la créance exprimée dans le titre, les conditions relatives aux intérêts et à l'exigibilité ;
4° La désignation du fonds de commerce et de ses succursales, s'il y a lieu, avec l'indication précise des éléments qui les constituent et sont compris dans la vente ou le nantissement, la nature de leurs opérations et leur siège, sans préjudice de tous autres renseignements propres à les faire connaître ; si la vente ou le nantissement s'étend à d'autres éléments du fonds de commerce que l'enseigne, le nom commercial, le droit au bail et la clientèle, ces éléments doivent être nommément désignés ;
5° Election de domicile par le vendeur ou le créancier gagiste dans le ressort du tribunal de la situation du fonds.
En effet, conformément aux termes de l'article 24, alinéa 2-5°, de la loi du 17 mars 1909, pour que le créancier inscrive son nantissement, il faut une élection de domicile dans le ressort du tribunal de la situation du fonds. Il s'agit, au surplus, d'une formalité substantielle dont l'absence emporte nullité de l'inscription. La pratique habituelle conduit, par sécurité, à élire domicile chez un professionnel tel qu'un huissier, un avocat ou un notaire. […] Les dispositions de la loi du 17 mars 1909 relatives au nantissement du fonds de commerce ont été intégrées au code de commerce aux articles L. 142-1 à L. 142-23 et R. 143-1 à R. 143-23. L'article R. 143-8 prévoit notamment que le créancier gagiste doit élire domicile dans le ressort du tribunal de commerce de la situation du fonds.
Lire la suite…Il lui demande si, pour corriger cette anomalie peu compatible avec les solutions du droit civil, il ne serait pas possible, sur le fondement de l'article 24, alinea 2 (1o), de la loi du 17 mars 1909 de faire figurer le nom des deux epoux dans le bordereau d'inscription toutes les fois qu'un fonds de commerce nanti ou greve du privilege de vendeur est un bien commun. […] Reponse. - Les dispositions de l'article 24 de la loi du 17 mars 1909 imposent au vendeur ou au creancier gagiste d'un fonds de commerce, pour inscrire leur privilege, de remplir deux bordereaux contenant notamment les noms, […]
Lire la suite…[…] Considérant que la SARL CENTRE CHIRURGICAL DE CHATOU et la SCP G-H, A B, contestent la validité de cette inscription et estiment qu'elle serait nulle ne reposant sur aucun fonds lorsqu'elle a été effectuée le 17 janvier 1994 puisque l'immatriculation de la SARL CENTRE CHIRURGICAL DE CHATOU n'a été effectuée que le 21 janvier 1994 ; qu'en outre le nom de l'enseigne et la nature de l'activité exercée n'ont pas été renseignés et aucune date ou référence d'exigibilité n'est mentionnée en violation des dispositions de l'article 24 de la loi du 17 mars 1909 ; que les nullités entachant ce bordereau ne peuvent entraîner que la nullité de son renouvellement ;
[…] Considérant qu'ils expliquent que le nantissement de fonds de commerce, dûment enregistré par les soins de M me I C, le 6 juillet 1998, auprès de la recette des impôts de MORTAIN n'a pu faire l'objet d'un dépôt au greffe du tribunal de commerce, faute pour la société ASTEM SECURITE d'avoir élu domicile dans le ressort du tribunal de la situation du fonds conformément aux dispositions de l'article 24 de la loi du 17 mars 1909, relative à la vente et au nantissement des fonds de commerce; qu'en effet la société ASTEM SECURITE est domiciliée à COIGNIERES (Yvelines), le fonds de commerce de M me I C à Saint Cyr du Bailleul (Manche) et son avocat M. E à Paris;
[…] 1 / qu'en déclarant nulles les inscriptions de nantissement sur le fonds de commerce de M. X… et de privilèges du vendeur prises par la société Loto Thia, pour avoir été effectuées tardivement, sans constater que la banque de la Réunion qui demandait l'annulation de ces inscriptions, justifiait d'un préjudice du fait des irrégularités invoquées, la cour d'appel ne justifie pas légalement sa décision au regard des dispositions de l'article 24 de la loi du 17 mars 1909 ;
[…] à l'une des personnes mentionnées à l'article R. 232-1 du CPC exéc., […] - la reproduction des dispositions de l'article R. 511-1 du CPC exéc. à l'article R. 512-3 du CPC exéc. relatives aux conditions de validité de la saisie et de l'article R. 532-6 du CPC exéc. concernant la mainlevée de la publicité provisoire. […] Inscription de nantissement du fonds de commerce La publicité définitive du nantissement provisoire du fonds de commerce est opérée conformément à l'article L. 143-17 du code de commerce (C. com.) et à l'article 24 de la loi du 17 mars 1909 […]
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