Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 4 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Pour l'interprétation des articles 820, 821-1, 831-2, 831-3 et 924 du code civil, les dispositions relatives à la propriété d'un local d'habitation ou à usage professionnel doivent être considérées comme applicables lorsqu'il s'agit de droits sociaux donnant vocation à l'attribution de ce local en propriété ou en jouissance.
1. Cour d'appel de Rennes, 6e chambre a, 27 juin 2022, n° 21/03513Confirmation
[…] Il est par ailleurs expressément prévu par l'article 14 de la loi du 19 décembre 1961 que, pour l'application de cette disposition, l'attribution préférentielle peut concerner des parts sociales dès lors qu'il s'agit de droits sociaux donnant vocation à l'attribution de ce local en propriété ou en jouissance.
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L'attribution préférentielle Les parts sociales de la SCI peuvent faire l'objet d'une attribution préférentielle lors du divorce de ses associés, sur le fondement de l'article 831-2 du Code civil et l'article 14 de la loi n° 61-1378 du 19 décembre 1961, lorsque le bien immobilier sert de local d'habitation ou est destiné à des fins professionnelles (Ccass Civ 1ère 24 octobre 2012 n° 11-20.075). […] « Pour l'interprétation des articles 820, 821-1, 831-2, […]
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