Entrée en vigueur le 5 mars 2002
Est créé par : Loi n°2002-306 du 4 mars 2002 - art. 1 () JORF 5 mars 2002
Les règles concernant l'organisation, la constitution, la transmission et l'extinction des droits réels immobiliers et autres droits et actes soumis à publicité sont celles de la législation civile française, sous réserve des dispositions du présent chapitre.
[…] — vu les articles 36-1 et 38-4 de la loi du 1 er juin 1924 […] Vu les articles 1601-1 et suivants du Code Civil, […] L'affaire a été clôturée par ordonnance du 14/01/2013 ; la plaidoirie a été fixée à l'audience du 7 février 2013.
[…] 111 728,22 euros qui lui a été versée par M. [C] suite à la vente des appartements sis [Adresse 8] et [Adresse 1] à Metz, […] Conformément à l'article 36-1 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, les droits sur les immeubles, les privilèges et les hypothèques sont ceux prévus par la législation civile française ainsi que les prestations foncières des articles 1105 (premier alinéa), 1107 et 1108 du code civil local, de l'article 75 de la loi d'exécution du même code et l'hypothèque d'exécution forcée de l'article 866 du code de procédure civile locale.
[…] Aux termes du dispositif de leurs dernières conclusions en date du 9 février 2014, M. et M me A demandent à la cour, au visa des articles 36-1 et 38-4 de la loi du 1 er juin 1924 modifiée, 1603, 1604, 1109, 1110, 1116, 1134, 1147 et 1184 du code civil et L.271-1, L.271-2 et D.261-31 du code de la construction et de l'habitation, de : […] Il résulte de ces éléments que le projet d'acte de vente du 01 avril 2005 et ses annexes, les statuts de l'association syndicale, actes dont les époux A ont reçu communication par le notaire le 20 décembre 2004, contiennent les engagements des parties à la vente, lesquels ont été intégralement repris dans l'acte authentique qu'elles ont signé.