Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Modifié par : Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 35
A défaut d'entente amiable, le notaire ouvre la procédure de distribution et en dresse procès-verbal. Il fait sommation, signifiée d'office, au créancier poursuivant, aux créanciers inscrits et aux créanciers titulaires d'une sûreté publiée sur les immeubles par destination saisis avant la publication du titre de vente, d'avoir à produire et à justifier leurs créances en principal, intérêts, frais et accessoires, dans le délai d'un mois, à partir de la signification, sous peine de forclusion.
Si un créancier est domicilié en dehors des trois départements, la sommation se fait par lettre recommandée.
Si l'adjudicataire a consigné volontairement le prix d'adjudication, il est donné avis à la Caisse des dépôts et consignations de l'ouverture de la procédure de distribution.
[…] 37 euros, quand elle relevait elle-même que le seul décompte produit ne comportait ni la date à compter de laquelle les intérêts couraient, ni leur taux, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles 196, 197 et 200 de la loi du 1 er juin 1924 ; […] que la CRCAM avait justifié sa créance au motif qu'un courrier de son avocat comportait en annexe le décompte de celle-ci (arrêt, p. 7, § 4), la Cour d'appel a violé les articles 196 et 197 de la loi du 1er juin 1924 ;
[…] — qu'en vertu de l'article 196 de la loi du 1er juin 1924, le créancier poursuivant n'est pas dispensé de l'obligation de produire sa créance de sorte que le syndicat des copropriétaires se prévaut, à tort, de la réponse ministérielle du 30 septembre 2008 concernant les anciens articles 40 et suivant du décret du 27 juillet 2006, dispositions qui ne sont pas applicables en droit local et qui sont abrogées.
La notification de la sommation d'avoir à produire, adressée par le notaire aux créanciers en application de l'article 196 de la loi du 1 er juin 1924, peut être effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. […] la cour d'appel en a exactement déduit que le notaire avait procédé à la notification de la sommation conformément aux prescriptions de l'article 196 de la loi du 1er juin 1924 et que la banque avait produit sa créance complémentaire hors délai ;
Article A444-176 En application du second alinéa de l'article R. 444-4, les prestations rendues en application de dispositions de droit local applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle donnent lieu à la perception d'émoluments dans les conditions prévues à la présente sous-section. […] 85 du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009 18,86 € Requête au juge du livre foncier en désistement d'une requête en inscription, […]
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