CJUE, n° T-219/23, Demande (JO) du Tribunal, Bategu Gummitechnologie/Commission, 26 avril 2023

CJUE, Demande (JO) 26 avril 2023

CJUE, Arrêt 10 décembre 2025

CJUE, Arrêt (sommaire) 10 décembre 2025

Arguments

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Autre
Erreur de droit concernant l'application des normes
La cour devra examiner si la Commission a effectivement commis une erreur dans l'interprétation des normes applicables.
Autre
Erreurs manifestes dans l'appréciation de la plainte
La cour devra déterminer si les constatations de la Commission étaient fondées ou non.
Autre
Détournement de pouvoir
La cour devra évaluer si la décision de la Commission a été influencée par des considérations inappropriées.
Autre
Violation du droit à une bonne administration
La cour devra examiner si la Commission a respecté le droit de la requérante à une bonne administration.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 26 avr. 2023, T-219/23
Numéro(s) :	T-219/23
Affaire T-219/23: Recours introduit le 26 avril 2023 — Bategu Gummitechnologie/Commission
Date de dépôt :	26 avril 2023
Identifiant CELEX :	62023TN0219
Journal officiel :	JOR 216 du 19 juin 2023
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Texte intégral

19.6.2023

Journal officiel de l’Union européenne

C 216/53

Recours introduit le 26 avril 2023 — Bategu Gummitechnologie/Commission

(Affaire T-219/23)

(2023/C 216/70)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Bategu Gummitechnologie GmbH (Vienne, Autriche) (représentant: G. Maderbacher, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

—	annuler la décision de la Commission C(2023) 1205 final de la Commission, du 15 février 2023, dans l’affaire AT.40492 — Sécurité incendie pour les bogies [décision de rejet de la plainte en vertu de l’article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 773/2004]

—	condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque quatre moyens.

Premier moyen tiré d’une erreur de droit

—

La Commission aurait considéré à tort, en violation de la clause 7.1.1.5 du règlement (UE) no 1302/2014 (1), que la norme EN 45545-2:2013+A1:2015 concernant la sécurité incendie dans les véhicules ferroviaires (exigences relatives au comportement au feu des matériaux et composants) ne devrait être appliquée obligatoirement aux véhicules ferroviaires autorisés en Allemagne et en Autriche que depuis le 1er janvier 2018.

—	La Commission aurait méconnu la clause 4.7 de la norme EN 45545-2:2013+A1:2015 et aurait interprété cette dernière de manière manifestement erronée.

—	La Commission aurait méconnu et interprété de manière manifestement erronée les clauses 4.3 et 4.2 n) de la norme EN 45545-2:2013+A1:2015.

—	La Commission aurait commis des erreurs de droit dans l’appréciation de la charge de la preuve pesant sur elle dans le cadre des procédures de plainte au titre du règlement no 1/2003 (2).

—	La Commission aurait commis des erreurs de droit dans l’appréciation de l’existence d’une collusion ou d’un échange d’informations anticoncurrentiel entre producteurs de véhicules ferroviaires (OEM) opérant dans le marché intérieur.

Deuxième moyen tiré de ce que la Commission aurait commis des erreurs manifestes dans l’appréciation de la plainte

—	La Commission aurait considéré à tort que les OEM ne seraient pas tenus d’instaurer des relations commerciales avec la requérante.

—	La Commission aurait fait une multitude de constatations erronées sur mésinterprétation concertée de la norme EN 45545-2:2013+A1:2015 par les OEM.

3.	Troisième moyen tiré d’un détournement de pouvoir La Commission aurait commis un détournement de pouvoir et aurait fait passer les intérêts de sécurité des passagers et du personnel des trains dans le système ferroviaire de l’Union derrière les intérêts économiques des OEM.

4.	Quatrième moyen tiré d’une violation du droit de la requérante à une bonne administration conformément à l’article 41, paragraphe 2, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (3).

La Commission aurait privé la requérante du droit d’être entendue sur des résultats d’enquête essentiels et ne lui aurait pas fourni suffisamment d’informations précises qui lui auraient permis de présenter des observations utiles sur la décision attaquée avant son adoption.

(1) Règlement (UE) no 1302/2014 de la Commission du 18 novembre 2014 concernant une spécification technique d’interopérabilité relative au sous-système «matériel roulant» — «Locomotives et matériel roulant destiné au transport de passagers» du système ferroviaire dans l’Union européenne (JO 2014, L 356, p. 228).

(2) Règlement (CE) no 1/2003 du Conseil, du 16 décembre 2002, relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité (JO 2003, L 1, p. 1).

(3) JO 2012, C 326, p. 391.