Loi Méhaignerie - LOI n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 24 décembre 1986 |
|---|---|
| Dernière modification : | 25 novembre 2018 |
| Codes visés : | Code de la construction et de l'habitation., Code de l'urbanisme |
| Directive transposée : |
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Infirmation —
[…] II. En cas de mise en location de l'immeuble, l'état des risques naturels et technologiques est fourni au nouveau locataire dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article 3-3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
Confirmation —
[…] Sont indexés sur l'évolution de l'indice de référence des loyers défini à l'article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 les paramètres suivants :
Infirmation partielle —
[…] que selon l'article L. 631-7-1 A du code de la construction et de l'habitation, « […] Lorsque le local à usage d'habitation constitue la résidence principale du loueur, au sens de l'article 2 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986, l'autorisation de changement d'usage prévue à l'article L.631-7 du présent code ou celle prévue au présent article n'est pas nécessaire pour le loueur pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile. »
Documents parlementaires • 53
Versions du texte
- Article 102 du règlement 207/2009
- DEFAUX AVOCAT PARIS 8
- Tribunal administratif de Paris, 3 avril 2025, n° 2506304
- GIDECO SA
- Tribunal Judiciaire de Pontoise, Jld, 8 août 2024, n° 24/01494
- Cour d'appel de Colmar, 26 mai 2016, n° 14/05433
- Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4 5, 24 octobre 2024, n° 23/00280
- COPY SHOP IMPRIMERIE COPIE DUPLICATION (PARIS 8, 310745880)
- Article R252-6 du Code général de la fonction publique
- VSLR (CODOLET, 882578867)