Entrée en vigueur le 6 janvier 1988
Il est institué dans chaque département une commission de conciliation en matière de coopération intercommunale. Elle est composée pour moitié d'élus communaux de communes de moins de 2 000 habitants désignés par les maires du département et pour moitié d'élus communaux de communes de plus de 2 000 habitants et de présidents de groupements.
Elle élit en son sein son président qui doit ^etre un élu local.
Cette commission est obligatoirement saisie par le représentant de l'Etat dans le département avant qu'il ne se prononce sur une demande de retrait d'un syndicat de communes présentée par une commune en application des articles L. 163-16-1 et L. 163-16-2 du code des communes.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.
Il s'agit, pour les plus importants, de décrets ayant trait à : la commune, la coopération intercommunale : décret n° 88-289 du 28 mars 1988 relatif à la commission de conciliation en matière de coopération intercommunale prévue par l'article 31 de la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 d'amélioration de la décentralisation. […] Transfert de services de la préfecture : décret n° 82-242 du 15 mars 1982 portant approbation de la convention type régionale prévue à l'article 73 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, […]
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Il s'agit, pour les plus importants, de décrets ayant trait à : la commune, la coopération intercommunale : décret n° 88-289 du 28 mars 1988 relatif à la commission de conciliation en matière de coopération intercommunale prévue par l'article 31 de la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 d'amélioration de la décentralisation. […] Transfert de services de la préfecture : décret n° 82-242 du 15 mars 1982 portant approbation de la convention type régionale prévue à l'article 73 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, […]
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