Loi n° 86-13 du 6 janvier 1986 relative à diverses simplifications administratives en matière d'urbanisme et à diverses dispositions concernant le bâtiment.
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 7 janvier 1986 |
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Dernière modification : | 6 janvier 1988 |
Codes visés : | Code de la construction et de l'habitation., Code de l'urbanisme |
En effet, la loi n° 86-13 du 6 janvier 1986 a prévu que les anciens règlements de lotissement, qui peuvent s'avérer très contraignants pour l'urbanisation, deviennent caduques au bout de dix ans à compter de l'autorisation de lotir si la commune est couverte par un POS ou un document en tenant lieu, la majorité des colotis pouvant demander le maintien. Ce deuxième motif du tribunal nous semble correct et justifier sa solution, sans que le fait qu'il n'y ait qu'un ou deux colotis ait pu rendre cet article inapplicable et faire obstacle à la caducité.