Entrée en vigueur le 6 janvier 1988
Modifié par : Loi n°88-13 du 5 janvier 1988 - art. 60 () JORF 6 janvier 1988
I - (création de l'article L315-2-1 du code de l'urbanisme).
II - les dispositions de l'article L315-2-1 du code de l'urbanisme entreront en vigueur le 8 juillet 1988.
III - (modification de l'article L315-2 du code de l'urbanisme)].
IV - Les dispositions de l'article L. 315-2-1 du code de l'urbanisme sont applicables aux documents et cahiers des charges des îlots remembrés en application des dispositions de la loi n° 3087 validée et modifiée des 11 octobre 1940 - 12 juillet 1941 relative à reconstruction des immeubles d'habitation partiellement ou totalement détruits par suite d'actes de guerre.
Les dispositions précédemment citées de l'article L. 315-2-1 du code de l'urbanisme ont donné lieu à des interprétations différentes et même divergentes par vous-même et par la cour de cassation. […] Afin de régler les difficultés pouvant résulter de cette divergence de jurisprudence, l'article 9 du décret du 5 janvier 2007 a introduit un article R. 442-25 3 , dont Mme J. se prévaut pour soutenir que le règlement est toujours en vigueur, Les dispositions de cet article permettent à la majorité des colotis d'un lotissement, […]
Lire la suite…Si la loi n° 86-13 du 6 janvier 1986 a organisé la caducité automatique des règles d'urbanisme des lotissements de plus de dix ans, en prévoyant toutefois l'opposition des colotis, son article 8 prévoit que ses dispositions ne remettent pas en cause les droits et obligations régissant les rapports des colotis entre eux contenus dans le cahier des charges du lotissement, ni le mode de gestion des parties communes en vigueur. […] Le fondement juridique de cette constitution est dans les articles R. 315-6 à R. 315-9 du code de l'urbanisme. […]
Lire la suite…[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes des dispositions de l'article L.315-2-1 du code de l'urbanisme issu de l'article 8 de la loi n° 86-13 du 6 janvier 1986 : « Lorsqu'un plan d'occupation des sols ou un document d'urbanisme en tenant lieu a été approuvé, les règles d'urbanisme contenues dans les documents approuvés d'un lotissement cessent de s'appliquer au terme de dix années à compter de la délivrance de l'autorisation de lotir. […]
[…] en tout état de cause, le moyen est inopérant ; qu'en effet, l'article L. 315-2-1 du code de l'urbanisme, créé par l'article 8 de la loi n° 86-13 du 6 janvier 1986 prévoit que « lorsqu'un plan d'occupation des sols ou un document d'urbanisme en tenant lieu a été approuvé, les règles d'urbanisme contenues dans les documents approuvés d'un lotissement cessent de s'appliquer au terme de dix années à compter de la délivrance de l'autorisation de lotir », cette même loi prévoyant que « les dispositions de l'article L. 315-2-1 du code de l'urbanisme entreront en vigueur deux ans après la publication de la présente loi » ; […]
[…] — ' Pour les lotissements autorisés antérieurement au 30 juin 1986, les colotis sont informés que les règles d'urbanisme spécifiques aux lotissements cesseront de s'appliquer en vertu de l'article 8 de la loi N°86-13 du 6 janvier 1986 et de la possibilité qui leur est donnée de demander le maintien de ces règles. Cette information est faite à l'initiative de l'autorité compétente en matière de lotissement par voie d'affichage pendant deux mois à la mairie
Cette QPC vous est transmise par la présidente de la 2ème chambre du tribunal administratif de Nice. 7 Actuel article R* 442-6 du code de l'urbanisme. 8 Articles 38 et 39 de loi n° 67-1253 du 30 décembre 1967 d'orientation foncière introduisant respectivement les articles L. 315-3 et L. 315-4 du code de l'urbanisme. 9 Art. 8 de la loi n° 86-13 du 6 janvier 1986 introduisant l'ancien article L. 315-2-1 du code. 10 Art. 159 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové dite « ALUR ». 11 Dont on peut préciser que s'y trouve notamment le parc Marineland […] Quoi qu'il en soit, […]
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